[ << < O > >> ] Accueil > None > Commune de Rebecq > Réunions > Conseil communal du mardi 15 mars 2022 à 20h00
Les travaux portent sur la réfection de portions de trottoirs pour un total de 360 m² soit +- 300 mètres linéaire. Le marché prévoit le renouvellement de la fondation, du revêtement ( pavés béton gris clairs) et des bordures. Le choix des rues et portions sera proposé au Collège après l'attribution du marché. L'estimation des travaux est de 38.397,00 € hors TVA ou 46.460,37 €, 21% TVA comprise imputé au budget de l'extraordinaire 20220010 (50.000 €).
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-07/22 relatif au marché “Marché de travaux - réfection de portions diverses de trottoirs 2022” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 38.397,00 € hors TVA ou 46.460,37 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l'extraordinaire portant le numéro de projet 20220010 sur les articles 421/73160 et 421/96151 ;
Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 09/02/2022, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable (06-2022) ;
décide, par
[Article 1er]{.ul} : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-07/22 et le montant estimé du marché “Marché de travaux - réfection de portions diverses de trottoirs 2022”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 38.397,00 € hors TVA ou 46.460,37 €, 21% TVA comprise.
[Article 2]{.ul} : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
[Article 3]{.ul} : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l'extraordinaire portant le numéro de projet 20220010 sur les articles 421/73160 et 421/96151.