En 2017, le Collège communal a marqué son accord pour une division sans permis d'urbanisation d'un bien sis rue Sablonnière, au lieu dit “Hameau de Crollies”

La convention établie entre le propriétaire et la Commune, et ce afin de s'assurer de la réalisation des travaux de voirie avant la mise en vente des lots, stipule expressément à l'article 10 :

“ *Après la réception définitive des travaux,et dans un délai de trois mois, le demandeur cédera à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, les nouvelles zones d'équipements public. A cette fin, il incombera au demandeur de proposer un projet d'acte de cession pour la réception définitive, accompagné de son plan de cession, à l'approbation du Conseil communal. Le demandeur pourra travailler avec le notaire de son choix.*”

Le Conseil est invité à approuver le projet d'acte de rétrocession de voirie (trottoir) établi par l'Etude du Notaire Lambert

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1222-1 ;

Vu la circulaire sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux du 23 février 2016 ;

Considérant que le Collège communal a marqué son accord pour la division sans permis d'urbanisation du bien sis rue Sablonnière, au lieu dit “Hameau de Crollies” , cadastré 4e division - section E - n° 225 d'une superficie de 43a30 en date du 11 septembre 2021 aux consorts [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} ;

Considérant qu'une convention a été établie afin que le demandeur s'engage à réaliser les travaux de voirie avant la mise en vente des lots; Considérant que les travaux d'équipement du terrain et d'aménagement des trottoirs ont été réalisés avant la vente des lots ; -que la réception a été approuvée par le Collège en date du 30 septembre 2021 ;

Considérant le plan de mesurage et de bornage dressé par les Géomètres-experts immobiliers Monsieur Richard Dewit et Monsieur Maximilien de Bonhome, à Leuven, le 28 septembre 2016, complété le 5 juillet 2021 ;

Considérant que le “lot bis” (cadastré 4e division - Section E - n° 225f), d'une contenance de 1a 01 ca, tel que repris sur le plan est destiné à être rétrocédé, à titre gratuit, à la commune de Rebecq tel que le prévoit l'article 10 de la convention susmentionnée ;

Considérant le courriel du Notaire N. Lambert, daté du 17 décembre 2021 concernant le projet d'acte de cession par les consorts [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, de la parcelle cadastrée 4e Division - Section E - n° 225f ;

Pour tous ces motifs,

décide, par

d'approuver le projet d'acte concernant cette opération.

• Plan de mesurage.jpg