* RFI/Cession au CPAS de Tubize du terrain où est érigé sa Maison de repos et de soins sis Avenue de Scandiano, 49 - Approbation du projet d'acte modifié

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le CPAS de Tubize a construit sa nouvelle Maison de repos et de soins sur un terrain communal situé à l'avenue de Scandiano et cadastré Tubize, 1ère division, Section A, n°181T ;

Considérant que la Ville de Tubize via sa Régie foncière et immobilière s'est chargée de la vente de l'ancienne Maison de retraite du CPAS de Tubize et de ses terrains annexes, terrains appartenant à la Ville de Tubize ainsi qu'au CPAS de Tubize ;

Considérant que le CPAS de Tubize a souhaité que le terrain où est érigé la nouvelle Maison de repos et de soins soit la propriété du CPAS de Tubize et demande à la Ville de Tubize de faire une compensation entre le résultat de la vente de l'ancienne Maison de retraite lui revenant et la valeur du terrain ;

Vu la décision du Conseil communal du 15 juin 2020 de transférer dans le patrimoine de la Régie foncière et immobilière une partie du bien cadastré Tubize, 1ère division, Section A, n°181T, d'une contenance de 54 ares, bien où est érigé la Maison de repos et de soins du CPAS de Tubize, situé à l'avenue de Scandiano, 49, et ce conformément au Procès-verbal de mesurage et de division dressé le 3 mars 2020 par le Géomètre-Expert Jérôme LARBIERE de la SPRL “De Ceuster & Associés” ;

Vu la décision du Conseil communal du 15 juin 2020 :

\- d'approuver le projet d'acte dressé par le Comité d'Acquisition du Brabant wallon relatif à la cession au CPAS de Tubize, pour cause d'utilité publique, d'une partie du bien cadastré Tubize, 1ère division, Section A, n°181T, partie précadastrée 1ère division, section A, n°181X, d'une contenance de 54 ares, bien où est érigé la Maison de repos et de soins du CPAS de Tubize, situé à l'avenue de Scandiano, 49, et ce conformément au Procès-verbal de mesurage et de division dressé le 3 mars 2020 par le Géomètre-Expert Jérôme LARBIERE de la SPRL “De Ceuster & Associés”,

\- de charger le Comité d'Acquisition du Brabant wallon d'authentifier cette opération et de représenter la Ville de Tubize, ainsi que le CPAS de Tubize lors de la signature de l'acte,

\- de dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte,

\- de demander au Conseil de l'Action sociale d'approuver ce projet d'acte ;

Considérant que le projet d'acte de cession approuvé par le Conseil communal du 15 juin 2020 s'est basé sur la clé de répartition du résultat de la vente de l'ancienne Maison de retraite arrêtée par le Collège communal du 24 mai 2019 ; Qu'hélas, entre le 24 mai 2019 et le 15 juin 2020 deux nouveaux et derniers montants ont été versés par le Notaire Sterckmans, soit +16.200,00 euros ramenant ainsi le résultat total de la vente à 1.339.510,00 euros et modifiant la clé de répartition comme suit :

\- 66% pour la Ville, soit 884.076,60 euros,

\- 34% pour le C.P.A.S, soit 455.433,40 euros ;

Considérant que le projet d'acte de cession approuvé par le Conseil communal du 15 juin 2020 s'est également basé sur le montant dont la Régie foncière et immobilière est redevable envers le CPAS de Tubize fixé par le Collège communal du 24 mai 2019 et sur base de l'estimation du terrain dressée par le Comité d'acquisition du Brabant wallon en date du 5 octobre 2018 ;

Considérant que le bien a donc fait l'objet d'une nouvelle estimation dressée par le Comité d'acquisition du Brabant wallon en date du 7 juillet 2020 ;

Vu la décision du Collège communal du 21 août 2020 :

\- de demander au Département des Travaux et du Patrimoine de soumettre au prochain Conseil communal l'acte notarial de cession de propriété du terrain communal situé à l'avenue de Scandiano n°49 à 1480 TUBIZE contenant une superficie de 54 ares au CPAS et au montant de sa dernière estimation, soit 445.000,00 euros,

\- de verser au CPAS, après l'approbation de l'acte de cession de propriété cité à l'article 1er, le montant de 10.433,40 euros correspondant au résultat de la vente de l'ancienne Maison de retraite (34%) moins la valeur du terrain cédé ;

Considérant le projet d'acte modifié dressé par le Comité d'Acquisition du Brabant wallon relatif à la vente au CPAS de Tubize, pour cause d'utilité publique, d'une partie du bien cadastré Tubize, 1ère division, Section A, n°181T, partie précadastrée 1ère division, section A, n°181X, d'une contenance de 54 ares, bien sur lequel est érigé la Maison de repos et de soins du CPAS de Tubize, situé à l'avenue de Scandiano, 49, et ce conformément au Procès-verbal de mesurage et de division dressé le 3 mars 2020 par le Géomètre-Expert Jérôme LARBIERE de la SPRL “De Ceuster & Associés” ;

Considérant que le projet d'acte prévoit la constitution d'une servitude de passage à titre gratuit et perpétuel telle que reprise sous hachuré bleu au plan susmentionné s'exerçant au profit de la parcelle précadastrée 1ère division, section A, n°181X à charge du solde de la parcelle cadastrée 1ère division, section A, n°181T ;

Considérant que le terrain faisant l'objet de la cession servira à l'usage du public ; Que cette cession rentre dans la “théorie de l'usage public” ; Qu'il s'agit d'un terrain où a été érigé un immeuble qui a été affecté à un service public, à savoir une Maison de repos et de soins du CPAS de Tubize ;

Considérant, dès lors, que cette cession est réalisée pour cause d'utilité publique ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE :

Article 1er – d'abroger la décision du Conseil communal du 15 juin 2020 relative à l'approbation du projet d'acte.

Article 2 - d'approuver le projet d'acte modifié dressé par le Comité d'Acquisition du Brabant wallon relatif à la vente au CPAS de Tubize, pour cause d'utilité publique, d'une partie du bien cadastré Tubize, 1ère division, Section A, n°181T, partie précadastrée 1ère division, section A, n°181X, d'une contenance de 54 ares, bien sur lequel est érigé la Maison de repos et de soins du CPAS de Tubize, situé à l'avenue de Scandiano, 49, et ce conformément au Procès-verbal de mesurage et de division dressé le 3 mars 2020 par le Géomètre-Expert Jérôme LARBIERE de la SPRL “De Ceuster & Associés”.

Article 3 - de charger le Comité d'Acquisition du Brabant wallon d'authentifier cette opération.

Article 4 et dernier - de demander au Conseil de l'Action sociale d'approuver ce projet d'acte, de charger le Comité d'Acquisition du Brabant wallon d'authentifier l'opération et, si besoin, de le représenter lors de la signature de l'acte.

• 2020-10-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Régie Foncière et immobilière

Gestion des processus

Sémantique

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