Suite à la rénovation des écuries qui étend le champ d'activité de l'ASBL et la non indexation des subventions depuis la création de l'ASBL, la Ville et UCLOUVAIN se sont mis d'accord pour augmenter leurs subventions respectives à hauteur de 5.000,00 euros. De plus, une nouvelle clause de 10 gratuités des écuries rénovées s'ajoutent aux 5 gratuités du bâtiment principal déjà mentionnées dans les contrats précédents. Ces 10 gratuités représentent un montant de 3.000,00 euros au tarif associatif.

Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées par les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d'exécution, Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et plus précisément en son article 514/10, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions, Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives notamment aux subventions communales, Considérant que dorénavant la Ville est tenue de conclure un contrat de gestion avec les ASBL monocommunales au sein desquelles elle détient une position prépondérante, ainsi qu'avec les ASBL monocommunales auxquelles elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 euros par an, Considérant que le contrat de gestion doit “préciser au minimum la nature et l'étendue des tâches que la personne morale devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions”, Considérant qu'un deuxième contrat de gestion avec l'Asbl « Espace Culturel Ferme du Biéreau a été approuvé au Conseil communal du 31 janvier 2017 et que celui-ci devait courir jusqu'au 31 janvier 2022 , délai de 5 ans imposé par l'arrêté de la Région dans le cadre d'octroi de subvention pour la rénovation de monuments classés répondant à une mission d'intérêt général qui contribue au développement de sa région, par une activité culturelle, touristique ou éducative.bâtiments à vocation culturelle , Considérant le bail emphytéotique signé le 1er décembre 1998 ainsi que le protocole d'accord préalable signé le 8 octobre 1991 entre la Ville et l'Université catholique de Louvain (UCLOUVAIN) qui fixe notamment les conditions relatives à la gestion de la ferme du Biéreau ; qu'une ASBL de gestion, dénommée ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.435.047, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, scavée du Biéreau, 3/101 a ainsi été créée, Considérant que l'ASBL est subventionnée par la Ville et UCLOUVAIN dans une stricte parité, Considérant que ces subvention n'ont jamais été indexées, Considérant également qu'avec la rénovation des écuries, le champ d'activités de l'ASBL s'est étendu, Considérant que la Ville et UCLOUVAIN se sont mis d'accord pour une augmentation des subventions respectives de 5.000,00 euros Considérant que chaque année, le Collège communal est chargé d'établir un rapport d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion et que ce rapport est soumis au Conseil communal, qui vérifie la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion, Considérant qu'il est de l'intérêt pour la Ville de prendre les décisions utiles en vue d'obtenir des subsides complémentaires dans le cadre du programme de rénovation des écuries de la ferme du Biéreau, En conséquence,

1. D'approuver comme suit le contrat de gestion entre la commune et l'ASBL FERME DU BIEREAU : CONTRAT DE GESTION ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU Vu la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées par les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d'exécution; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux asbl communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions. Vu les statuts de l'association sans but lucratif “ ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU ”, en abrégé “ECFB asbl”. ENTRE LES SOUSSIGNES D'une part, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par Mme Julie Chantry, Bourgmestre et Mr Gregory LEMPEREUR, directeur général, dont le siège est sis Avenue des Combattants, 35, à 1340 Ottignies Ci-après dénommée la Ville D'autre part, l'association sans but lucratif “Espace culturel Ferme du Biéreau”, en abrégé “ECFB asbl”, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.435.047, dont le siège social est établi à Scavée du Biéreau, 3/101 à 1348 Louvain-la-Neuve, valablement représentée par Monsieur Jacques Benthuys, Président et Monsieur Denis Vandenbergen, Secrétaire, agissant, en vertu d'une décision de son Assemblée générale du 25/03/2019, à titre de délégués à la gestion journalière et à la représentation de l'asbl par application de l'article 21 de ses statuts, dûment modifiés, coordonnés et déposés au greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement de Nivelles, en date du 14/08/2007 et publiés aux Annexes du Moniteur belge du 23/08/2007. Ci-après dénommée l'asbl IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: I. OBLIGATIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET AU MAINTIEN DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ASBL

L'asbl s'engage, conformément à l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 précitée et à ses modifications ultérieures notamment la loi du 02/05/2002, à ne chercher, en aucune circonstance, à procurer à ses membres un gain matériel. Les statuts de l'asbl comporteront les mentions exigées par l'article 2, alinéa 1er, 2° et 4°, de la loi susvisée du 27 juin 1921.

L'asbl s'interdit de poursuivre un but social contrevenant à toute disposition normative ou contrariant l'ordre public, conformément aux dispositions de l'article 3 bis, 2°, de ladite loi du 27 juin 1921.

L'asbl s'engage à maintenir son siège social sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à veiller à exercer les activités visées au présent contrat essentiellement sur le territoire communal et à réserver le bénéfice des moyens, reçus de la Ville, au service des personnes physiques ou morales relevant à titre principal du territoire communal et également provincial dans la perspective du rayonnement du Pôle culturel provincial, rôle reconnu par la Province du Brabant wallon à Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

L'asbl respectera scrupuleusement les prescriptions formulées à son endroit par les lois du 27 juin 1921 et du 02/05/2002, ainsi que par ses arrêtés royaux d'exécution, spécifiquement en ce qui concerne, d'une part, la teneur, la procédure de modification, le dépôt au greffe et la publicité de ses statuts, et, d'autre part, les exigences légalement établies, en matière de comptabilité et de transparence de la tenue de ses comptes, par l'article 27 de la loi du 02/05/2002.

L'asbl s'engage à transmettre au Collège communal de la Ville une copie libre de l'ensemble des documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce lorsque l'obligation lui en est légalement imposée. II. NATURE ET ETENDUE DES MISSIONS CONFIEES A L'ASBL

L'asbl s'engage à remplir les missions telles qu'elles sont définies dans les statuts et confiées par la Ville. La présente convention a pour objet de préciser la/les mission(s) confiée(s) par la Ville à l'asbl concernée et de définir précisément les tâches minimales qu'implique(nt) la/les mission(s) lui conférée. C'est ainsi qu'elle mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de promouvoir la culture et plus particulièrement la musique sous toutes ses formes (dujazz aux musiques du monde en passant par le classique, la chanson française, le rock, la musique expérimentale,…). La programmation spécifique des écuries après rénovation figure dans l'Annexe 2 Les indicateurs d'exécution de tâches énumérés à l'alinéa 3 de cette disposition sont détaillés en Annexe 1 du présent contrat.

Pour réaliser lesdites missions, l'asbl s'est assignée comme but(s) social (sociaux), en-dehors de tout esprit de lucre, la programmation culturelle et artistique de la Ferme du Biéreau située sur le site de Louvain-la-Neuve ainsi que l'affectation des locaux et la gestion de l'infrastructure, de manière à la mettre à disposition d'utilisateurs extérieurs. Les fondateurs de l'asbl destinent les locaux de la Ferme du Biéreau à l'exercice d'activités culturelles lesquelles consisteront principalement en des activités liées à l'étude, à la promotion et à la pratique de la musique. L'asbl se destine à réaliser les activités suivantes, sans que cette énumération soit exhaustive : l'organisation d'événements propres dans le domaine culturel, la location et/ ou mise à disposition de locaux à des asbl, à des associations ou à des particuliers œuvrant dans les domaines artistique et culturel ; ainsi que la gestion patrimoniale et technique quotidienne des locaux. Ce but pourra, suivant décision du conseil d'administration, être réalisé, soit par l'asbl elle-même, soit par l'intermédiaire d'organismes existants ou à créer, ou de particuliers. Il y a lieu expressément de préciser que les statuts concerneront les bâtiments de la Ferme et à mesure de leur rénovation subventionnée, avec intégration officialisée par la réception provisoire desdits travaux de rénovation ainsi que les locaux de la ferme qui sont affectés de manière continue et durable à l'exercice du but de l'asbl. Lors de la rédaction des statuts, leur champ d'application concernait la partie rénovée des bâtiments de la Ferme du Biéreau, à savoir la grange, les écuries et ses annexes, en ce compris l'étage et les locaux de répétition. Les statuts concerneront les bâtiments de la ferme au fur et à mesure de leur rénovation subventionnée, ainsi que les locaux affectés de manière continue et durable à l'exercice des buts de l'asbl.Il s'agit notamment des locaux rénovés (grange et annexes, le fenil et le foyer et prochainement les écuries), ainsi que la conciergerie, la billetterie, la cuisine à côté de la billetterie, la salle de musique, le grenier transformé en bureaux et la forge à utiliser comme salle de répétition. Le rôle de conciergerie des bâtiments est attribué à l'ASBL qui confie la mission à la personne de son choix. Dans ce cadre, l'ASBL veillera à l'entretien et la bonne conservation des locaux mis à sa disposition. L'asbl peut accomplir, à titre gracieux ou onéreux, tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but/à ses buts. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité qui contribue aux objectifs de base de l'ASBL et à son rayonnement. En outre, les modalités d'accès aux infrastructures de l'ASBL, en particulier par les associations locales devront faire l'objet d'un accord au sein des organes de gestion de l'ASBL dans lesquels la Ville est dûment représentée.

L'asbl s'engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 6 dans le respect des principes généraux du service public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec compréhension et sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

L'asbl s'engage, dans l'exercice de ses activités, dans la mesure du possible à respecter, à la tranquillité publique et le repos des habitants de la/Ville III. ENGAGEMENTS DE LA VILLE EN FAVEUR DE L'ASBL

Pour permettre à l'asbl de remplir les tâches visées à l'article 6 du présent contrat, et sans préjudice de l'utilisation par celle-ci d'autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville met à la disposition de celle-ci les moyens suivants : une subvention au budget ordinaire d'une part et extraordinaire d'autre part d'un montant total de 102.000,00 euros - Ce montant peut varier et être ventilé différemment entre ordinaire et extraordinaire d'une année à l'autre et est conditionné par une stricte parité avec les moyens mis à disposition par l'Université Catholique de Louvain. Une augmentation de 1000,00 par année de la subvention est prévue pour autant que la parité des montants avec UCLOUVAIN soit respectée. En outre ce montant est affecté à l'ASBL sans préjudice de subvention exceptionnelle pour des événements particuliers. (Mise à disposition de locaux éventuelle, de personnel, expérience administrative, sans préjudice de l'octroi de subventions, ou autres avantages quantifiables ou en nature). Le cas échéant, les délibérations d'octroi du Conseil communal préciseront les modalités de liquidation particulières des subventions. IV. DUREE DU CONTRAT DE GESTION

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Ville. V. OBLIGATIONS LIEES A L'ORGANISATION INTERNE DE L'ASBL COMMUNALE

Les statuts de l'asbl doivent prévoir que tout membre du Conseil communal, exerçant, à ce titre, un mandat au sein de l'asbl, est réputé de plein droit démissionnaire : • dès l'instant où il cesse de faire partie de ce Conseil communal ; • dès l'instant où il ne fait plus partie du groupe politique sur lequel il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion. En tout état de cause, la qualité de représentant de la Ville se perd lorsque la personne concernée ne dispose plus de la qualité en vertu de laquelle elle était habilitée à la représenter. Le Conseil communal nomme les représentants de la commune à l'Assemblée générale. Il peut retirer ces mandats. L'Assemblée générale de l'asbl doit désigner, pour ce qui concerne les mandats réservés à la commune, ses administrateurs parmi les représentants de la Ville proposés par le Conseil communal. Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième dunombre de conseillers communaux. La représentation proportionnelle des tendances idéologiques et philosophiques doit être respectée dans la composition des organes de gestion de l'asbl. Ainsi, les délégués à l'Assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. De même, les administrateurs représentant la Ville sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, sans prise en compte du ou desdit(s) groupe(s) politique(s) qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale. Le dispositif prévoyant que “le ou les groupes politiques qui, par application de la représentation proportionnelle, n'obtiendrai(en)t pas au moins un représentant au sein du Conseil d'administration a droit à un siège. En ce cas, la majorité dans son ensemble reçoit un nombre de sièges équivalent au nombre de sièges surnuméraire accordé aux groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorité” n'est pas d'application car, de par le principe de la parité de sièges avec l'Université et la présence d'administrateurs représentants la Province et la CFWB, la position de la Ville n'est pas prépondérante. Tous les mandats dans les différents organes de l'asbl prennent immédiatement fin après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.

L'asbl est tenue d'informer la Ville en cas de modification de son siège social. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l'envoi d'un courrier recommandé, adressé au Collège communal par l'organe compétent de l'asbl.

L'asbl est tenue d'informer la Ville de toutes les démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l'asbl, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d'obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l'asbl. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l'envoi d'un courrier recommandé, adressé au Collège communal par l'organe compétent de l'asbl, dans le délai utile pour que la Ville puisse faire valoir ses droits, soit en sa qualité de membre, soit en sa qualité de tiers intéressé. L'asbl s'engage également à prévenir la Ville dans tous les cas où une action en justice impliquerait la comparution de l'asbl devant les tribunaux de l'ordre judiciaire tant en demandant, qu'en défendant, dans les mêmes conditions que prévues à l'alinéa 1er de cette disposition.

La Ville se réserve le droit de saisir le Tribunal matériellement et territorialement compétent d'une demande de dissolution judiciaire de l'asbl, si celle-ci : • est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés; • affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée; • contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l'ordre public; • met en péril les missions légales de la commune; • est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer ses comptes annuels conformément à l'article 26 novies, § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, et ce, à l'expiration d'un délai de treize mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable; • ne comporte plus au moins trois membres. La Ville pourra limiter son droit d'action à une demande d'annulation de l'acte incriminé.

Dans l'hypothèse où serait prononcée une dissolution volontaire ou judiciaire de l'asbl, celle-ci veillera à communiquer, sans délai, à la Ville, l'identité des liquidateurs désignés. Le rapport fourni par les liquidateurs sera transmis au Collège communal.

Par application de l'article 21 de la loi du 27 juin 1921 sur les asbl, le jugement qui prononce la dissolution d'une asbl ou l'annulation d'un de ses actes, de même que le jugement statuant sur la décision du ou des liquidateurs, étant susceptibles d'appel, il en sera tenu une expédition conforme à l'attention duCollège afin que la Ville puisse, le cas échéant, agir judiciairement ou non dans le respect de l'intérêt communal.

L'ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute Assemblée générale extraordinaire, devra nécessairement être communiqué à la Ville, notamment dans les hypothèses où ladite Assemblée serait réunie en vue de procéder à une modification statutaire de l'asbl, à une nomination ou une révocation d'administrateurs, à une nomination ou une révocation de commissaires, à l'exclusion d'un membre, à un changement du but social qu'elle poursuit, à un transfert de son siège social ou à la volonté de transformer l'asbl en société à finalité sociale. Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l'asbl, soit huit jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale. Conformément au prescrit de l'article 5 du présent contrat de gestion, il sera tenu copie à la Ville de l'ensemble des actes de nomination de administrateurs, des commissaires, des vérificateurs aux comptes, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'asbl, comportant l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, dans le respect de l'article 9 de la loi du 27 juin 1921 précitée.

Par application de l'article 10 de la loi sur les asbl susvisée et de l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003, tel que modifié par l'arrêté royal du 31 mai 2005, relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, la Ville aura le droit, en sa qualité de membre de l'asbl, de consulter, au siège de celle-ci, les documents et pièces énumérés à l'article 10, alinéa 2, de la même loi, en adressant une demande écrite au Conseil d'administration avec lequel elle conviendra d'une date et d'une heure auxquelles le représentant qu'elle désignera accèdera à la consultation desdits documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.

L'asbl tiendra une comptabilité adéquate telle qu'imposée par l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. La Ville, en sa qualité de pouvoir subsidiant, pourra toutefois lui imposer la tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vertu de la teneur de l'article 17, § 4, 1°, qui dispose que ses paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de cette loi.

L'asbl met à disposition de la Ville, comme de l'université, 5 gratuités d'occupation du bâtiment principal (grange, fenil et foyer) et 10 gratuités d'occupation des écuries rénovées par an. (la CFWB et la PBW bénéficient toutes deux de 2 gratuités du bâtiment principal aux mêmes conditions). Les gratuités couvrent la mise à disposition de la Grange et d'un technicien pour une période de 10H y compris le matériel de base. Sont en supplément, le vidéoprojecteur, le matériel de sonorisation de puissance/concert, d'éventuelles locations de matériel. Les compléments techniques, à l'exception de la main d'œuvre, sont valorisés au tarif partenaire. La mise à disposition du Fenil compte pour 1/2 gratuité avec un technicien mis à disposition pour une période de 5H.

L'asbl prend l'initiative et assure le suivi de l'entretien du bâtiment dans le respect de la règlementation des marchés publics, au nom du propriétaire et pour lequel elle reçoit un subside inscrit au budget extraordinaire de la Ville, comme précisé à l'article 10. La charge annuelle des frais d'entretien a été estimée par les services techniques de Ville à 10.000 €. La règle de parité Ville-Université étant d'application. Ces dépenses d'entretiens se répartissent comme suit : Charges à périodicité courte (1 à 3 ans), et qui concernent notamment les frais d'entretien du chauffage, de la ventilation, de l'ascenseur, de la machinerie de scène, ainsi que les dépenses de sécurité Charges à périodicité plus longues (5 à 10 ans), telles que peintures, menuiseries, planchers fenil et scène, robinetterie, rappels de portes,… Certaines interventions ponctuelles difficilement prévisibles. VI. DROITS ET DEVOIRS DES CONSEILLERS COMMUNAUX

Tout conseiller communal peut consulter les budgets, comptes et délibération des organes de gestion et de contrôle de l'asbl au siège de l'asbl, sans déplacement ni copie des registres. Pour ce faire, le conseiller communal devra adresser préalablement au Président du Conseil d'administration de l'asbl/au délégué à la gestion journalière une demande écrite, précisant les documents pour lesquels un accès est sollicité. Les parties conviennent alors d'une date de consultation des documents demandés, cette date étant fixée dans le mois de la réception de la demande.

Tout conseiller communal, justifiant d'un intérêt légitime, peut visiter les bâtiments et services de l'asbl après avoir adressé une demande écrite préalable au Président du Conseil d'administration/au délégué à la gestion journalière qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président duConseil d'administration/le délégué à la gestion journalière peut décider de regrouper les visites demandées par les conseillers.

Les informations obtenues par les conseillers communaux en application des articles 23 et 24 précités ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux articles 23 et 24 précités les conseillers communaux élus sur des listes de parti qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale.

Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au Collège communal qui en avise le Conseil communal. VII. EVALUATION DE LA REALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION

L'asbl s'engage à : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu'elle n'aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée; • restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Les pièces justificatives de l'utilisation du subside doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l'administration. Il est sursis à l'octroi d'un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées ne sont pas présentées pour le subside.

Chaque année, pour le 31 mai au plus tard, l'asbl transmet au collège communal, sur base des indicateurs détaillés en Annexe 1 au présent contrat, un récapitulatif des actions menées au cours de l'exercice précédent ainsi que les perspectives d'actions pour l'exercice suivant. Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l'exercice précédent, son projet de budget pour l'exercice à venir s'il est disponible ou, à défaut, une prévision d'actions, ainsi que les justificatifs d'emploi des subventions tels que prévus à l'article L3331-4, § 2, alinéa 1er, 6° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Si l'asbl n'est pas légalement tenue de dresser un bilan, elle devra à tout le moins fournir ses comptes de recettes et de dépenses et de situation de trésorerie, via la production du schéma minimum normalisé de livre comptable dressé à l'annexe A de l'Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines asbl, ainsi que l'état de son patrimoine et les droits et engagements.

Sur base des documents transmis par l'asbl conformément aux dispositions de l'article 28 précité et sur base des indicateurs d'exécution de tâches tels que transcrits à l'annexe 1 du présent contrat, le Collège communal établit un rapport d'évaluation sur les actions menées par l'asbl et inscrit le point à l'ordre du jour du Conseil communal afin qu'il puisse être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le rapport d'évaluation du Collège communal est transmis, en même temps, pour information à l'asbl qui peut éventuellement déposer une note d'observation à l'intention du Conseil communal. En cas de projet d'évaluation négatif établi par le Collège communal, l'asbl est invitée à se faire représenter lors de l'examen du projet par le Conseil communal. Le rapport d'évaluation adopté par le Conseil communal est notifié à l'asbl. Celle-ci est tenue de procéder à un archivage régulier de l'ensemble des pièces afférentes aux avis et contrôles ci- dessus désignés, en relation avec le présent contrat de gestion. Cette convention, ses annexes éventuelles et les rapports d'évaluation annuels devront être archivés pendant cinq ans au siège social de l'asbl.

A l'occasion des débats menés au sein du Conseil communal conformément à l'article précédent, la Ville et l'asbl peuvent décider, de commun accord d'adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 6 et 10 du contrat de gestion. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu'au terme du présent contrat.

A la dernière année du contrat de gestion, le rapport d'évaluation est transmis à l'asbl, s'il échet avec un nouveau projet de contrat de gestion. VIII. DISPOSITIONS FINALES

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu'elles prennent ce jour avec un souci de collaboration et de solidarité dans l'accomplissement des obligations découlant du présent contrat. En cas de survenance d'un élément extrinsèque à la volonté des parties, le contrat de gestion pourra faire l'objet d'un avenant préalablement négocié et contresigné par les cocontractants modifiant l'une ou l'autre des présentes dispositions.

Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Ville que pour l'asbl, de l'application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Ville et l'asbl au moment de sa conclusion et n'altère en rien les conventions préexistantes entre ces deux entités.

Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les parties contractantes. La Ville se réserve le droit d'y mettre un terme au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s'avéreraient plus remplies. Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance de l'asbl, par pli recommandé, au moins trois mois avant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur dudit contrat. Le premier rapport annuel d'exécution du contrat de gestion devra être réalisé et transmis au collège communal au plus tard en date du 31 mai 2016. Le premier rapport d'évaluation du collège communal sera débattu au Conseil communal endéans les 4 mois.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège de la Ville d'Ottignies-Louvain-la- Neuve, soit Avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

La présente convention est publiée par voie d'affichage.

La Ville charge le Collège communal des missions d'exécution du présent contrat. Par ailleurs, toute correspondance y relative et lui communiquée devra être ensuite adressée à l'adresse suivante: Collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve Avenue des Combattants, 35 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve Annexe 1 au contrat de gestion entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et l'Association sans but lucratif “Espace culturel Ferme du Biéreau”, en abrégé “ECFB asbl ” INDICATEURS D'EXECUTION DES TACHES Pour chacune des tâches confiées à l'asbl en vertu de l'article 6 du contrat de gestion, identifier des mesures appliquées à ces tâches, c'est-à-dire des indicateurs : Tâche : • Promouvoir la musique sous toutes ses formes • Faire rayonner l'ASBL au-delà des frontières de la Ville et de la Province • Initier de nouveaux publics • Multiplier les partenariats avec d'autres opérateurs. • Fédérer les initiatives touchant à la musique sur la Province. • Collaborer avec les autres opérateurs culturels de la Ville. Indicateurs qualitatifs • Assurer une diversité musicale d'au moins 5 genres de musique • Atteindre tous les publics et maintenir sur le long terme une collaboration avec“Article 27” • Assurer un encadrement et un outil technique de haut niveau. Indicateurs quantitatifs • Organisation d'au moins 50 concerts sous toute forme, répétitions, enregistrements professionnels • Accueil d'autres modes d'expression artistique • Augmentation de la fréquentation globale. Annexe 2 au contrat de gestion Programmation prévisionnelle des activités qui seront organisées aux écuries après leur rénovation. L'expérience, le taux actuel d'occupation des parties déjà rénovées de la ferme, ainsi que les besoins identifiés dans la région nous permettent d'évaluer à minimum 150 occupations de la salle par an par un grand nombre d'opérateurs qui toucheront un public très varié. Parmi celles-ci, 40 seront directement organisées par l'asbl et 110 par des partenaires ou organisateurs extérieurs (associations, opérateurs culturels, entreprises, kots à projet, pouvoirs publics, habitants, étudiants, etc.) Plus concrètement l'activité prévue aux écuries se ventilera comme suit : • Concerts (jazz, rock pop, chanson, musique du monde etc) 25/an organisés par l'asbl. • Concerts organisés par d'autres opérateurs : 30/an • Résidences d'artistes et répétitions : 10/an (30 jours) • Coachings/séminaires/formations : 10/an • Cinéclubs : 10/an • Cabarets : 5/an • Soirée à thème : 10/an • Représentations théâtrales (dont scolaires) : 10/an • Autres activités (repas, fêtes de quartier, spectacles amateurs, etc) : 40/an 2. De publier le contrat de gestion dès son approbation.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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