* 18. Marchés publics et subsides - Subvention 2020 à l’ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY pour ses frais de fonctionnement : Octroi - pour approbation

Octroi d'une subvention de 43.180,00 euros - Pour approbation

Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, Considérant que pour l'octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu'il n'a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d'une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d'exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d'activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant les quotes-parts trimestrielles versées chaque année par la Ville à l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, destinées à couvrir les frais d'exploitation du complexe, Considérant le contrat de gestion entre l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY et la Ville d'Ottignies- Louvain-la-Neuve, approuvé par le Conseil Communal du 22 octobre 2019, pour une durée de 3 ans, Considérant la volonté de la Ville de soutenir les clubs sportifs dans leurs actions car la pratique du sport favorise un épanouissement harmonieux, Considérant qu'il est aussi un moyen efficace de lutte contre l'exclusion sociale, de prévention de la délinquance et de nuisances sociales, Considérant qu'il en va de l'intérêt général, Considérant la problématique de financement des clubs sportifs, Considérant qu'il y a lieu d'octroyer une subvention d'un montant de 43.180,00 euros à l'asbl, Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2020, à l'article 76402/33202, Considérant que ce montant sera liquidé trimestriellement sur base d'une déclaration de créance transmise au Service Finances de la Ville, Considérant que les montants devront être versés sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE98 0010 6227 5793, au nom de l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0816.932.416, et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place des Sports 1, Considérant que l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY a rempli ses obligations après l'octroi d'une subvention en 2019, en transmettant à la Ville quatre déclarations de créance trimestrielles, le bilan et les comptes 2019, le rapport de gestion et de situation financière, son rapport d'activités 2019, ainsi que le budget 2020, Considérant que dès lors, les obligations imposées à l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu'il n'aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant que conformément à l'article 27 du contrat de gestion, les pièces justificatives exigées de l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY pour le contrôle de la présente subvention sont : • 4 déclarations de créance trimestrielles ; • le bilan 2020 ; • les comptes 2020 ; • le rapport de gestion et de situation financière 2020 ; • le budget 2021 ; • un récapitulatif des actions menées au cours de l'exercice précédent ainsi que les perspectives d'actions pour l'exercice suivant, Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 mai 2021, Considérant qu'il serait sursis à l'octroi d'une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n'étaient pas présentées pour la présente subvention, Après en avoir délibéré,

1. D'octroyer une subvention de 43.180,00 euros à L'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0816.932.416, et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place des Sports 1, correspondant à la quote-part de la Ville dans ses frais de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE98 0010 6227 5793. 2. De financer la dépense au budget ordinaire 2020, à l'article 76402/33202. 3. De liquider trimestriellement la subvention sur base d'une déclaration de créance transmise au Service Finances de la Ville. 4. De solliciter de la part de L'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, pour le contrôle de la présente subvention, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 mai 2021 : ◦ 4 déclarations de créance trimestrielles ; ◦ le bilan 2020; ◦ les comptes 2020 ; ◦ le rapport de gestion et de situation financière 2020 ; ◦ le budget 2021 ; ◦ un récapitulatif des actions menées au cours de l'exercice précédent ainsi que les perspectives d'actions pour l'exercice suivant. 5. De veiller par la suite au contrôle de l'utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations. 6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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