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8. Finances - Délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux ...
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* 8. Finances - Délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements fiscaux en vigueur dont la date de validité est postérieure au 1er janvier 2020 pour les exercices 2020 et suivants - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d'acte.
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