[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 27 avril 2021 à 20h15
* 27. Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'urbanisme relatif à l'extension d'une habitation existante + création d'une lucarne - Autorisation d'ester en justice - Pour approbation
Il s'agit de défendre la décision du Collège refusant un permis d'urbanisme ; lequel a ensuite été octroyé sur recours par le Ministre