* Avenue Ernest Solvay/partie - Tubize (Saintes), 4ème division, Section C, n°529S - Approbation du projet de convention de mise à disposition modifié

Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la décision du Conseil communal du 9 mars 2020 approuvant le projet d'acte le projet d'acte rédigé par le notaire Maître STERCKMANS relatif à la cession des parcelles situées à la rue du Radoux à Saintes et cadastrées Tubize (Saintes) 4ème division, Section C, n°516F d'une superficie de 42 ares 3 ca et n°516G d'une superficie de 3 ares 36 ca appartenant à la société anonyme C.T.S.I pour l'euro symbolique, et ce, en contre-partie de la mise à disposition d'une partie de la voirie dénommée “Avenue Ernest Solvay” située dans le Zoning de Saintes, laquelle fera l'objet d'une convention de mise à disposition ;

Vu la décision du Conseil communal du 9 mars 2020 approuvant le projet de convention de mise à disposition gratuite rédigé par le notaire Maître STERCKMANS d'une partie de la voirie dénommée Avenue Ernest Solvay, cadastré Tubize (Saintes), 4ème division, section C, n°529S à la société anonyme C.T.S.I., en contre-partie de la vente des parcelles cadastrées Tubize (Saintes), 4ème division, Section C, n°516F et n°516G situées à la rue du Radoux à Saintes ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE:

Article 1er - d'abroger la décision du Conseil communal du 9 mars 2020 relative à l'approbation du projet de convention de mise à disposition.

Article 2 et dernier - d'approuver le projet de convention de mise à disposition gratuite modifié, rédigé par le notaire Maître STERCKMANS, d'une partie de la voirie dénommée Avenue Ernest Solvay, cadastré Tubize (Saintes), 4ème division, section C, n°529S à la société anonyme C.T.S.I., en contre-partie de la vente des parcelles cadastrées Tubize (Saintes), 4ème division, Section C, n°516F et n°516G situées à la rue du Radoux à Saintes.

• 2020-10-02: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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