* 35. Convention relative à l’octroi d’un crédit « CRAC » conclu dans le cadre du financement alternatif du « PLAN PISCINES » QS2 - Poursuite de la procédure d’obtention de la part subsidiée et du crédit à taux 0% d'intérêts - Pour approbation

ID 1854 - Subsides SPW- Convention CRAC à signer par les 4 parties (Ville, CRAC, RW et Banque) pour l'obtention du subside SPW de 4.136.971,18 euros et du crédit du même montant à taux 0% pour la construction de la nouvelle piscine.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 02 juillet 2021, relative à la validation du règlement communal pour l'octroi des chèques Sports ;

Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 13 juillet 2021, de marquer son accord sur le règlement communal pour l'octroi de chèques-sport visant à favoriser l'accès au sport des jeunes Montois ;

Considérant que pour l'exercice 2021, 142 demandes ont été transmises au service des Sports entre septembre 2021 et janvier 2022 :

1. 99 ont été acceptées pour un montant total de 3.960 euros,
2. 37 ont été refusées, dont 35 pour dépassement du seuil limite des

revenus du ménage et 2 pour des habitants en dehors de la commune, - 6 demandes sont restées incomplètes malgré les différents rappels

  (mails et téléphone) opérés par le service ;

Considérant sur les 37 dossiers refusés, 35 l'ont été car le revenu du ménage dépassait le seuil limite imposé ;

Considérant en effet que le service des Sports s'était appuyé sur les maxima des revenus pour bénéficier d'une bourse d'études afin de fixer les seuils limites du règlement ;

Considérant que le premier palier, sans personne à charge, était de 20.200 euros et que celui-ci évoluait en fonction du nombre d'enfants à charge, soit 5.500 € par unité supplémentaire ;

Considérant que les ménages bénéficiant, par exemple, de revenus supérieurs à 50.000 euros devaient alors avoir 5 personnes à charge pour pouvoir obtenir l'aide du chèque Sports ;

Considérant l'aperçu du dépassement du seuil limite, pour les 35 dossiers refusés en 2021 :

1. 12 dossiers dont les revenus du ménage étaient supérieurs à 60.000

euros, - 6 dossiers dont les revenus du ménage étaient supérieurs à 50.000

  euros,

- 15 dossiers dont les revenus du ménage étaient supérieurs à 40.000

  euros,

- 2 dossiers dont les revenus du ménage étaient supérieurs à 34.000

  euros ;

Considérant que, suite aux constatations réalisées lors de ce premier exercice, il apparaît que la condition imposée par rapport au seuil limite de revenus des ménages est un réel obstacle à l'élargissement de la distribution des chèques Sports ;

Considérant qu'afin de toucher un maximum de citoyens montois, il convient donc de revoir le règlement communal et principalement le critère des revenus maxima ;

Considérant qu'il y aurait lieu de supprimer l'information des personnes à charge et de travailler sur des paliers évolutifs et dégressifs en fonction des revenus de chaque ménage ;

Considérant que dans le but d'élargir le public visé par l'attribution de chèques Sports, le service des Sports propose de travailler sur base d'une nouvelle échelle, à savoir :

1. De 0 à 35.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 40 euros par

enfant - De 35.001 à 45.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 35 euros

  par enfant

- De 45.001 à 55.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 30 euros

  par enfant

- Plus de 55.001 euros de revenus : 1 chèque Sports de 20 euros par

  enfant

Considérant la proposition de nouveau règlement en pièce jointe du présent rapport ;

Vu la décision du Collège communal du 10 mars 2022.

décide,

par .. voix pour, .. contre et .. abstentions,

sur proposition du Collège communal en séance du 10 mars 2022,

Article 1 : de prendre connaissance de la proposition de modification du règlement communal pour l'octroi de chèques-sport visant à favoriser l'accès au sport des jeunes Montois et de valider la nouvelle mouture dudit règlement en modifiant le critère lié aux revenus des ménages sur base d'une nouvelle échelle, à savoir :

1. De 0 à 35.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 40 euros par

enfant - De 35.001 à 45.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 35 euros

  par enfant

- De 45.001 à 55.000 euros de revenus : 1 chèque Sports de 30 euros

  par enfant

- Plus de 55.001 euros de revenus : 1 chèque Sports de 20 euros par

  enfant

• 2022-03-21: capture site web
• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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