* 36. Demande de permis d’urbanisation d’un bien en dix zones pour un maximum de 29 logements - Quartier de Ferrières - Création d’une voirie communale - Pour approbation

La demande de permis d'urbanisation comporte une demande d'ouverture de nouvelles voiries communales, s'inscrivant dans la continuité du Plan communal d'aménagement dit “de Ferrières” approuvé par Arrêté ministériel daté du 8 octobre 2012

Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, Considérant la demande de permis d'urbanisation introduite par la SA VLASIMMO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0447.852.760, valablement représentée par Monsieur André GOETHALS, dont les bureaux sont situés à 8500 Kortrijk, Doorniksesteenweg, 81 A, et ayant comme objet l'urbanisation d'un bien en 10 zones pour un maximum de 29 logements - Quartier de Ferrières à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux- Mousty), sur des terrains cadastrés 2ème division, section B, parcelles n°s 342 A, 342 B, 343, 344 B, 345 A, 345 E, 349, 350, 351, 352 C, 353 D, 354, 355 A, 355 B, 356, 357, 358 A, 359 A, 373 L, 374, 375 A, 375 B, 376 C, 376 D, 379 B, 385 C, 385/02A, 386 A, 387 B, 388 B, 389 A, 390 F, et 391, Considérant que le permis d'urbanisation a fait l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement (EIE) dont la réunion d'information préalable s'était tenue en date du 21 octobre 2014, Considérant que la demande de permis d'urbanisation a été introduite le 7 avril 2017, avant l'entrée en vigueur du CoDT, Considérant le courrier adressé au demandeur le 15 juin 2017 l'informant du caractère incomplet de son dossier, Considérant que les derniers compléments ont été déposés en date du 12 juillet 2019, Considérant que l'auteur de l'étude a procédé à une actualisation de son analyse et de la situation au 1er mars 2018 ; que sa conclusion générale est que l'analyse et les recommandations effectuées en 2015 demeurent d'actualité dès lors qu'aucune évolution majeure n'a pu être mise en évidence, Considérant que le bien est situé en zone d'habitat et en zone agricole au plan de secteur de Wavre-Jodoigne- Perwez adopté par arrêté royal du 28 mars 1979, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, Considérant que le bien est situé en zone à caractère villageois et en zone agricole au schéma de structure communal adopté définitivement par le Conseil communal du 28 juin 1993, dont la modification a été approuvée par le Conseil communal du 7 juillet 1997, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, et qui, adopté avant l'entrée en vigueur du CoDT, est devenu Schéma de développement communal (SDC), Considérant que le bien est situé en aire 1/52 d'habitat à caractère rural de Ferrières et en aire 2/1 différenciée rurale au règlement communal d'urbanisme adopté par l'arrêté ministériel du 18 août 1993, dont la modification a été adoptée par l'arrêté ministériel du 19 mars 1998, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, et qui, adopté avant l'entrée en vigueur du CoDT, est devenu guide communal d'urbanisme (GCU), Considérant que le bien est situé dans le périmètre du Plan Communal d'Aménagement “de Ferrières” approuvé par l'Arrêté ministériel daté du 8 octobre 2012, et qui, approuvé avant l'entrée en vigueur du CoDT, est devenu schéma d'orientation local (SOL), Considérant que le dossier du PCA de Ferrières approuvé par arrêté ministériel le 8 octobre 2012 contient spécifiquement un plan dénommé “Plan d'expropriation” adopté définitivement par le Conseil communal en date du 28 février 2012, Considérant que la Ville a sollicité par courriers datés du 29 avril 2019 les avis des Collèges communaux de Genappe et de Court-Saint-Etienne et du Service Régional d'Incendie, Considérant l'avis défavorable du Service Régional d'Incendie, référence OL2155LOT/001/EdC/190923/RP daté du 23 septembre 2019 et réceptionné à la Ville le 26 septembre 2019, Considérant les modifications apportées par le demandeur afin de respecter ce rapport du SRI, Considérant que le Collège communal de Genappe a remis un premier avis favorable conditionnel daté du 9 octobre et réceptionné à la Ville le 18 octobre 2019, et ensuite un second avis, défavorable, daté du 15 janvier 2020 et réceptionné par la Ville le 18 février 2020 ; que ledit avis défavorable est motivé principalement par le changement de statut de certains sentiers et par l'impact potentiel du projet sur la mobilité au sein des voiries proches situées sur son territoire communal, Considérant l'avis défavorable du Collège communal de Court-Saint-Etienne daté du 9 octobre et réceptionné par la Ville le 15 octobre 2019 ; que ledit avis défavorable est principalement motivé par les craintes en matière de ruissellement potentiel des eaux vers son territoire communal, situé en aval, Considérant l'avis défavorable du 9 décembre 2019 de la CCATM, au motif qu'elle souhaite réhabiliter tous les sentiers existants dans le périmètre, maintenir le sentier n°68, et refuser la suppression du sentier n°69 Nord, ainsi que créer des chemins modes doux, Considérant que le permis d'urbanisation a fait l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement (EIE) et nécessite de ce fait une enquête publique de 30 jours, Considérant que, conformément à la demande précédente du Collège, le demandeur a fourni la preuve des accords et/ou engagements qu'il a pris avec les propriétaires des parcelles sur lesquelles il ne possède pas de droit de propriété ou de mandat du propriétaire et qui sont concernées par la réalisation de la nouvelle voirie d'accès au hameau ou de desserte des parcelles à urbaniser au sein du permis d'urbanisation, attestant ainsi de la possibilité de mise en œuvre effective de ladite nouvelle voirie en condition préalable à la construction de nouvelles maisons, Considérant que la demande a été soumise aux formalités d'enquête publique du 23 novembre au 23 décembre 2019, pour les motifs ci-dessous : • le projet prévoit l'ouverture, l'élargissement, la modification et la suppression de voiries communales, et en particulier la création d'une nouvelle voirie d'accès destinée à accéder à la partie du hameau qui va être ouverte à la construction de nouvelles habitations; • le projet déroge aux prescriptions urbanistiques du PCA de Ferrières devenu S.O.L. applicables au bien en ce qui concerne : ◦ épuration individuelle (autorisée : épuration collective); ◦ abattage/suppression de plusieurs arbres repris au PCA en bordure Est de la nouvelle place et replantation correspondante, Considérant que, pour tous les autres éléments, le projet respecte les options et prescriptions du PCA de Ferrières devenu S.O.L, Considérant le procès-verbal de clôture d'enquête duquel il résulte que 25 remarques écrites ont été adressées au Collège durant l'enquête publique, Considérant que les réclamations portent essentiellement sur les points suivants : • projet contraire aux engagements communaux et régionaux en matière d'aménagement du territoire et dépassé au regard des objectifs de ces documents ; • illégalités et incohérences dans le dossier et la procédure, • problématique d'épuration des eaux (demande de système d'épuration individuel plutôt que collectif), • problématique de gestion du ruissellement des eaux, et risque d'aggravation de problèmes d'inondations de la cunette longeant la fin de la Tienne du Pâturage ; • voirie et mobilité : ◦ conclusions de l'EIE erronées, voiries déjà saturées ; ◦ non-sens de l'installation d'un carrefour devant la maison Hergé ; ◦ infrastructures proposées inadaptées, ◦ risque que le sentier n° 69 devienne une autoroute pour cyclistes et promeneurs ; ◦ problème en termes de sécurité routière lié au type d'aménagement de voirie proposé, demande de mise en place de dispositifs visant à assurer la sécurité des différents usagers et à améliorer la circulation locale ; ◦ crainte de ne pas pouvoir réaliser la nouvelle voirie, car les parcelles 346A et 385D sur lesquelles sont projetés des aménagements ne sont pas incluses dans la demande, ◦ la localisation de l'embranchement de la nouvelle voirie avec la rue Hergé se situerait sur Bousval, et elle ne respecterait pas le plan d'alignement, ◦ liaison cyclable souhaitée sur l'ensemble de la nouvelle voirie, de même qu'un trottoir pour les piétons, ◦ souhait de conserver l'arbre “remarquable” à proximité de la parcelle 390E (faux acacia grand robinier), et demande de déplacer la voirie de quelques mètres à cette fin, ◦ demande de bornage contradictoire entre les différentes parcelles avant travaux; et demande de verduriser le parking projeté dans la zone de convivialité, ◦ regret de ne pas raccorder directement la nouvelle voirie à la N275 pour désencombrer les actuelles voiries étroites, • inquiétudes concernant la réalisation du chantier et ses nuisances ; • demande de placer des haies le long des chemins communaux et de vérification du tracé des différents sentiers, qui ne semblent pas correspondre avec les indications du projet ; • biodiversité, arbres remarquables, tourisme et haie en bordure et sur le lot 21 ; demande de placement de haies vives à feuillage persistant autour de la cabine électrique • opposition aux dérogations demandées ; • perte d'ensoleillement pour les habitations existantes ; Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur le tracé de la voirie à créer et l'aménagement de ses abords au regard des compétences dévolues à la Ville en matière de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics, ainsi que la contribution des nouvelles voiries au maillage viaire et à l'amélioration des moyens de circulation des différents modes de déplacement, Considérant que, dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner l'ensemble des aspects tenant au projet de permis d'urbanisation dont la voirie à créer constitue l'un des éléments ; que les observations et réclamations émises dans le cadre de l'enquête publique et étrangères aux questions de voirie seront examinées par le Collège communal dans le cadre de sa décision sur la demande de permis d'urbanisation, Considérant que la voirie projetée s'inscrit dans le respect fidèle des dispositions relatives à la voirie du PCA de Ferrières adopté en 2012, Considérant que la voirie à créer est destinée à recevoir la circulation des nouvelles parties du hameau ouvertes à l'urbanisation et à éviter le transit de leurs habitants au sein de la voirie existante, particulièrement étroite ; qu'elle se connecte au réseau viaire existant sur le rue Hergé, au Sud-Est, et sur la rue de Ferrières, au Nord ; que l'emprise de la voirie à créer est de +/- 8 mètres ; qu'une autre liaison nouvelle en impasse est créée à mi-parcours, qui se termine par une placette, connectée par une liaison piétonne au hameau existant à l'Est , Considérant que le projet prévoit également l'aménagement de voiries destinées à la mobilité douce ; qu'ainsi, le sentier n° 76 en liaison Ouest-Est et le n° 69 dans le sens Nord-Sud sont conservés et élargis ; que la partie du tracé du sentier n° 69 comprise entre la nouvelle voirie créée et sa jonction avec le sentier n° 72 au Sud est repositionnée conformément à son implantation reprise à l'Atlas des chemins, Considérant qu'un espace public triangulaire est créé au cœur du nouveau quartier et est réservé à l'aménagement d'une place verte centrale, Considérant que le projet de voirie, d'aménagement de liaisons lentes, d'espaces verts et de convivialité s'inscrit dans une vision urbanistique de préservation des caractéristiques d'un hameau rural, en renforçant le maillage des différents flux, Considérant qu'aucun élément n'est apporté par les réclamants qui serait de nature à remettre en cause le bien- fondé des conclusions de l'étude d'incidences concernant le volet mobilité , Considérant que l'étude d'incidences a examiné l'impact du projet d'urbanisation sur la mobilité, et elle conclut qu'au regard des taux d'utilisation estimés, les différents carrefours possèdent une capacité suffisante pour absorber les flux supplémentaires liés au projet (p.193) ; que l'actualisation de l'étude et de l'analyse et de la situation au 1er mars 2018 conclut les recommandations émises en 2015 demeurent d'actualité dès lors qu'aucune évolution majeure n'a pu être mise en évidence, Considérant que l'analyse de l'auteur de l'étude d'incidences sur ce point est partagée par le Conseil communal, Considérant que le PCA a prévu au droit du sentier n°71 une “voirie de trafic local” affectée à la circulation des véhicules, des piétons et des cyclistes, en précisant que « leur aménagement favorisera le partage de l'espace public entre les différents utilisateurs et sera en relation directe avec la typologie particulière à chacune d'elles » ; qu'il est également prévu que la zone aménagée pour la circulation ne dépasse pas 4 mètres de largeur et soit partagée entre les différents utilisateurs ; Considérant que le projet développe une voirie principale asphaltée sur une largeur de 4 mètres aménagée en espace partagé pour l'ensemble des usagers ; que ce type d'aménagement est de nature à limiter la vitesse des véhicules et à les inciter à la prudence, Considérant que les liaisons cyclables et piétonnes sont d'une part incorporées à cette voirie principale nouvelle et, d'autre part, développées sur plusieurs sentiers existants réaménagés à cette fin ; qu'une rationalisation et une amélioration des sentiers existants (selon l'Atlas) sont effectuées, Considérant que l'étude d'incidences ne recommande pas de modifier le tracé de la voirie pour conserver un faux acacia grand robinier (parcelle 390E), qu'elle recommande de le conserver, Considérant que cet arbre n'avait pas été identifié comme arbre remarquable et à préserver à l'époque de l'élaboration de PCA, et qu'il ne figure pas non plus dans la liste des arbres remarquables au sein convenu par le Code, Considérant que cet arbre ne peut cependant pas être conservé ; qu'il n'est pas possible de modifier le tracé de la voirie ou de maintenir l'arbre compte tenu de sa situation et de l'espace destiné à la voirie telle que prévue par le PCA ; qu'il est par ailleurs extrêmement difficile de procéder à la translocation d'un tel arbre ; qu'il appartient au Collège d'apprécier la ou les éventuelles mesures de compensation à adopter pour compenser l'abattage dudit arbre, Considérant que prévoir un raccordement direct de la nouvelle voirie à la N275 excède le cadre défini pour le présent projet, et s'écarterait du PCA, qui avait par ailleurs déjà examiné cette question, Considérant que le fait que le numéro des parcelles 346A et 385D n'ait pas été repris au sein de la demande n'empêche pas l'administration de statuer en connaissance de cause sur ce dossier; que le demandeur a présenté à la Ville un document attestant d'engagements pris avec le propriétaire de ces deux parcelles pour permettre l'aménagement de la voirie une fois le permis d'urbanisation obtenu ; que, par ailleurs, la demande de permis et le plan relatif à la voirie demeurent dans les limites communales et respectent le plan d'alignement, Considérant que, dès lors que l'aménagement de la voirie et la circulation routière relèvent de deux réglementations distinctes, il n'appartient pas à l'autorité compétente en matière de voirie de modifier le sens de la circulation de voiries ; qu'en conséquence, les réclamations relatives aux modifications des sens de circulation des voiries, de panneaux de signalisation et similaires ne peuvent être rencontrées dans le cadre de cette demande, Considérant que le dossier déposé comporte un plan intitulé «Plan de délimitation de la voirie communale», établi par Michaël DONY, Gémoètre-Expert, en date du 4 avril 2017 et modifié le 12 décembre 2017, représentant les voiries et espaces publics à créer et à céder à la Ville, Considérant que le plan n° 2M13-040-PU/10B intitulé “ Plan terrier voirie - égouttage”, daté du 21 juin 2016 et indicé du 6 novembre 2019, et les plans intitulés “Option architecturales d'ensemble - Plan masse” et “Option architecturale d'ensemble - Plan d'occupation projetée” datés du 6 novembre 2019, établis par le bureau C2 Project Conception et construction, ont été également présentés à la consultation des Conseillers à titre illustratif du projet d'urbanisation dans son ensemble, Considérant que seul le plan intitulé «Plan de délimitation de la voirie communale » porte sur la détermination des voiries et espaces publics destinés à être cédés à la Ville et relevant de la compétence du Conseil communal ; que les autres plans ne sont joints au dossier qu'à titre d'information sur le projet de permis dans son ensemble,

1. D'approuver l'ouverture des voiries proposées dans le cadre de la demande de permis d'urbanisation introduite par la SA VLASIMMO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0447.852.760, valablement représentée par Monsieur André GOETHALS, dont les bureaux sont situés à 8500 Kortrijk, Doorniksesteenweg, 81 A, et ayant comme objet l'urbanisation d'un bien en 10 zones pour un maximum de 29 logements - Quartier de Ferrières à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux- Mousty), sur des terrains cadastrés 2ème division, section B, parcelles n°s 342 A, 342 B, 343, 344 B, 345 A, 345 E, 349, 350, 351, 352 C, 353 D, 354, 355 A, 355 B, 356, 357, 358 A, 359 A, 373 L, 374, 375 A, 375 B, 376 C, 376 D, 379 B, 385 C, 385/02A, 386 A, 387 B, 388 B, 389 A, 390 F, et 391. 2. D'approuver le plan intitulé «Plan de délimitation de la voirie communale », établi par Michaël DONY, Géomètre-Expert, en date du 4 avril 2017 et modifié le 12 décembre 2017, représentant les emprises des voiries et espaces publics à créer et à céder à la Ville. 3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision et notamment d'imposer au demandeur tous les frais inhérents à l'aménagement des voiries.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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