Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le décret du 06/02/14 relatif à la Voirie communale ; Vu le Code de Développement Territorial ; Considérant la demande de permis d'urbanisation avec création et modification de voiries au sens du décret du 06/02/14 sur un bien sis à la rue Scaillet à 1480 Tubize, et cadastré 1e Division, section A 198V5, 200C, 200D3, 202G, 202H Que la demande a été déposée, par la famille Marit en date du 30 mai 2017; Que la demande de création et de modification de voirie comprend : * • L'aménagement d'un nouveau tronçon de voirie entre les deux parties existantes de la rue Scaillet; * • La création d'un chemin latéral qui se raccorde à la rue de la Briqueterie; Que le programme prévoit de céder les espaces publics en ce compris les nouvelles voiries communales et leur assiette à la Ville de Tubize après réalisation des travaux ; Considérant que le dossier de demande comprend l'ensemble des éléments requis permettant au Conseil communal de statuer en parfaite connaissance de cause ; Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable par la Ville de Tubize par courrier daté du 2 août 2017 et a été notifié à la même date au demandeur de permis ; Considérant que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les incidences probables du projet sur l'environnement ; que tenant compte de son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l'article D.68, § ler du Code wallon sur l'environnement, il y a lieu de considérer que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement; Considérant que le projet est principalement situé en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles adopté par Arrêté royal en date du 01/12/1981 ; Considérant que les travaux de voiries s'écartent du tracé de l'ancien PPA n°3 (voté avant le 22 avril 1962) et devenu SOL, que celui-ci a été abrogé de plein droit par le CoDT en date du 6 juillet 2018 par la mise en application de l'article D.II.66§4 du CoDT; Considérant que la voirie projetée s'écarte de la prescription graphique (alignement) prévue par le SOL au niveau de la rue Scaillet ; Considérant qu'en considération des articles D.IV.109 et D.IV.5 du CoDT, un écart au SOL peut être accordé aux conditions suivantes : * • L'écart ne doit pas compromettre les objectifs de développement territorial, d'aménage­ment du territoire ou d'urbanisme contenus dans le schéma, la carte d'affec­tation des sols, le guide ou le permis d'urbanisation ; * • L'écart doit contribuer à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. Que cet écart qui ne porte que sur une portion congrue du plan graphique du SOL est induit par plusieurs facteurs qui se sont imposés au demandeur : * • relief du sol ; * • la pente de la future voirie ; * • assurer une connexion fonctionnellement et visuellement adéquate en termes de mobilité́. Que les conditions de l'article D.IV.5 du CoDT sont ici rencontrées, et la justification proposée par le demandeur est pertinente ; Que les objectifs du SOL sont les suivants : * • Le projet prévoit une voirie modifiée Cette solution n'est pas de nature à bouleverser l'ordonnancement de ces espaces et équipements lesquels seront de toute façon rétrocédés à l'autorité́ publique de sorte qu'ils n'organisent pas de modifications importantes de l'alignement. L'aménagement projeté́ s'accompagne de plantations et de solution d'aménagement des abords qui garantissent une correcte intégration et une adéquate lisibilité́ de l'espace public. * • Le projet prévoit la réalisation de la voirie projetée conformément au plan de délimitation joint à la demande (voir document Plan Voiries) ; celle-ci, avec le cheminement vers la rue de la Briqueterie seront ensuite repris par la Ville de Tubize après réalisation. La demande prévoit donc un nouvel alignement délimitant le domaine public du domaine privé et offre donc toutes les garanties que pouvait présenter le SOL à ce niveau. Que l'écart contribue à la gestion et l'aménagement des paysages bâtis en prévoyant un maillage plus performant d'un point de vue fonctionnel et visuel. L'aménagement projeté́ s'accompagne de plantations et de solutions d'aménagement des abords qui garantissent une correcte intégration et une adéquate lisibilité́ de l'espace public. Qu'en conclusion, c'est à juste titre que le demandeur considère que : « l'écart vise à créer des voiries publiques structurantes qui relie des voiries publiques entre elles, elles sont indispensables à un maillage adéquat, les aménagements projetés et leur implantation constituent la meilleure alternative compte tenu d'une part de la topographie et de la nécessité de protéger les usagers faibles ; Considérant que la demande d'ouverture et de modification de voirie était soumise à enquête publique, laquelle s'est déroulée du 17 août 2017 au 15 septembre 2017 ; Considérant que les mesures de publicité liées à l'organisation de cette enquête publique ont été réalisées conformément aux dispositions applicables ; que le dossier soumis à enquête comportait l'ensemble des documents disponibles et visés par le CWATUP; que les tiers intéressés ont pu avoir accès à l'ensemble de ces documents et remettre un avis éclairé sur cette base ; que la procédure d'enquête est régulière et que l'effet utile de cette mesure de publicité a été atteint ; Considérant que l'enquête publique a suscité 69 observations individuelles et une pétition de 190 signatures, que la prise de connaissance de celle-ci du collège communal a eu lieu le 1er décembre 2017, que la décision du collège conclut à une rencontre avec les demandeurs et l'auteur de projet; Que les réclamations portant sur les travaux de voiries portent sur les griefs suivants : Problèmes liés à la circulation et mobilité routière : * • Si les deux parties de la rue Scaillet se rejoignent, il y aura plus de circulation et des problèmes de stationnement; * • Problème d'accès à des garages; * • Problèmes de nuisances liées à la rangée de parking en bordure d'un parcelle privée * • Augmentation de la circulation, problèmes de sécurité routière; * • Évocation d'une possibilité de limiter le passage; * • Il y a déjà un manque de stationnement notamment en report de la Chaussée d'Hondzocht; * • La rue Scaillet dans ses parties actuelles et existantes n'est pas prévue pour une circulation plus intensive; * • Offre de parking insuffisante dans le quartier; * • Demande de ne pas laisser passer les véhicules depuis le zoning de Saintes 2 (risque de percolation); * • Avec l'ouverture de la Rue Scaillet, la maison de M. Thai devient une maison d'angle ce qui pourrait engendrer des problèmes d'insécurité, risque d'accident avec des voitures qui rouleraient trop vite * • Le projet prévoit des garages à supprimer; * • La zone de parkings publics est trop grande que pour limiter les nuisances »> demande de mieux répartir les parkings; * • Demande s'il y a moyen de prévoir des mesures pour réserver le parking aux riverains; Problèmes liés aux inondations : * • Problème de débordement des eaux et inondations, nécessité de gérer l'eau; * • Rue du Midi, débordement de l'Achonfosse. Il faut tenir compte des eaux qui viennent d'en haut (parcelles situées en amont); et du Stierbecq et ce pour le calcul des eaux de pluie + entretien du bassin d'orage; * • Il faut savoir ce qu'il en sera de l'accès au bassin d'orage; * • Inondations : bâtard d'eau, fait pour arrêter le passage. Il faut réguler le passage de l'eau dans le cours à cet endroit de l'Achonfosse; * • Problème de l'entretien des ouvrages, le site est à proximité d'un sentier communal; * • Il faudrait nettoyer l'Achonfosse avant de réaliser un quelconque ouvrage; * • Faire attention au revêtement voirie, veiller à ce qu'il y ait une absorption maximale; * • Faire le rapport entre la superficie construite et non construite; Densité / Gabarit: Programme un peu trop important et gabarit de l'immeuble un peu trop haut : * • 20 maisons unifamiliales - ok; * • L'immeuble Rez+2+ toiture est de gabarit trop important; * • Remise en question de la page 24 - (1a37 de prairie) superficie totale de 27 a, densité de 28 log/ ha, surface nette qui donne 0,84 ha - pour un résultat de 33,33 log / ha »> erreur à corriger. Limiter le projet à 19 log/ha; Égouttage : * • Il y a eu des problèmes d'égouttage à la rue de Stierbecq, voir si ceux-ci sont résolus et si le nouveau projet n'entraînerait pas de nouveaux problèmes. Considérant qu'une réunion de concertation a eu lieu le 12 février 2019, qu'un PV a été dressé, affiché et publié pour prise de connaissance par les réclamants; Que les propositions de réaliser une séparation des deux parties de la rue Scaillet, placer des palissades vertes le long des habitations du bas de la rue Scaillet et d'essayer de limiter les impacts dur ces habitations ont été retenues dans le cadre de la décision du collège du 7 juin 2019 demandant de modifier les plans en tenant compte de ces remarques; Vu les plans modificatifs déposés au service Cadre de Vie en date du 30 juillet 2019 et répondant à la demande de modification de plan susnommée; Considérant qu'il appartient au Conseil communal de statuer sur la création et la modification de voirie communale au regard des objectifs visant à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers et à encourager l'utilisation des modes doux de communication, et ainsi qu'au regard de ses compétences en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics ; Vu le dossier de justification de demande en matière de modification de voirie déposé par le demandeur; Considérant qu'en ce qui concerne les travaux envisagés, le conseil constate leur pertinence; que ceux-ci permettent de restructurer adéquatement l'espace voirie initialement prévu au PCA et d'éviter la création d'une voirie en ligne droite. Ce qui influencerait de façon négative le trafic routier en créant une perspective du haut vers le bas de la rue. Ceci créerait un effet d'appel qui n'est pas souhaitable vu qu'afin de limiter le trafic de transition, la rue sera bloquée au passage des véhicules motorisés des particuliers au niveau du bas de la rue Scaillet; Que les travaux prévus à la rue Scaillet créeront une pente qui permet une circulation normale du trafic en ce compris les véhicules d'urgence; que le demandeur a déposé un plan démontrant des rayons de braquage suffisamment larges et donc permettant tout type de charroi ; qu'il appartiendra au gestionnaire de voirie d'entretenir ces routes et d'organiser des mesures préventives pour les conditions hivernales comme pour toute autre route du domaine public ; Que le Conseil constate que les voiries répondent à l'ensemble des règles de l'art (cahier des charge Qualiroute de la Région wallonne) et des critères auxquels doivent répondre les voiries relevant du domaine public ; que les griefs relatifs à la sécurité des riverains relèvent de la pétition de principe et ne sont ni étayés ni démontrés ; que la sécurité apparaît comme étant rencontrée ; Que le charroi poids lourd ainsi que la circulation de transit ne pourra s'opérer sur le domaine du nouveau tracé de voirie tant en direction du centre que vers la périphérie; Considérant la justification de la demande d'ouverture et modification de voirie qui suit : 1. JUSTIFICATION DE LA DEMANDE La nouvelle portion de voirie qui sera exécutée permettra d'une part de desservir le futur quartier mais aussi, pour les véhicules de secours, d'apporter une alternative adéquate au franchissement du rond-point entre la rue de Nivelles et la rue de Bruxelles et ce jusqu' à la chaussée d'Hondzocht à l'entrée de Tubize, portion de voirie qui est généralement obstruée lors des heures de pointes. Les  numéros  cadastraux  des  terrains  concernés  par  les  espaces  publics  sont  : Tubize, 1e Division, section A 198V5, 200C, 200D3, 202G, 202H 1.1 EU ÉGARD À  LA  SURETÉ - TRANQUILLITÉ - CONVIVIALITÉ  ET  COMMODITÉS 1.1.1 Objectif • La  réalisation  des  espaces  publics  vise  le  développement  d'un  quartier  durable. • La  création  de la nouvelle portion de voirie  et  les espaces  publics  contribueront: ◦  à  développer  un  nouveau  quartier  de manière homogène ; ◦  à  assurer  un  réseau  de  voies  lentes en dehors de la circulation de transit,  partagées,  pour  offrir  des  interconnexions  rapides pour les véhicules de secours et les modes doux, ◦ à  garantir  un  espace  de  vie  agréable  et  de  qualité  aux  habitants  actuels  et  futurs. 1.1.2. Circulations • Le projet vise à favoriser les déplacements actifs : • Les voiries sont bordées par du stationnement ou du stationnement en îlot, de manière à limiter la vitesse des automobilistes et à donner la priorité aux usagers lents. • L'extension de la rue, pour les modes doux, permettra le bouclage du quartier, entre la chaussée d'Hondzocht et la rue de Stierbecq. • Le chemin vers la rue de la Briqueterie permettra la jonction des quartiers entre eux pour les véhicules de secours et les modes doux. • des itinéraires cyclables pourront être prévus. 1.1.3. Équipements • Toutes les normes en vigueur concernant la sécurité dans les espaces publics sont respectées en matière d'aménagement, de signalisation et d'éclairage afin d'offrir une sécurité optimale. • Les aménagements garantissent la sécurité des usagers faibles [enfants, cyclistes, piétons…] et la quiétude des habitants. La coexistence possible des différents usagers rend l'ensemble convivial. 1.2 EU ÉGARD A LA SALUBRITÉ, PROPRETÉ 1.2.1.  Salubrité • Les voiries sont traitées dans un souci de simplicité, de polyvalence et de durabilité, assurant un entretien aisé à la ville, future gestionnaire. Les travaux seront conformes au cahier des charges type de la Région wallonne [Qualiroute] afin d'assurer une mise en œuvre durable et de qualité. • Les voiries seront équipées. Des tranchées communes permettront le passage des impétrants : eau, gaz, électricité, téléphone,… • Le réseau de récolte et d'évacuation des eaux se compose de deux réseaux distincts, dits séparatifs : le réseau d'eaux pluviales et le réseau d'eaux usées. • Le réseau des eaux usées se développe dans les  espaces de voiries pour rejoindre la station d'épuration du centre de Tubize. • Le réseau des eaux pluviales reprend l'ensemble des eaux de voirie et de toiture et le trop-plein se déverse dans la zone d'extension de crue située le long du cours d'eau de l'Achonfosse. • Ce volume offre également une capacité d'immersion temporaire en cas de débordement de l'Achonfosse. (Voir en complément la note hydraulique). • Le végétal est présent sous forme d'alignements ou d'arbres de position le long de la voirie principale, sous forme d'espaces plus végétal dans les zones verdurisées. 1.2.2. Propreté́ • La collecte des immondices se fera via les opérateurs publics habituels. Il n'y a pas de problèmes d'accessibilité au site. • Le ramassage des papiers et PMC sera assuré par in BW par récolte à « rue ». • Un point de récolte enterré pour les verres blancs et colorés se trouve dans le bas de la rue de Stierbecq, au croisement avec la rue de Bruxelles ; Des corbeilles publiques faisant partie intégrante du mobilier urbain traditionnel devront être prévues le long des cheminements publics et sur les placettes. Considérant que la voirie projetée répond à l'ensemble des critères de décision du Conseil communal en fonction des compétences qui lui sont attribuées ; Considérant que les éléments repris dans la défense de projet du demandeur sont pertinents ; Considérant que la demande de projet contient une étude hydrologique ; Considérant l'avis de la CCATM favorable conditionné en date du 5 septembre 2017 qui se résume comme suit : proposition d'avis favorable à l'unanimité sur l'aspect architectural. Proposition d'avis défavorable sur l'aspect mobilité du projet en l'état. Une étude de mobilité reprenant la problématique liée d'une part au chantier et d'autre part, liée à la mise en place même du lotissement; Considérant qu'une étude de mobilité a été ajoutée au dossier en date du 8 juin 2018 et que celle-ci conclu : * • Qu'il est préférable de maintenir deux accès mais de fermer un des deux accès par des potelets amovibles (bollards); * • Qu'il y a lieu de favoriser le passage entre les deux parties de rue pour les piétons, cyclistes et véhicules de secours; * • Que le futur avènement du contournement Nord diminuera le trafic sur cette portion de la chaussée d'Hondzocht; * • Que compte-tenu de la hiérarchie des voiries, il y a une préférence pour un accès plus important depuis la chaussée d'Hondzocht plutôt que depuis la rue de Stierbecq et ce afin de limiter le trafic sur les voiries locales; Considérant que le projet de modification et d'extension de voirie, tel qu'il est conçu, permettra et une amélioration du réseau voyer et qu'il se situe proche des transports en communs; * • Les travaux de voirie sont situés à proximité d'importantes infrastructures de chemin de fer : gare de Tubize, située sur la ligne 96 qui relie Bruxelles à Quévy en passant par Halle, Tubize, Braine-le-Comte, Soignies et Mons ; * • La Gare de Tubize fait partie du réseau de train suburbain de Bruxelles (Train S) ; elle est également desservie par le train S2 reliant Braine-le-Comte à Leuven en passant par la liaison Bruxelles-Midi - Bruxelles Nord ; * • La Gare dispose de deux parkings vélos gratuits sous abris, un côté gare et l'autre côté rue du Perroquet ; * • La gare SNCB est couplée avec la gare des bus TEC récemment rénovée ; * • Qu'en ce qui concerne l'accessibilité du site en bus, la gare de bus se situe à proximité, que le site est desservi par les lignes  Clabecq - Usine n° 43 (Tubize Gare - Ittre), 115(Tubize Gare - Braine-l'Alleud gare) et 472(Enghien - Tubize extension E3 vers Clabecq Pont) et la ligne de Rapido Bus n° 2 (Tubize-Gare / Nivelles-Gare) ; * • Bref, que l'accessibilité en matière de transport en commun est bonne; Considérant qu'il se déduit de ces éléments que l'extension de voirie projetée est de nature à encourager l'utilisation des transports en commun, contribuant à une diminution de l'utilisation de la voiture ; que la localisation du projet est de ce point de vue idéale ; Considérant qu'en ce qui concerne l'accessibilité en modes doux, le site est proche du RAVeL Canal Charleroi-Bruxelles qui à hauteur de Tubize et jusqu'à Ronquières se trouve des deux côtés du canal ; Qu'il y a une piste cyclable le long de la rue de Bruxelles et ce jusque la ville de Halle; que ces éléments facilitent et encouragent l'utilisation des modes doux ; Considérant qu'en matière de mobilité douce, le projet dans son périmètre tient bien compte de cet aspect et des aménagements qui doivent être mis en place mais que le projet ne contient pas de proposition d'aménagement qui irait du site vers la gare; Considérant que sur cette problématique, une piste cyclable pourrait être aménagée en vue d'aboutir sur le nouvelle piste cyclable aménagée par la Ville à l'avenue de Scandiano, ou entre le projet et les aménagement du site de Fabelta Côté Senne, que ceci est une possibilité de jonction des modes doux; Considérant que le projet fonctionne bien dans son périmètre et prévoit les éléments essentiels de son articulation avec le centre-ville ; que cette articulation pourra encore améliorée, au besoin, par des mesures d'accompagnement dont la détermination ne relève pas de la présente délibération ; Considérant que des vitesses de circulation adaptées permettront aussi de garantir la sécurité des usagers ; Considérant que les travaux de voiries projetés permettent la mise en place de solutions de mobilité douces et accès d'urgence (pour les véhicules de secours) ; Considérant que les parkings sont prévus aux plans, en suffisance, avec un aspect distinctif entre le parking public et les parkings liés aux logements ; Que les travaux projetés sont le fruit d'une réflexion aboutie du demandeur en concertation avec les autorités communales et le service Cadre de Vie et qu'ils ne compromettent pas la mise en œuvre ultérieure de potentielles solutions supplémentaires destinées à améliorer davantage encore la mobilité au niveau de l'entité communale ; Considérant que les travaux de voiries projetés sont compatibles avec le projet de contournement Nord, que le fait de placer des bollards ou des blocs de béton pour empêcher le passage entre les deux parties de la rue Scaillet permettra au Conseil de reporter la décision d'ouverture de circulation automobile entre les deux parties à la réalisation dudit contournement Nord ; Considérant qu'un élément important du dossier, et demandé par la Ville de Tubize est la zone d'extension de crue le long du cours d'eau de l'Achonfosse; Considérant qu'un point spécifique concernant la signalétique sera soumis au Conseil en collaboration avec la Conseillère en mobilité pour le projet et pour l'ensembles des voiries impactées ; Considérant que sur base des différents avis formulés, les travaux de voiries envisagés sont de nature à préserver l'intégrité́, la viabilité́, l'accessibilité́ des voiries communales, ainsi que d'améliorer le maillage existant à cet endroit du territoire communal ; Considérant qu'un aspect très positif du projet en matière de mobilité douce, c'est qu'enfin, il existera une alternative à la portion de voirie de la rue de Bruxelles entre la Chaussée d'Hondzocht et le rond-point avec la chaussée de Nivelles ; Considérant que le projet prévoit un nouveau plan d'alignement, Plan de délimitation d'alignement ; que les plans remis précisent les largeurs et types de voiries ; Considérant l'avis du service Travaux en ce qui concerne : la voirie, son tracé, ses matériaux, la répartition des espaces publics/privés et l'entretien nécessaire aux espaces publics envisagés, l'entretien des ouvrages d'art, la mobilité et la mise en place de signaux et d'un plan de circulation, les plantations et espaces verts ; Que cet avis est fourni en annexe ; Considérant qu'au niveau des emplacements de parking, l'auteur de projet émet deux propositions dans les plans n° 2 B1 et B2 de 2019, que le plan B2 comporte un plus grand nombre de places de parking public; Considérant le rapport de synthèse établi par le service ;

Article 1 : De formuler un avis favorable sur l'ensemble du programme voyer du demandeur ; Article 2 : De marquer son accord sur l'ouverture et la modification de voiries communales tel que sollicitées à la condition suivante : * • Respecter les avis remis dans le cadre du dossier (service Travaux de la Ville de Tubize, InBW, Zone de Secours, Cellule GISER) ainsi que les plans modificatifs du 30 juillet 2019 ; Article 3 : L'ensemble des voiries communales créées et modifiées dans le cadre de la présente demande, en ce compris leur assiette, sera rétrocédé à l'autorité communale qui en assurera la gestion après la réalisation de l'ensemble des travaux conformément au plan ; Article 4 et dernier : D'accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes : * • Le conseil communal demande au Collège communal d'informer le demandeur de la présente décision par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ; * • Le conseil communal demande au Collège d'envoyer la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la Fonctionnaire déléguée de la DGO4; * • Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ; * • La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

• 2019-10-04T08-58: courriel odj
• 2019-10-11T11-30: courriel delibePrj

Arguments

Evaluations

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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