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47. Contentieux - Autorisation d'ester en justice à l'encontre du jugement prononcé par Tribunal de Police du Brabant wallon ...

Titre complet

* 47. Contentieux - Autorisation d'ester en justice à l'encontre du jugement prononcé par Tribunal de Police du Brabant wallon (division Wavre) prononcé le 14 septembre 2020 sous le numéro de rôle 19A2 - Pour ratification

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