* 24. Marchés publics et subsides - Subvention 2022 aux partenaires du Plan de cohésion sociale - Article 20 - Action « Activités de rencontres pour des personnes isolées» : Octroi - Pour approbation

Octroi d'une subvention de 6.545,96 euros : Pour approbation

Vu le schéma régional des ressources en eau visant à pérenniser l'alimentation en eau potable pour toute la Wallonie ;

Vu que la SWDE projette de poser une adduction DN 900 en collaboration avec la société VIVAQUA qui est chargée de l'étude de cette conduite d'eau, en annexe ;

Vu que pour ce faire, l'étude topographique, hydraulique et du tracé global implique la pose de ladite conduite sur les parcelles situées à Ghlin (7ème division), section C, n°268A et Jemappes (22ème division), section A, n°14/09A, 23K et 36B ;

Vu que la SWDE souhaite donc acquérir les emprises en sous - sol teintées en orange aux plans annexés d'une contenance totale de 1.105m² pour un montant total de 1.990,50€ ;

Vu que l'ensemble des frais liés à la passation de l'acte authentique seront entièrement pris en charge par la SWDE ;

Vu l'avis favorable des Services des Techniques Communaux, en annexe ;

Vu la décision du collège communal du 16 janvier 2020 :\ - de marquer son accord de principe sur la vente à la SWDE des emprises en sous - sol teintées en orange aux plans annexés d'une contenance totale de 1.105m² à prendre sur les parcelles situées à Ghlin (7ème division), section C, n°268A et Jemappes (22ème division), section A, n°14/09A, 23K et 36B.\ - de solliciter l'Etude des notaires associés DELCROIX et WAUTERS de BESTERFELD, Etude désignée par un marché de services par votre assemblée du 28/11/19, afin qu'elle estime la valeur des dites emprises et rédige le projet d'acte ;

Vu que l'Etude des notaires associés DELCROIX et WAUTERS de BESTERFELD en annexe, estime la valeur des dites emprises (1.105 m² / 11 ares 5ca) en sous - sol aux environs de 5€/are soit un total de 55,25€;\

Vu la décision du collège communal du 26 mars 2020 :

\- de marquer son accord sur la vente à la SWDE des emprises en sous - sol teintées en orange aux plans annexés d'une contenance totale de 1.105m² à prendre sur les parcelles situées à Ghlin (7ème division), section C, n°268A et Jemappes (22ème division), section A, n°14/09A, 23K et 36B au prix proposé par la SWDE à savoir 1.990,50€ et d'en informer l'Etude des notaires associés DELCROIX et WAUTERS de BESTERFELD ainsi que la SWDE ;

Vu que l'Etude des notaires associés DELCROIX et WAUTERS de BESTERFELD n'a jamais transmis les projets d'actes malgré divers rappels ;

Vu que le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons nous informe par ses courriels des 10 et 11 mars 2021 en annexe, que la SWDE l'a chargé de recevoir les actes y relatifs et d'en informer l'Etude des notaires associés DELCROIX et WAUTERS de BESTERFELD;

Vu que l'Etude des notaires associés DELCROIX et WAUTERS de BESTERFELD nous informe par son courriel du 10 février 2022 et après contact avec le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, qu'elle clôture le dossier ; Vu les projets d'actes établis par le Comité d'Acquisition de Mons, en annexes ;

Vu le CDLD ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Sur proposition du collège communal du 24 février 2022;

Décide :

[Article 1:]{.ul}

\- de marquer son accord sur le projet d'acte en annexe, rédigé par le Comité d'Acquisition de Mons, relatif à la vente de l'emprise numéro 1 de 8a 05ca en sous-sol à prendre dans une parcelle sise au lieu-dit 'Près Sauvages », actuellement cadastrée 7ème division (Ghlin) comme pré, sous le numéro 53030_C\_268/00_A\_000_P0000 pour une contenance totale de 1ha 27a 90ca tel que ce bien figure sous 1 au plan numéro TTH 11/216.001, dressé le 20 février 2020 par Monsieur G. Rigon avec servitude d'accès et de passage au profit du sous-sol vendu, sur le fonds supérieur dudit sous-sol de 2 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation à la Société Wallonne des Eaux pour un montant de 1.207,50€

[Article 2:]{.ul}

\- de marquer son accord sur le projet d'acte en annexe, rédigé par le Comité d'Acquisition de Mons, relatif à la vente des emprises suivantes à la Société Wallonne des Eaux avec servitude d'accès et de passage au profit du sous-sol vendu, sur le fonds supérieur dudit sous-sol de 2 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation pour un montant de 783€ :

\* numéro 2 de 2a 26 ca en sous-sol à prendre dans une parcelle sise au lieu-dit « GRAND MARAIS » actuellement cadastrée 22ème division (Jemappes) comme pâture, sous le numéro 53043_A\_14/09_A\_000_P0000 pour une contenance totale de 1ha 41a 20ca tel que ce bien figure sous 2 au plan numéro TTH 11/216.002, dressé le 20 février 2020 par Monsieur G. Rigon \* numéro 16 de 49 ca en sous-sol à prendre dans une parcelle sise au lieu-dit « PRES A BOEUFS» actuellement cadastrée 22ème division (Jemappes) comme chemin, sous le numéro 53043_A\_36/00_B\_000_P0000 pour une contenance totale de 10a 10ca tel que ce bien figure sous 16 au plan numéro TTH 11/216.007, dressé le 20 février 2020 par Monsieur G. Rigon

\* numéro 8 de 25 ca en sous-sol à prendre dans une parcelle sise au lieu-dit « R DU CHÂTEAU GUILLOCHAIN» actuellement cadastrée 22ème division (Jemappes) comme parc, sous le numéro 53043_A\_23/00_K\_000_P0000 pour une contenance totale de 6ha 73a 22 ca tel que ce bien figure sous 8 au plan numéro TTH 11/216.003, dressé le 20 février 2020 par Monsieur G. Rigon

[Article 3:]{.ul}

\- de marquer son accord sur les plans n°s TTH 11/216.001, TTH 11/216.002, TTH 11/216.007 et TTH 11/216.003 dressés le 20 février 2020 par Monsieur G. Rigon.

[Article 4:]{.ul}

\- d'imputer les recettes à provenir de ces ventes au budget de la Ville de Mons

[Article 5:]{.ul}

\- que l'ensemble des frais relatifs à ces ventes sont à charge de la Société Wallonne des Eaux

[Article 6:]{.ul}

\- de charger le Comité d'Acquisition de Mons de représenter la Ville de Mons lors de la passation des actes de ventes

[Article 7:]{.ul}

\- de dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte de vente

• 2022-03-21: capture site web
• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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