12. Règlement taxe sur les parcelles non bâties comprises dans un périmètre d'urbanisation - Approbation par le Ministre des ...

* 12. Règlement taxe sur les parcelles non bâties comprises dans un périmètre d'urbanisation - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d'acte.

Le Conseil communal exerce la tutelle d'approbation sur le budget 2022 du CPAS. A ce titre, il doit l'approuver

En date du 21 septembre dernier, le Conseil communal avait voté la mise en sens unique d'une partie de la rue de l'Ecole mais ne l'avait pas limitée au SUL suite à un avis défavorable de la Police.

Après vérification, la police a remis un nouvel avis favorable pour autoriser les cyclistes.

Le Conseil communal est invité à modifier sa délibération en ce sens.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu les articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale,

Vu le Décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale portant sur la tutelle des actes du CPAS,

Considérant la délibération du Conseil de l'action sociale du 29 novembre 2021 arrêtant le budget services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2022,

Considérant qu'il y a lieu que le Conseil communal approuve le budget services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2022 du CPAS,

D'approuver le budget services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2022 du CPAS d'Ottignies-Louvain-la- Neuve.