Vu la Constitution, les articles 41 et 162; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VII, 6°; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809, concernant les fabriques d'église; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3; Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus; Considérant le budget 2020 arrêté par le Conseil de fabrique de la Fabrique d'église Saint Martin à Tubize du 4 septembre 2019; Considérant que le budget 2020 a été réceptionné par l'Administration communale le 5 septembre 2019; Considérant la décision d'approbation du budget 2020 de la Fabrique d'église Saint Martin par l'Archevêché Malines-Bruxelles reçue le 12 septembre 2019; Considérant que l'intervention communale de 17.197,20 euros est conforme au plan de gestion; Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération; A l'unanimité des membres présents;

Article 1er: D'approuver le budget 2020 de la Fabrique d'église Saint Martin avec une intervention communale de 17.197,20 euros : * - Total des recettes : 18.496,43 euros * - Total des dépenses : 18.496,43 euros Article 2 et dernier : De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d'église Saint Martin et à l'organe représentatif du culte reconnu.

• 2019-10-04T08-58: courriel odj
• 2019-10-11T11-30: courriel delibePrj

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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