SCRL relative à l'organisation d'un achat groupé dans le cadre d'un marché de fourniture, pose et maintenance de capteurs de mesure du taux de CO2 - Pour accord Convention de coopération avec l'intercommunale IPFBW donnant accès à la centrale de marchés de fourniture, pose et maintenance de détecteurs de CO2

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que la rue Baron Alfred Bonaert à Ghlin, est une chaussée à double sens de circulation reliant les rues Eva Dupont et Sainte Anne;

Considérant que cette voirie est intégrée dans l'agglomération de Mons-Borinage et que la vitesse est limitée à 50 Km/h;

Considérant qu'il convient de tracer deux passages pour piétons au carrefour formé avec la rue de la Culture de manière à canaliser les traversées piétonnes;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Ghlin - Rue Baron Alfred Bonaert, à hauteur de l'immeuble n°9

\- Un passage pour piétons est établi.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

- Ghlin - Rue Baron Alfred Bonaert, à hauteur du pignon de l'habitation n°1 de la rue de la Culture

\- Un passage pour piétons est établi.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

• 2022-03-21: capture site web
• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/