* 4. Dossier litige “Les Jardins d'Oisquercq” - Permis d'urbanisation n° PUR2016/002 - Rue du Bon Voisin, Rue du Canal - Recours au Conseil d'Etat - Ratification

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 octroyant le permis d'urbanisation n° PUR2016/002 sollicité par la SA “Les Jardins d'Oisquercq” ; Vu la délibération du Collège communal du 3 octobre 2019 autorisant l'introduction d'un recours au Conseil d'Etat contre la décision du Ministre Di Antonio datée du 18 juillet 2019 ; Considérant que la société anonyme « Les Jardins d'Oisquercq » a introduit une demande de permis d'urbanisation relative à la création de 210 logements dont 128 maisons et 82 appartements, commerces de proximité, activité de distribution ou de services et équipements communautaires sur un bien sis rue du Bon Voisin et rue du Canal et cadastré Tubize, 2ème Division - Oisquercq, Section B, n° 197d2 ; Considérant que par délibération du 6 septembre 2019, le Collège communal à décidé de désigner Maître Van Den Bosch (bureau d'avocats Janssens & associés sis Rue de la Procession, 25 à 1400 Nivelles) pour, d'une part, rédiger un projet de requête en vue d'un éventuel recours en annulation contre la décision du Ministre Di Antonio, octroyant le permis d'urbanisation sollicité par la SA “Les Jardins d'Oisquercq”, en date du 18 juillet 2019, et d'autre par, représenter la Ville dans ce dossier si ledit recours est introduit ; A l'unanimité des membres présents ;

Article unique - de ratifier la décision du Collège communal du 3 octobre 2019 à savoir, introduire un recours en annulation au Conseil d'Etat contre la décision du Ministre Di Antonio, datée du 18 juillet 2019, octroyant le permis d'urbanisation sollicité par la S.A. “Les Jardins d'Oisquercq”, sur bas des moyens d'annulation développés par Maître Van Den Bosch dans son avis daté du 27 septembre 2019.

• 2019-10-04T08-58: courriel odj
• 2019-10-11T11-30: courriel delibePrj

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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