* 2. POUVOIRS SPECIAUX - Sanctions administratives communales - règlement relatif à la lutte contre la propagation du COVID-19 - confirmation

Lors de la séance des 27+1 (réunion qui réunit les 27 communes du Brabant wallon et la Province), il a été demandé aux communes de prendre un règlement pour appliquer des mesures de sanctions administratives (SAC) dans le cadre de la lutte contre la pandémie. L'objectif est que le Parquet n'intervienne plus qu'en “2ème ligne” pour les cas d'infractions mixtes (lorsqu'une autre infraction est constatée en plus du non-respect des instructions de confinement) et en cas de récidive (notion basée sur la “récidive” de verbalisation et non sur base d'une sanction déjà appliquée). Le règlement est entré en vigueur, de manière concertée avec le Parquet et les communes de la Zone de Police Ouest Brabant wallon, le mardi 21 avril 2020. Ce règlement a été pris sur base des pouvoirs spéciaux donnés au collège communal par l'Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux du 19 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal. Cet Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) prévoit que ces décisions doivent être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur.

• 2020-05-15: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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