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16. Marchés publics et subsides - Subvention 2022 pour manifestations culturelles - à l’ASBL MAÏEUSIQUE pour l’organisation de ...
Titre complet
* 16. Marchés publics et subsides - Subvention 2022 pour manifestations culturelles - à l’ASBL MAÏEUSIQUE pour l’organisation de son Festival Archipel : Octroi - Pour approbation
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Détails
Détails
Octroi d'une subvention de 250,00 euros : Pour approbation 2
Projet de délibération
Le Conseil communal,
Considérant que cette année, les festivités de la Ducasse de Mons devrait se dérouler du jeudi 9 au dimanche 19 juin 2022 ;
Considérant qu'afin d'organiser au mieux cet événement, une ordonnance de Police réglemente toutes les activités qui y sont organisées ;
Considérant que celle-ci est modifiée, au besoin, chaque année en fonction des problèmes rencontrés l'année précédente ;
Considérant que vous trouverez, en annexe du présent rapport, la proposition d'ordonnance Ducasse 2022 (accompagnée de l'ordonnance 2020 avec les modifications qui y sont apportées) ;
Vu la décision du Collège communal du 17 mars 2022.
décide,
par .. voix pour, .. contre et .. abstentions,
sur proposition du Collège communal en séance du 17 mars 2022,
ARTICLE 1 : de prendre acte de l'ordonnance de Ducasse 2022 et de la valider.
[Ordonnance relative à l'organisation de la ducasse de Mons approuvée par le Conseil Communal]{.ul}
[du 29 mars 2022]{.ul}
[Chapitre 1 : Dispositions générales]{.ul}
Article 1er - Définitions
[a) Ducasse de Mons]{.ul}
L'ensemble des manifestations relevant de la Ducasse rituelle et de la Ducasse festive qui se déroulent sur le territoire de la Ville de Mons à partir du mercredi précédant le week-end de la Trinité jusqu'au mercredi suivant (soit du mercredi 8 juin 2022 au dimanche 19 juin 2022). Le présent règlement concerne également les activités liées à l'organisation du Petit Lumeçon qui se déroulent les samedi 18 et dimanche 19 juin 2022.
[b) Braderie de la Ducasse de Mons]{.ul}
Manifestation dont le but est de promouvoir le commerce local (issu du territoire montois), organisée par l'autorité communale et qui regroupe à la fois les commerçants sédentaires locaux et les commerçants ambulants.
[c) Commerçant sédentaire local]{.ul}
Toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant une vente de produits et/ou de services, au consommateur, dans son établissement mentionné dans son immatriculation à la BCE et situé sur le territoire de la Ville de Mons.
[d) Commerçant ambulant]{.ul}
Toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant une vente de produits et/ou de services, au consommateur, en dehors de son établissement mentionné dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ou ne disposant pas d'établissement de ce genre.
[e) Commerçant ambulant volant]{.ul}
Tout commerçant ambulant non inscrit au préalable à la braderie et se présentant le matin de la braderie pour occuper une place sur la voie publique, dans le périmètre de la braderie. Il acquittera entre les mains de l'agent percepteur la redevance spécifique aux commerçants ambulants volants.
[f) Commerçant ambulant déambulatoire]{.ul}
Tout commerçant ambulant autorisé à déambuler avec les produits autorisés.
[g) Commerçant ambulant en articles spécialisés « Ducasse »]{.ul}
Commerçant ambulant autorisé à déployer un stand en intramuros dont l'emplacement sera précisé dans l'autorisation délivrée par la Police.
[h) ASBL]{.ul}
Association sans but lucratif poursuivant un objectif philanthropique et/ou social. Les associations de fait sont exclues de cette définition.
[i) Association de commerçants]{.ul}
Une association de commerçants est composée de commerçants locaux qui se réunissent au sein d'une même structure en vue de collaborer, mettre en place des événements et favoriser le développement de leur quartier. Une telle association peut réaliser des profits pour autant qu'ils soient dégagés dans un but non-commercial, pouvant notamment servir à la mise en place de nouveaux événements (les bénéfices ne peuvent être partagés entre ses membres).
[j) Horeca]{.ul}
Le secteur d'activités afférent à l'hôtellerie, la grande et la petite restauration, les cafés, les traiteurs, les commerces de jour dont la fonction première et principale est liée à l'alimentation et disposant d'un espace de dégustation.
[k) Terrasse]{.ul}
Matériel exclusivement composé de tables, de chaises, de bancs et de parasols destinés à la consommation sur place.
L'espace utilisable sera délimité en fonction des activités folkloriques et des exigences de sécurité.
[l) Concert live]{.ul}
Prestation musicale réalisée par un chanteur, un groupe de chanteurs accompagnés ou par des musiciens. Il ne peut être apparenté à de la diffusion de musique amplifiée avec ou sans disc-jockey.
[m) Etal]{.ul}
Matériel pouvant servir à exposer des marchandises (notamment des denrées froides) ou à disposer d'appareils de cuisson (pour les denrées chaudes).
[n) Beercooler]{.ul}
Serpentin et pompes de débit de bières en forme d'armoire transportable.
[o) Stand buvette]{.ul}
Dispositif pourvu ou non de roues pouvant s'apparenter à une roulotte servant à un débit de boissons (pompes à bières) et disposant d'un comptoir.
[p) Sonorisation]{.ul}
Ensemble des équipements permettant une amplification électrique des sons émis en un lieu donné.
[q) Grand-Place]{.ul}
Périmètre dans lequel sont situés tous les établissements dont l'adresse est effectivement reprise sur la Grand-Place, en ce compris la Piazza (sur base du relevé cadastral).
[r) Piazza]{.ul}
Périmètre sur la Grand-Place, compris entre l'entrée de la rue de la Chaussée (fontaine), la rue des Clercs, la rue de la Clef et la rue d'Havré.
[s) Marché aux Herbes]{.ul}
Périmètre dans lequel sont situés tous les établissements dont l'adresse est effectivement reprise sur la Place du Marché aux Herbes (sur base du relevé cadastral).
t\) I[ntramuros]{.ul}
Périmètre délimité par la voirie intérieure du R50 (voirie intérieure incluse)
u\) [Hyper-centre]{.ul}
Périmètre incluant les rues suivantes : rue de Nimy, rue d'Havré, rue de la Clef, rue de la Coupe, Place du Marché-aux-Herbes, rue de Houdain, rue des Fripiers, rue des Clercs, Grand-Place, rue Neuve, rue du Miroir, rue de la Seuwe, Marché aux poulet et rue de la Chaussée.
Article 2 – Périmètre de la manifestation
Les dispositions du présent règlement s'appliquent au territoire de la Ville de Mons, intra-muros.
Article 2 Bis – Périmètre de la braderie
Le périmètre de la braderie comprend l'axe de la gare (rue Léopold II, rue Rogier, rue de la Petite Guirlande, rue des Capucins), l'axe de la rue d'Havré, l'axe de la rue de Bertaimont (rue de Bertaimont, Grand'Rue non Piétonne, et l'axe Piétonnier (rue de la Chaussée, Grand'Rue).
Article 3 - Dispositions générales
Sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite de l'Autorité communale compétente, toutes les activités commerciales établies sur le domaine public.
Article 4
[Braderie]{.ul}
Les commerçants sédentaires locaux du centre-ville sont autorisés à brader les vendredi 10, samedi 11, lundi 13 et mardi 14 juin 2022 dans tout l'intra-muros montois. A l'exception des rues d'Havré et de Nimy (partie comprise entre la rue des Fossés et la Grand-Place), les étals devront impérativement être placés sur le trottoir tout en garantissant un espace libre de 1,5 mètre pour la circulation des piétons.
Article 5
[Braderie du lundi et du mardi]{.ul}
La braderie du lundi et du mardi, qui accueille les commerçants sédentaires locaux (intra et extra-muros) et des commerçants ambulants, commence à partir de 7h et se termine impérativement à 18h.
Les points d'accueil/d'entrée en ville pour les commerçants sédentaires locaux extra-muros et commerçants ambulants sont repris sur l'autorisation délivrée. L'accès au périmètre de la braderie n'est autorisé que par ces seuls points d'accès.
A 8h, tout véhicule doit obligatoirement être garé en dehors du parcours de la braderie.
Toute place inoccupée à 8h sera attribuée à un autre commerçant et les sommes versées ne seront pas remboursées.
Le démontage ne pourra commencer avant 18h00 et aucun véhicule ne pourra venir enlever de la marchandise avant 18h00. Le démontage devra être terminé pour 19h00 au plus tard et le périmètre de la braderie entièrement dégagé pour 20h00.
Article 6
[Propreté publique]{.ul}
Les emplacements occupés sur la voie publique par les commerçants sédentaires ou ambulants doivent être nettoyés le soir et les déchets emballés dans des sacs poubelles conformes. Les papiers et cartons seront liés à part.
Article 7
[Sécurité]{.ul}
Il est strictement interdit de dépasser, avec étals, parasols et tout autre matériel, le marquage réalisé au sol par les services de la Ville. Aucun matériel ne devra se trouver en dehors de l'échoppe ou du stand.
Un passage de sécurité de 4 mètres de largeur pour les véhicules de secours doit être respecté. Toute installation (y compris en hauteur) devra garantir la création d'un couloir de 4 mètres de sécurité par rapport à l'axe central de la rue. La disposition de ces installations sera impérativement parallèle à l'axe central de la voirie afin de ne pas former de chicanes.
Les accès aux bornes et bouches d'incendie doivent être dégagés et accessibles en tout temps.
La profondeur de l'emplacement dans l'axe de la gare sera délimitée par les bordures. Un couloir de sécurité de 4m minimum devra être également respecté.
Afin de garantir le bon respect de ces dispositions, certaines structures ou dispositifs devront impérativement s'adapter à la configuration des lieux. Dans tous les cas, les tonnelles seront interdites. La hauteur des parasols sera limitée à 2,60m et la hauteur des étalages à 1,50m.
Article 8
[Dispositions relatives aux parasols et tonnelles]{.ul}
Pour les terrasses des établissements de l'intramuros Montois, l'installation de tonnelles, de bâches, de tout matériel permettant de se protéger des conditions météorologiques ainsi que de parasols autres que ceux autorisés au règlement communal y afférent est strictement interdit, sauf autorisation expresse du Bourgmestre et à condition que ces installations soient de couleur blanche
[Chapitre 2 : Modalités d'occupation du domaine public]{.ul}
Article 9 - [Commerces sédentaires locaux intra-muros]{.ul}
1. Les commerçants sédentaires doivent solliciter l'autorisation d'occuper la voie publique via les formulaires disponibles à la Ville, au service du Développement économique -- Grand-Place 22 à 7000 Mons, formulaires à introduire auprès du même service, au plus tard à la date limite indiquée sur le formulaire en vue de l'obtention d'une autorisation par l'autorité communale. Cette autorisation sera rédigée par les services de police. Par ailleurs, l'autorisation devra être présentée lors de toute requête des services de police ou de la Ville.
```{=html} <!– –> ``` 2. Ne sont autorisés à brader sur la voie publique que les commerçants
dûment autorisés et qui se sont acquittés du droit de réservation et de la redevance communale pour l'occupation de la voie publique à la date indiquée sur l'invitation à payer et au plus tard deux mois avant la date de la Ducasse.
```{=html} <!– –> ``` 3. Chaque emplacement est délimité par la façade du commerce. Le
non-respect des limites des emplacements entraîne le démontage pour des mesures de sécurité sous réserve des sanctions prévues au chapitre 9. Une dérogation motivée peut être accordée par le Collège si un commerce sédentaire en fait la demande, pour autant que celle-ci soit fondée et raisonnable.
```{=html} <!– –> ``` 4. Seuls les commerces en règle d'autorisation et en activité effective
et dûment autorisée depuis minimum [60 jours ouvrables avant le
jeudi de la Ducasse]{.ul} (soit le lundi 28 mars 2022) peuvent être
autorisés à occuper le domaine public. Toute demande de dérogation
est à adresser au service du Développement économique -- Grand-Place
22 à 7000 Mons. Les demandeurs doivent apporter les preuves (via
bail commercial signé et enregistré, numéro d'entreprise,
autorisation de débit de boissons, permis d'environnement, etc.)
attestant de la durabilité du projet. Les demandes de dérogation
accompagnées de tous les documents requis doivent être introduites
**[au plus tard 30 jours ouvrables avant le jeudi de la Ducasse
(soit le lundi 2 mai 2022,]{.ul}** le cachet de la poste ou l'accusé
de réception faisant foi.
```{=html} <!– –> ``` 5. Les commerces sédentaires ne peuvent pas s'installer sur le domaine
public sans autorisation écrite. A défaut, les services de Police sont autorisés à faire démonter ces installations et, le cas échéant, à les saisir de manière conservatoire.
```{=html} <!– –> ``` 6. Les activités commerciales des autres commerçants sur la voie
publique sont strictement limitées à la fonction première et principale du commerce (qu'il s'agisse de ventes de produits et/ou de services sur base de la déclaration à la BCE). Seuls les établissements HORECA peuvent être autorisés à exploiter en terrasse. Aucune dérogation n'est délivrée. Ceux qui contreviennent à cette disposition sont fermés sur ordre de police et sous réserve des sanctions prévues au chapitre 9.
```{=html} <!– –> ``` 7. Il est strictement interdit à tout commerçant sédentaire disposant
d'un emplacement en face de son établissement de le sous-louer, en tout ou partie, pour y exercer une activité commerciale, que ce soit au profit d'une ASBL ou de toute autre structure commerciale. Chaque gérant devra donc employer son propre personnel sans possibilité de remettre la gestion à un autre indépendant ou gérant.
Stands non-HORECA
8. La braderie pour les commerces sédentaires a lieu les vendredi 10, samedi 11, lundi 13 et mardi14 juin 2022 aux heures habituelles d'ouverture des commerces et en conformité avec la loi sur les heures d'ouverture des commerces.
```{=html} <!– –> ``` 9. Les commerçants sédentaires autorisés à brader doivent placer leur
affiche 'Ici, on brade' dès le jeudi soir soit le 9 juin 2022.
Stands HORECA
10. Les établissements HORECA devront solliciter l'autorisation d'occuper la voie publique via les formulaires disponibles à la Ville, au service du Développement économique -- Grand-Place 22 à 7000 Mons, qu'il faut introduire auprès du même service, au plus tard à la date limite indiquée sur le formulaire en vue de l'obtention d'une autorisation par l'autorité communale et rédigée par les services de Police. Par ailleurs l'autorisation devra être présentée lors de toute requête des services de Police ou de la Ville.
```{=html} <!– –> ``` 11. L'autorisation individuelle est délivrée par le Bourgmestre pour
occupation de la voie publique du vendredi à 13h au mercredi suivant à 05h, à l'exception de la Grand Place, du Marché aux Herbes, de la rue de la Coupe, de la rue des Clercs, de la rue de la Poterie (jusqu'au numéro 9), de la rue de la Chaussée, de la rue Neuve, de la rue de la Seuwe, de la rue de la Clef et de la rue des Fripiers, qui peuvent commencer dès le jeudi à 18h. Les dispositifs pouvant être autorisés dans ce cadre sont :
\- des terrasses exclusivement composées de chaises, bancs, tables et parasols ;
\- des stands buvettes (sans roues) d'un gabarit maximum de +/- 8m² (4x2m)
\- des beercoolers (pompe, serpentin) ;
\- des stands de nourritures (hamburgers, …),
et ce, dans la mesure où ils n'entravent pas la circulation des piétons et le bon déroulement des diverses manifestations.
Les différents dispositifs pourront être installés (montés) à partir :
\- du mercredi 8h00 pour le Marché aux Herbes ;
\- du jeudi 8h00 pour ceux qui exploitent à partir du jeudi ;
\- du vendredi 8h00 pour les autres.
12. Toute installation extérieure devra impérativement se composer de structures amovibles, pour lesquelles un démontage instantané est possible. Aucune structure rigide et ancrée dans le sol ne sera autorisée.
```{=html} <!– –> ``` 13. La porte d'entrée de tout commerçant montois ou tout autre bâtiment
doit être libre d'accès en ligne droite depuis la voirie.
```{=html} <!– –> ``` 14. Le commerce des denrées alimentaires est soumis à la législation
relative à l'hygiène générale de ces denrées et à leur réfrigération (voir entre autres les AR des 07-02-1997 et 22-12-2005) et aux instructions qui figurent au chapitre 3 du présent règlement. Les commerçants sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités notamment les agents de l'AFSCA.
```{=html} <!– –> ``` 15. Les stands où de la nourriture chaude est préparée, doivent répondre
à tous les critères de sécurité. Les installations réservées à la cuisson des aliments se trouvent de préférence côté mur-façade et, à défaut, sont protégées du passage du public.
- En cas d'utilisation de gaz, l'installation doit être contrôlée par
un organisme agréé et toute installation gaz temporaire doit faire
l'objet d'un contrôle d'étanchéité et de conformité par un organisme accrédité.
- En cas d'utilisation de matériel électrique, l'installation doit
faire l'objet d'une attestation de contrôle par un Service Externe de Contrôle Technique.
- Si l'installation est reliée à un coffret électrique, il est
nécessaire de faire réceptionner la mise à la terre par un organisme agréé.
16. Les commerçants sédentaires n'ayant pas acquitté leur droit de place pour une terrasse à l'année, conformément aux règlements communaux en vigueur, ne sont pas autorisés à s'installer sur le domaine public face à leur établissement durant la ducasse de Mons.
```{=html} <!– –> ``` 17. La cuisson extérieure de denrées chaudes est interdite sur la
Grand-Place de Mons et sur la piazza.
Article 10 - [Commerces sédentaires locaux extra-muros]{.ul}
Les commerces sédentaires locaux extra-muros (c'est-à-dire ceux qui sont établis sur le territoire montois hors du centre-ville) peuvent introduire une demande afin de participer à la Braderie les lundi et mardi de Ducasse. Ceux-ci pourront occuper, sur base d'une autorisation délivrée par le Collège communal, des emplacements laissés vacants par les commerçants locaux (au même titre que des commerces ambulants), sans pouvoir toutefois s'installer devant un commerce d'un même assortiment. En outre, aucun HORECA extra-muros (sauf stand destiné à de la vente de produits de bouche non-consommables directement) ne pourra prendre part aux festivités.
Article 11 – [Association de commerçants et ASBL]{.ul}
Toute demande d'occupation de la voirie pendant l'ensemble des festivités de la Ducasse par une association de commerçants, à vocation de stands HORECA ou non, pourrait être autorisée par le Bourgmestre, moyennant autorisation préalable et conditions qu'il jugera bon d'imposer dans l'intérêt de l'ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité du passage dans les rues et places publiques.
Toute demande d'occupation de la voirie pendant la Braderie (soit les lundi et mardi de Ducasse) par une ASBL du territoire montois, poursuivant une cause philanthropique et/ou sociale clairement explicitée dans sa demande, pourrait être autorisée par le Bourgmestre, moyennant autorisation préalable et aux mêmes conditions que celles explicitées au paragraphe précédent. Tout stand HORECA est interdit.
Article 12 - [Commerces ambulants]{.ul}
1. On entend par commerçant ambulant, toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant une vente de produits et/ou de services, au consommateur, en dehors de son établissement mentionné dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ou ne disposant pas d'établissement de ce genre. Le commerçant ambulant et ses préposés doivent être titulaires d'une carte d'ambulant en ordre de validité (carte patronale et de préposés A). Les commerçants ambulants sont soumis à la loi du 25 juin 1993.
Toute association de fait ou de particuliers n'entre pas dans les conditions pour obtenir un emplacement sur la voie publique.
2. Les commerçants ambulants doivent solliciter l'autorisation d'occuper la voie publique via les formulaires disponibles au service du Développement économique -- Grand-Place 22 à 7000 Mons, formulaires à introduire auprès du même service, au plus tard à la date limite indiquée sur le formulaire.
```{=html} <!– –> ``` 3. Les commerçants ambulants sont autorisés uniquement pour le lundi 13
et le mardi 14 juin 2022, à l'exception des cas particuliers des commerçants ambulants déambulatoires et des commerçants ambulants en articles spécialisés 'ducasse' (cf points 22 à 31).
```{=html} <!– –> ``` 4. Ne sont autorisés à brader sur la voie publique que les commerçants
ambulants dûment autorisés et qui se sont acquittés du droit de réservation et de la redevance communale pour occupation de la voie publique à la date indiquée sur l'invitation à payer et au plus tard deux mois avant la date de la Ducasse. Le paiement implique l'adhésion totale au présent règlement. Passé le délai, à défaut de paiement, l'emplacement initialement réservé sera réattribué à un autre commerçant ambulant selon la liste d'attente. Ce commerçant demandeur et qui ne s'est pas acquitté de l'invitation à payer, pourra toutefois participer à la braderie en tant que commerçant ambulant volant, en fonction des places disponibles et aux conditions financières spécifiques aux commerçants ambulants volants.
```{=html} <!– –> ``` 5. Lors de son arrivée au point d'accueil/entrée en centre-ville repris
dans son autorisation, le commerçant ambulant doit être en possession de son inscription et de sa preuve de paiement (bien en vue derrière son pare-brise). Un placeur l'aidera à trouver son emplacement. Aucun changement d'emplacement ne pourra avoir lieu.
```{=html} <!– –> ``` 6. Toute personne occupée à la vente sur la voie publique doit être en
possession de sa carte d'ambulant titulaire et/ou préposé.
```{=html} <!– –> ``` 7. Les commerçants ambulants volants qui souhaitent participer à la
braderie du lundi et/ou du mardi se présenteront le matin à partir de 6h30 et recevront un numéro d'ordre. A 8h, en fonction des places disponibles et de l'ordre d'arrivée des marchands, les agents placiers octroieront les emplacements restant, contre paiement en espèces de la redevance.
```{=html} <!– –> ``` 8. Chaque emplacement attribué le lundi et le mardi est délimité par un
marquage au sol. Les limites doivent être respectées. La superficie, l'implantation et l'activité ne peuvent être changées après l'attribution.
```{=html} <!– –> ``` 9. Le bénéficiaire d'un emplacement doit être couvert par une assurance
en responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Elle devra être présentée lors des contrôles.
```{=html} <!– –> ``` 10. L'installation des commerçants ambulants commence à 6h. Aucun accès
ne sera autorisé avant 6h.
```{=html} <!– –> ``` 11. Les commerçants ambulants doivent être présents au plus tard à 7h du
matin et avoir évacué vers les parkings tout véhicule pour 8h.
```{=html} <!– –> ``` 12. Toute place inoccupée à 8h pourra être attribuée à un autre marchand
et les sommes versées ne seront pas remboursées.
```{=html} <!– –> ``` 13. La porte d'entrée de tout commerçant montois ou tout autre bâtiment
doit être libre d'accès en ligne droite depuis la voirie.
```{=html} <!– –> ``` 14. Les camions-magasins et remorques ne sont acceptés que dans les rues
Léopold, Rogier et de Bertaimont.
```{=html} <!– –> ``` 15. Tout food truck ayant pour objectif de vendre des denrées chaudes
consommables directement est strictement interdit.
```{=html} <!– –> ``` 16. Les commerçants ambulants qui s'installent sur le domaine public
sans autorisation écrite sont expulsés sans délai.
```{=html} <!– –> ``` 17. Il est strictement interdit à tout commerçant ambulant disposant
d'un emplacement sur la voie publique, de le sous-louer, en tout ou partie, pour y exercer une activité commerciale.
```{=html} <!– –> ``` 18. Tout véhicule est interdit dans le périmètre de la braderie le lundi
13 et le mardi 14 juin 2022.
```{=html} <!– –> ``` 19. Cependant, si la configuration des lieux le permet, une autorisation
des agents percepteurs peut être donnée, à titre exceptionnel, pour le stationnement d'un véhicule servant de réserve derrière l'emplacement concédé. Un macaron sera placé sur le pare-brise des véhicules autorisés.
```{=html} <!– –> ``` 20. La vente de denrées chaudes et de boissons alcoolisées par les
commerçants ambulants est interdite, de même que la vente et l'exposition d'animaux.
```{=html} <!– –> ``` 21. Le commerce des denrées alimentaires est soumis à la législation
relative à l'hygiène générale de ces denrées et à leur réfrigération (voir entre autres les AR des 07-02-1997 et 22-12-2005) et aux instructions qui figurent au chapitre 3 du présent règlement. Les commerçants sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités notamment les agents de l'AFSCA.
Cas particuliers des commerçants ambulants déambulatoires
22. Il est admis qu'un nombre limité de commerçants ambulants déambulatoires puisse être autorisé du jeudi 9 au mardi 14 juin 2022 et le dimanche 19 juin 2022 du petit doudou pour autant que les produits proposés à la vente aient un lien direct avec la Ville de Mons ou les festivités. Sous réserve du respect des autres prescrits relatifs aux commerçants ambulants déambulatoires, un total de 25 vendeurs maximum pourra être autorisé pour l'ensemble des festivités. Chaque titulaire ne pouvant solliciter qu'un maximum de 10 vendeurs travaillant pour son compte.
```{=html} <!– –> ``` 23. Les demandes, accompagnées d'une liste exhaustive des articles
proposés à la vente, sont à introduire auprès du service du Développement économique au plus tard un mois avant le début des festivités, soit le vendredi 13 mai 2022. Les autorisations seront rédigées par les services de police.
```{=html} <!– –> ``` 24. En cas de dépassement du nombre maximum de vendeurs autorisés, la
sélection se fera sur base de la date d'introduction des demandes.
```{=html} <!– –> ``` 25. Les vendeurs devront se limiter aux modalités, horaires et
périmètres définis dans l'autorisation qui leur sera délivrée. Ils devront présenter leur autorisation à toute requête de la Police ou des autorités lors des contrôles.
```{=html} <!– –> ``` 26. En cas de non-respect de ces conditions et du type d'articles
proposés à la vente, l'autorisation pourra être ôtée sur le champ par les services de Police et les articles saisis de manière conservatoire. Il en sera de même pour tout commerce déambulatoire non autorisé.
```{=html} <!– –> ``` 27. La vente des articles ne pourra se faire qu'au moyen d'une structure
ou d'un chariot mobile ou roulant.
```{=html} <!– –> ``` 28. En aucun cas, les vendeurs ne pourront 'stationner' ou s'immobiliser
pour vendre leurs produits.
```{=html} <!– –> ``` 29. Des cartes plastifiées nominatives avec photo seront remises par le
service du Développement économique à chaque ambulant déambulatoire autorisé. Ces cartes devront être portées visiblement afin de faciliter les contrôles par les personnes habilitées.
Cas particulier des commerçants ambulants en articles spécialisés 'Ducasse'
30. Il est admis qu'un nombre limité de commerces proposant des articles 'spécial Ducasse' puissent être autorisés du jeudi 9 au mardi 14 juin 2022 et le dimanche du petit Doudou, 14 juin 2022, à savoir deux marchands de ballons : l'un établi au bas de la rue d'Enghien et l'autre face au théâtre + quatre marchands d'articles spécial Ducasse dont deux seront installés également face au théâtre, un en face du nouvel Office du Tourisme et le dernier face à la banque Fortis.
31. La sélection des marchands pour les commerçants ambulants
déambulatoires ou pour les articles spécialisés «Ducasse», se fera par le service du Développement économique, après analyse de leur dossier, sur base d'une matrice décisionnelle reprenant les critères suivants : ancienneté, qualité des produits vendus, cohérence des produits vendus par rapport à l'événement, ...
[Chapitre 3 : Exigences sanitaires pour la vente de denrées chaudes et froides]{.ul}
Article 13 – Obligations
1. Les vendeurs de denrées alimentaires (boissons, aliments froids, chauds ou à conservation à température ambiante) doivent se conformer aux normes d'hygiène définies par l'AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire).
2. Les denrées périssables doivent être placées à l'abri du soleil et
conservées à une température de 4 degrés maximum (c'est à dire en frigo).
Exceptions :
- Pour les viandes hachées et les préparations de viande en morceaux
(ex : brochettes) de moins de 100gr doivent être conservées à une
température maximale de 2°C.
- Les produits contenant de la crème pâtissière, crème fraîche ou
fromage doivent être conservés à une température inférieure à 7°C.
- Les denrées chaudes doivent être conservées à une température
supérieure ou égale à 65°.
- Les enceintes réfrigérées ou surgelées doivent être équipées d'un
thermomètre.
En fin de journée, les denrées invendues, non préparées et/ou non-cuites et toujours comestibles doivent être reprises par le commerçant et gardées à domicile à une température de 4 degrés maximum. Les denrées cuites doivent être jetées. La réserve de denrées ne peut se trouver dans des coffres de voitures ou dans des camionnettes non réfrigérées ; elle doit se trouver dans un frigo à 4 degrés maximum ; si ces réserves sont surgelées, elles doivent être maintenues à – 18°C.
3. Plusieurs poubelles doivent être placées à côté des installations afin que les acheteurs puissent se débarrasser des emballages. Ces poubelles devront être vidées et reprises par chaque commerçant après la fin de la manifestation.\ Les poubelles servant au commerçant pour l'élimination de ses propres déchets alimentaires et autres doivent être clairement adéquates et bien entretenues ; elles doivent être propres.
```{=html} <!– –> ``` 4. Les personnes manipulant des denrées alimentaires non emballées
doivent avoir, à côté, ou dans leur installation, de l'eau, du savon et des serviettes à usage unique pour pouvoir se laver les mains. (Réserve d'eau prévue dans un jerricane avec robinet).
5. Des dispositifs et méthodes adéquats pour le nettoyage et, au
besoin, la désinfection des outils et équipements de travail doivent être disponibles et utilisés. Ces dispositifs doivent disposer d'une alimentation adéquate en eau chaude et/ou froide, et potable.
6. Les commerçants montois qui vendent des denrées chaudes doivent :
- Posséder un extincteur en bon état de fonctionnement ou tout autre
système approprié, facilement accessible. - Protéger leur stand de chaque côté de sorte que les voisins ne
subissent aucun désagrément tels que fumées, odeurs, etc.
Article 14 – Autorisations
1. Sont interdits sur la voie publique les barbecues et appareils de cuisson utilisant de l'huile, des braises ou du charbon de bois.
```{=html} <!– –> ``` 2. Seuls les appareils de cuisson, fonctionnant à l'électricité ou au
gaz sont autorisés pour autant qu'ils aient été agréés par un organisme compétent et qu'ils répondent aux directives fixées par le service régional d'incendie.
```{=html} <!– –> ``` 3. Les utilisateurs d'appareils au gaz devront produire, à toute
réquisition, un certificat d'un installateur qualifié et agréé, attestant que l'installation est conforme aux règles.
```{=html} <!– –> ``` 4. La preuve de ce contrôle devra être présentée à toute demande de la
police ou des organisateurs.
Article 15 – Hygiène
1\. Les règles d'hygiène générales et spécifiques exigées par le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen du conseil du 29/04/04 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires doivent être respectées en tout point.
\- Arrêté Royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires du 22/12/2005.
\- Arrêté Royal relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale du 10.11.2005.
2\. Toutes les denrées alimentaires (pâtisseries, pains, pains pour brochettes et hamburgers, fromages, sandwiches, confiseries, caramels, bonbons, etc.) doivent être protégées par un dispositif en matériaux dur, lisse, lavable, contre la pluie, les poussières, les manipulations du public…. Les dispositifs doivent être installés, conçus, construits, nettoyés et entretenus de manière à éviter la contamination et l'altération des denrées alimentaires, et la présence d'insectes et autres animaux nuisibles.\ Les commerçants doivent disposer de différents plans de travail et/ou comptoirs pour la vente et la manipulation des denrées, munis de protections verticales (plastifiées par exemple) pour éviter la transmission des odeurs aux stands voisins.
Article 16 – Evacuation et gestion des déchets
1. Pendant toute la durée des festivités, la gestion des déchets sera réalisée suivant les prescriptions prévues à l'année en termes de tri sélectif.
```{=html} <!– –> ``` 2. Aucun déchet/poubelle ne pourra être sorti au-devant des façades des
établissements avant 05h du matin.
```{=html} <!– –> ``` 3. Tout objet dangereux ou bouteille pouvant être utilisé comme
projectile sera conditionné de manière à en empêcher tout usage malveillant.
[Chapitre 4 : Dispositions relatives aux sonorisations]{.ul}
Article 17 - Principe général
1\. Toute émission sonore excessive, de nature à troubler la tranquillité et/ou l'ordre public, est interdite.
2\. A l'exception de la zone de diffusion sonore commune du Marché aux Herbes, toute diffusion sonore sur la voie publique ou destinée à une animation extérieure sur la voie publique est interdite de 05h à 20h. Seules sont tolérées en dehors de ce créneau horaire, les diffusions de musique d'ambiance sur les stands de la braderie à volume sonore modéré (permettant de tenir une conversation audible sans élever la voix).
3\. Sur le périmètre de la braderie du lundi 13 et du mardi 14 juin 2022, toute exploitation de structure ou terrasse à vocation de débit de boissons avec animation sonore est interdite jusque 20h.
4\. Toute diffusion sonore (musique amplifiée ou concert « live ») sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du Bourgmestre. L'autorisation mentionnée ci-avant doit être sollicitée par écrit au Bourgmestre – Grand-Place, 22 à 7000 Mons, au moins 30 jours avant le jour de la manifestation, le cachet de la poste ou l'accusé de réception faisant foi. L'autorisation devra être présentée lors de toute requête des services de Police ou de la Ville.
5\. Nonobstant les dispositions de l'Arrêté Royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés, l'émission de sons d'un niveau supérieur à 95 dB (A) est interdite. Cette mesure est effectuée à l'aide d'un sonomètre de précision dont l'élément de captation doit être placé à un mètre de la source.
6\. Pendant toute la durée des concerts, animations, cortèges et cérémonies relevant du rituel, toutes émissions musicales produites à l'aide de sonorisations ou autres, à quelques endroits que ce soit, audibles sur la voie publique et de nature à interférer avec les dits événements, sont strictement interdites et notamment lors :
- du concert du vendredi soir et du lundi soir sur la Grand-Place ;
- de la retraite aux flambeaux ;
- des cortèges, cérémonies et autres « épisodes » du rituel, dont :
l'intronisation de saint Georges et la « Répétition » du Lumeçon, la
Descente de Châsse, la Procession du Car d'Or, la Montée du Car d'Or, le Combat dit Lumeçon, la « Répétition » du Petit Lumeçon, le Petit Lumeçon et tous les cortèges rituels précédant et suivant ces « moments » du rituel ;
- autres activités organisées par la Ville (fanfares, etc.) ; - Le feu d'artifice ; - Le combat du petit Lumeçon.
Article 18 - Dispositions particulières
En deçà de 95Db, si la diffusion de musique est de nature à troubler la tranquillité publique (exemple : événement, activité folklorique, incidents, etc…) La police est chargée de constater les faits et d'agir en conséquence.
Périmètre hyper-centre :
Sur le périmètre hyper-centre, toute diffusion sonore extérieure sur la voie publique ou destinée à une animation extérieure sur la voie publique (à partir de balcons, fenêtres, accès d'immeubles,…) est soumise à l'autorisation préalable du Bourgmestre. Le Conseil communal charge le Bourgmestre, en ses lieu et place, de fixer les limites de ce périmètre, dans l'intérêt de l'ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité du passage dans les rues et places publiques.
Zones de diffusion sonore commune :
Le périmètre de l'hyper-centre est composé de différentes zones de diffusion sonore commune. Pour chaque zone, toute diffusion de musique sur la voie publique ou destinée à une animation sur la voie publique sera commune à l'ensemble des établissements. Les tenanciers et/ou responsables d'exploitation dans une zone définie sont tenus de s'accorder, de manière collégiale, sur les moyens techniques à mettre en œuvre, la localisation du disc-jockey et sur le style musical diffusé.
Pour les zones contiguës, les enceintes musicales ne peuvent être orientées en direction de la zone voisine.
Le Conseil communal charge le Bourgmestre, en ses lieu et place, de fixer le découpage de ces zones, dans l'intérêt de l'ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité du passage dans les rues et places publiques.
En dehors de la Zone hyper-centre :
Toute diffusion sonore extérieure est strictement interdite.
Dans les cas prévus aux paragraphes précédents, afin de garantir le maintien de la tranquillité publique, les autorisations prévues à l'article 9 seront assorties de l'obligation pour le ou les responsables d'établissement d'utiliser un appareil limiteur de volume sonore, afin de garantir un seuil maximal du niveau sonore à 95 dB (A) et après validation de l'installation par un service compétent et agréé. (Le représentant de l'organisme agréé désigné par les commerçants procèdera à la pose de scellés sur le matériel de sonorisation. Celui-ci sera accompagné des services de Police).
[Chapitre 5 : Dispositions relatives à la vente, la consommation, la détention et aux contenants de boissons]{.ul}
Article 19 - Généralités
1\. La vente, dans un but ambulatoire, le transport ainsi que la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées, fermentées et spiritueuses au-delà de 15° sont interdits.
2\. La vente ainsi que la consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées en grande quantité (alcool au mètre, bouteilles, carafes, …) sont interdites. A l'exception des boissons servies au départ d'un beercooler, toute autre boisson devra être servie au départ de son contenant d'origine (avec indication du degré d'alcool sur l'étiquette).
3\. La vente, la détention, le transport et la consommation sur la voie publique de tout mélange de boissons alcoolisées non-labellisés ou cocktails « maison », dont il est impossible de vérifier la composition et le pourcentage en alcool, sont interdits.
4\. La vente, la détention ou la consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées ou non, est interdite dans des bouteilles ou récipients en verre, en métal, en terre cuite ou en toute autre matière dont l'usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les personnes, les animaux et les biens.
5\. Le non-respect de ces mesures pourra entraîner, sous la responsabilité d'un officier de police administrative, la saisie administrative et la destruction immédiate et systématique des récipients et/ou bouteilles. Par ailleurs, le contenu pourra être vidé à l'égout.
Article 20 - Secteur Horeca
Durant la période de la Ducasse de Mons, sur les terrasses de tous les établissements de l'intra-muros, à l'exception des terrasses assises situées sur la Grand-Place, les tenanciers sont tenus de servir à leur clientèle, les boissons dans les seuls gobelets en plastique ou carton recyclables ou réutilisables. Et ce, conformément à l'article 2§1er du chapitre 1er de l'arrêté du Gouvernement Wallon portant sur l'interdiction de l'usage de gobelets en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public (M.B. 27.09.2019). Les commerçants sont tenus de mettre en place un système de récupération ou de collecte de leurs gobelets et autres contenants afin d'éviter que des déchets polluants ne soient jetés sur la voie publique. Les associations de commerçants du secteur HORECA montois intra-muros désigneront de concert un prestataire de service unique compétent dans la mise en œuvre, la logistique, l'approvisionnement et l'enlèvement de ces gobelets réutilisables.
De plus, l'usage des ustensiles en matière plastique à usage unique suivants est interdit :
a\) dans tous les établissements ouverts au public :
1° les récipients pour boissons en polystyrène expansé, avec ou sans couvercle;
2° les couverts, les baguettes et les bâtonnets mélangeurs pour boissons;
3° les pailles, sauf si elles constituent un dispositif médical au sens de la réglementation fédérale relative aux dispositifs médicaux;
4° les récipients en polystyrène expansé, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments généralement consommés dans le récipient, et destinés à être consommés immédiatement, sur place ou à emporter, sans autre préparation;
5° les assiettes;
6° les tiges en plastique fixées aux ballons de baudruche destinés à des consommateurs, les mécanismes de ces tiges, et les ballons de baudruche équipés de ces tiges et mécanismes;
La contenance maximale de ces gobelets en plastique sera de 33cl pour les bières et de 50 cl pour les cocktails (autorisés au sens de l'article 19.3). Les modèles de verres plastiques réutilisables ou compostables ayant une contenance supérieure à 25cl devront être présentés préalablement aux services de Police pour pouvoir être autorisés.
Au départ d'un stand buvette ou d'un beercooler, installés sur la voie publique, toutes les boissons seront obligatoirement servies dans des gobelets en plastique ou carton compostables ou réutilisables.
Le non-respect de ces mesures pourra entraîner, sous la responsabilité d'un officier de police administrative, la saisie administrative et la destruction immédiate et systématique des récipients et/ou bouteilles.
Article 21 - Secteur non Horeca :
L'installation extérieure de stand buvette, de beercooler, d'étal de denrées alimentaires (chaudes ou froides) ainsi que toute autre vente de produits ne correspondant pas à ceux habituellement proposés par le commerce, ainsi que la vente de boissons alcoolisées ou fermentées est interdite. La présentation, l'exposition à la vente et la vente de boissons alcoolisées, à l'intérieur de l'établissement, sont interdites de 20h à 08h. La vente de toutes boissons, dans des bouteilles ou des récipients en verre, en métal, en terre cuite ou en toute autre matière dont l'usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les personnes, les animaux et les biens, et destinées à une consommation sur la voie publique, est interdite de 20h à 08h.
Le non-respect de ces mesures pourra entraîner, sous la responsabilité d'un officier de police administrative, la saisie administrative et la destruction immédiate et systématique des récipients et/ou bouteilles.
[Chapitre 6 : Dispositions relatives à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité du voisinage]{.ul}
Article 22 – Heures de fermeture
Tous les établissements accessibles au public en vue du divertissement, de la consommation ou de la vente de boissons alcoolisées, ainsi que leurs éventuelles extensions sur la voie publique, les cellules horeca, autres snacks et friteries situés sur le territoire de la Ville de Mons (Intra-muros) seront fermés de 5h à 8h le matin.
Il est interdit aux tenanciers des établissements visés ci-avant d'exploiter, soit de faire exploiter par une tierce personne entre 5h et 8h. Article 23 – Enlèvement de terrasses
Si les conditions le nécessitent, afin d'assurer la sécurité du public, toute terrasse pourra être enlevée temporairement sur simple décision de la Police, notamment en fonction des diverses festivités afférentes à la Ducasse et du passage des différents cortèges.
Article 24 – Evénements simultanés-concomitants
Sur le périmètre des festivités, tout événement accessible au public en plein air en dehors du programme officiel de la Ducasse de Mons et des activités commerçantes habituellement autorisées sera soumis à l'autorisation préalable du Bourgmestre. Ces demandes devront être introduites au plus tard un mois avant l'événement auprès du service communal compétent via remise d'un dossier sécurité. En cas d'autorisation, ces événements seront soumis aux mêmes prescriptions que l'ensemble des festivités (gobelets plastiques, réglementation relative à l'alcool, musique commune, heures de fermeture, etc.).
Article 25 - Sécurité des personnes :
Sous la responsabilité d'un Officier de Police Administrative, lorsque l'intégrité physique des personnes peut être gravement menacée, en raison notamment de l'affluence excessive ou de troubles graves à l'ordre public, certains lieux publics pourront être temporairement interdits d'accès.
Sauf autorisation expresse, tout port ou tout transport, de sacs à dos et autres bagages à main permettant de dissimuler des objets ou des substances dangereuses sont interdits sur l'ensemble du périmètre d'isolation déterminés par les services de sécurité à l'occasion des festivités de la Ducasse de Mons 2022. Seuls les sacs à main de dames et de petites tailles seront tolérés.
Cette interdiction est en vigueur du mercredi 8 juin 2022 à 19h00 au mercredi 15 juin 2022 à 06h00 et du dimanche 19 juin 2022 entre 06h00 et 18h00 (petit lumeçon).
Les services de Police sont chargés de faire respecter la présente mesure et de pratiquer, si nécessaire, une fouille de sécurité sur les personnes et bagages à main et de procéder au contrôle et à l'identification des personnes suspectes.
Sous la responsabilité d'un officier de police administrative, les services de Police sont autorisés à exclure du périmètre d'isolation, si besoin en est, toute personne en contravention au présent article.
[Chapitre 7 : Dispositions relatives à l'occupation de la voie publique]{.ul}
Article 26 - Dispositions particulières pour le concert du vendredi soir
Le vendredi 10 juin 2022 à 20h00 et pour les établissements situés entre compris l'angle de la façade de “ la Maison des Brasseurs ” et “ le Ropieur ” :
\- l'installation de terrasses est strictement interdite et le mobilier sera évacué ;
\- les beer-cooler pourront être en activité pour autant qu'ils soient placés contre les façades;
\- tout le matériel et tout le mobilier servant à l'exploitation du commerce seront rangés sur une largeur maximale de 1,50 M des façades.
Article 27 - Dispositions relatives aux cortèges du magistrat et de la confrérie de St-Georges du samedi 11 juin 2022 :
Sur l'itinéraire des cortèges :
\- Rue des Clercs
Le samedi 11 juin 2022, de 15h00 à 21h00, toute installation sur la voie publique de terrasses, d'étals et de beer-cooler est strictement interdite sur l'ensemble de la voirie.
\- Rue de la Chaussée (comprise entre la rue Samson et la Grand-Place)
Le samedi 11 juin 2022, de 17h30 à 21h00, toute installation sur la voie publique de terrasses, d'étals et de beer-cooler est strictement interdite sur l'ensemble de la voirie suivante et toute diffusion musicale est strictement interdite.
Article 28 - Dispositions particulières relatives à la retraite aux flambeaux du samedi 11 juin 2022
Sur l'itinéraire de la Retraite aux Flambeaux :
Le samedi 11 juin 2022 de 21h00 à 01h00, toute installation de terrasses, d'étals, de beer-cooler, sur la voie publique est strictement interdite sur l'ensemble des voiries suivantes :
\- Rue de Nimy (excepté trottoirs)
\- Rue de la Chaussée
\- Grand-Rue
\- Rue des Capucins
\- Rue de la Petite Guirlande
\- Rue Rogier
\- Rue Leopold II
\- Place Léopold
Sur la Piazza :
Le samedi 11 juin 2022 de 21h00 à 01h00, toute installation sur la voie publique de terrasses, d'étals et de beer-cooler est strictement interdite au-delà de la première limite de couleur rouge partant des façades dans la zone délimitée par l'entrée de la rue de la Chaussée, de la rue de la Clef, de la rue des Clercs et de la rue d'Havré (Piazza).
Partout ailleurs, dès 21h00, en fonction de l'affluence du public et pour des raisons de sécurité, les services de police pourront faire évacuer certaines terrasses.
Article 29 - Dispositions relatives au déroulement de la procession et combat dit « Lumeçon » du dimanche 12 juin 2022 :
Dispositions particulières relatives à l'exploitation des terrasses :
Le dimanche 12 juin 2022 jusqu'à 14h00 :
\- Sur l'itinéraire de la procession, toute installation de terrasses ou étal est interdite.
\- Sur la Grand-Place, toute installation de terrasses est interdite au-delà des limites de couleur rouge matérialisées au sol.
\- Le matériel doit être rangé le long des façades sur une largeur maximale de 1,50m.
Le dimanche 12 juin 2022 :
\- Sur la Grand-Place, à partir de 14h00 :
\- Toute installation de terrasses pourra s'étendre jusqu'à la limite de couleur blanche matérialisée au sol.
Cette extension pourra s'étendre jusqu'à maximum sept mètres (à partir du filet d'eau) sur la partie piétonne de la Grand-Place et ce, pour les établissements situés :
\- Entre et y compris “ la Maison des Brasseurs ” et “ le Ropieur ”
Article 30 - Dispositions particulières relatives à l'installation des parasols :
Le dimanche 12 juin 2022, de 08h00 à 14h00, tous les parasols seront obligatoirement fermés à l'exception de ceux situés le long des façades des établissements de la Grand-Place.
Le dimanche 12 juin 2022, de 08h00 à 14h00, il sera procédé comme suit :
\- les parasols des établissements ciblés sur le plan joint en annexe et situés au-delà des premières limites de couleur rouge partant des façades et matérialisées au sol par les services communaux seront enlevés.
\- les parasols situés en bout de terrasse, dans la partie comprise entre la rue des Clercs et la rue d'Enghien (Etablissements “ Ces Belges et Vous ” et “ L'Excelsior ” - voir plan en annexe 2 seront enlevés.
\- les trois premiers parasols situés à l'angle formé avec la rue des Clercs (Etablissement « La Trattoria » seront enlevés.
Article 31 - Dispositions particulières relatives à Doudou sound party du lundi 13 juin 2022 :
Le lundi 13 juin 2022 à 18h00 et pour les établissements situés entre compris l'angle de la façade de “ la Maison des Brasseurs ” et “ le Ropieur ” :
\- l'installation de terrasses est strictement interdite et le mobilier sera évacué ;
\- les beer-cooler pourront être en activité pour autant qu'ils soient placés contre les façades;
\- tout le matériel et tout le mobilier servant à l'exploitation du commerce seront rangés sur une profondeur maximale de 1,50 M des façades.
Article 32 - Dispositions particulières relatives aux festivités du mardi 14 juin 2022 (concours de dessins d'enfants et parades/fanfares) : Dès l'installation du périmètre dédié au concours de dessins d'enfants et au plus tard à partir de 11h00 :
A l'exception des établissements situés sur la Piazza, toute installation de terrasses sera strictement interdite au-delà de la première limite de couleur rouge matérialisée au sol.
Tout mobilier et tout matériel servant à l'exploitation du commerce seront rangés sur une longueur maximale de 1,50 M des façades.
Après 23h30 et sur ordre des services de Police :
Toute installation de terrasses pourra s'étendre jusqu'à la limite de couleur blanche (sur la Grand-Place) et la 2eme limite rouge (pour les autres établissements) matérialisée au sol. Cette extension pourra s'étendre jusqu'à maximum sept mètres sur la partie piétonne de la Grand-Place, et ce pour les établissements situés :
\- Entre et y compris “ La Maison des Brasseurs ” et “ le Ropieur ” ;
Article 33 - Dispositions particulières relatives à l'organisation du feu d'artifice :
Pour au plus tard le 14 juin 2022 à 18h00, en vue du bon déroulement du feu d'artifice, les dispositions suivantes seront prises :
Tous les parasols situés sur la Grand-Place seront obligatoirement fermés à l'heure dite jusqu'à un quart d'heure après la fin du feu d'artifice.
En fonction des conditions de la météo et sur avis des services de Police, après concertation avec le Service Incendie, il pourra être dérogé à cette disposition.
Les tonnelles devront quant à elles être démontées.
A partir de 22h30 :
Tous les points lumineux sur la Grand-Place (enseignes, éclairages divers\…) seront éteints pendant la durée du feu d'artifice.
Article 34 - Dispositions particulières relatives à l'organisation du petit Lumeçon du dimanche 19 juin 2022:
Le 19 juin 2022, à partir de 08h00 :
La diffusion de musique extérieure est interdite.
A l'exception des établissements situés sur la Piazza, toute extension de terrasses sera strictement interdite.
Pour l'ensemble des terrasses situées sur la Grand-Place, toute installation de tonnelles, de beer-cooler et/ou de stand buvette sur la voie publique est strictement interdite.
L'installation et l'exploitation de terrasses pour les établissements mentionnés ci-après et situés de part et d'autre de l'accès de l'îlot de la Grand-Place seront strictement interdites et le mobilier sera évacué.
Pour tous les commerces de la Grand-Place et de la Piazza, la vente de boissons destinée à être consommée sur la voie publique se fera uniquement à l'aide de gobelets réutilisables. Seuls les gobelets réutilisables seront autorisés sur la voie publique (Grand Place et Piazza).
[Chapitre 8 : Dispositions diverses]{.ul}
Article 35 - Banderoles, calicots, bâches et bannes solaires
Sont interdits, sauf autorisation expresse du Bourgmestre, l'installation de banderoles, calicots ou autres drapeaux et panneaux publicitaires sur les façades, ainsi que l'installation de bâches et de bannes solaires de façade à façade en travers des rues, sur la voie publique.
Article 36 - Echelles, escabelles
L'utilisation de chaises, de tables, d'escabelles, d'échelles ou tout autre matériel quelconque de nature à pouvoir se jucher pour assister aux divers spectacles et manifestations organisées à l'occasion de la Ducasse de Mons est interdite.
Article 37 - Accès aux toits et aux plates-formes
A l'exception des personnes dûment autorisées par le Bourgmestre ou des personnes dont l'exercice de l'activité professionnelle peut le justifier, il est interdit d'accéder ou de laisser accéder à des toits, des plates-formes, des gouttières ou à tout autre endroit surélevé non aménagé, dans le but d'assister à un spectacle ou à une festivité.
Les propriétaires et/ou locataires des lieux sont tenus de tout mettre en œuvre pour en interdire l'accès.
L'accès aux balcons privés situés le long des itinéraires des cortèges rituels n'est accessible que sous la responsabilité de la personne ayant la jouissance effective des lieux. L'accès n'y sera autorisé que si toutes les conditions de sécurité sont remplies et notamment par rapport au nombre maximum de personnes que la structure est capable de supporter et à la présence d'un dispositif de sécurité permettant d'empêcher toute chute.
L'exploitant d'un établissement accessible au public disposant d'un balcon situé sur le passage ou donnant sur des endroits où se déroulent des activités folkloriques doit être en mesure de fournir une attestation de stabilité réalisée par un organisme agréé. Cette attestation mentionnera le poids maximum ainsi que le nombre de personnes autorisées.
En cas d'autorisation d'exploitation du balcon, le nombre maximum de personnes autorisées doit être clairement mentionné à l'entrée du balcon et strictement respecté par l'exploitant du commerce.
En l'absence d'autorisation, la police ordonnera l'évacuation et la fermeture du balcon concerné.
Article 38 – Assurances
Les exploitants de commerces, les prestataires de services ainsi que les différents groupes folkloriques et festifs doivent souscrire à une police d'assurance en adéquation avec leurs activités
[Chapitre 9 : Sanctions]{.ul}
Article 39
Est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 250 euros celui qui commet une infraction aux articles 3 à 38 inclus de la présente ordonnance.
Article 40
En cas de récidive, les infractions relatives à la présente ordonnance pourront faire l'objet du retrait de l'autorisation initialement délivrée voire d'une fermeture administrative de l'établissement concerné, par arrêté du Bourgmestre, pour une période maximale de 3 mois. Cette mesure sera confirmée par le Collège Communal à sa prochaine séance.
Article 41
Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, le Bourgmestre ou l'échevin délégué peut, en cas d'infraction à celui-ci ou aux arrêtés pris pour l'exécuter, procéder d'office en cas de nécessité, aux frais du contrevenant, aux mesures que celui-ci reste en défaut d'exécuter.
[Chapitre 10 : Entrée en vigueur et publication]{.ul}
Article 42
Le présent règlement entre en vigueur le … avril 2022.
Article 43
A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements et ordonnances de police antérieurs, dont l'objet est réglé par les dispositions de la présente réglementation, sont abrogés de plein droit.
Article 44
La présente ordonnance sera publiée conformément aux vœux des articles L 1133-1, L 1133-2, L 1133-3 du Code de Démocratie Locale.
Article 45
Expédition de la présente sera faite à Mr le Gouverneur de la Province de Hainaut, au Greffe du Tribunal de 1ère Instance et à la Zone de Police Mons-Quévy.
Co-construction des Pirates
Cycle de vie
- 2022-03-21: capture site web
- : 'grab from web'
Arguments
Evaluations
Informations complémentaires
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
Discussion