* 7. Zone de police - Acquisition d'une valise test / analyse d'haleine kit complet et d'un appareil test / analyse d'haleine portable - Approbation des conditions et du mode de passation - Pour accord

Acquisition d'une valise test / analyse d'haleine (kit complet) et d'un appareil test / analyse d'haleine portable agréés au niveau de la police fédérale.

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Boulevard André Delvaux et le Quai des Otages à Mons sont des voiries situées en agglomération où la vitesse est limitée à 50 km/h; Considérant que le long du Boulevard André Delvaux, un chemin emprunté par les piétons et cyclistes abouti sur le carrefour avec le Quai des Otages où les usagers doux doivent traverser la chaussée;

Considérant qu'il convient d'établir des traversées pour les cyclistes et des passages pour piétons de manière à faciliter leur cheminement depuis le Boulevard André Delvaux en direction du ravel longeant la Haine vers l'Avenue des Bassins;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Mons - Boulevard André Delvaux, partie de la voie publique en saillie située du côté du Quai des Otages :

La circulation est réservée aux piétons et cyclistes à son débouché sur le Quai des Otages.

- Mons - Boulevard André Delvaux, du côté de la Haine :

Une traversée pour cyclistes et un passage pour piétons sont établis.

- Mons - Quai des Otages, à son débouché sur le Boulevard André Delvaux :

Une traversée pour cyclistes et un passage pour piétons sont établis.

Ces mesures seront matérialisées en conformité avec le croquis ci-joint par des signaux F99a, F99b et des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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