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[ << < O > >> ] Accueil > None > Commune de Perwez > Réunions > Conseil communal du mardi 21 décembre 2021 à 19h30

18. Règlement Général sur la Protection des Données - Renouvellement de la mutualisation de l'emploi de délégué à la protection ...

Titre complet

* 18. Règlement Général sur la Protection des Données - Renouvellement de la mutualisation de l'emploi de délégué à la protection des données (DPO) entre les communes de Perwez, Orp-Jauche, Hélecine et Ramillies - Décision - 2.08/ec

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