* 12. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE LOGEMENT SOCIAL NOTRE MAISON SCRL - Assemblée générale ordinaire du 07 septembre 2020 - Ordre du jour - Approbation et mandat général

Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles L 1122-34, L 1522-1 et 2, et L1523-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales, et plus précisément l'article L1523-12, Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE LOGEMENT SOCIAL NOTRE MAISON SCRL, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0240.277.017 et dont le siège social se situe à 6000 Charleroi - boulevard Joseph Tirou 167, Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'Assemblée générale ordinaire du 07 septembre 2020 par courrier daté du 26 mai 2020, Considérant les points portés aux ordres du jour de la susdite assemblée, à savoir : 1. Rapport de gestion du Conseil d'administration 2. Rapport du Commissaire Réviseur 3. Approbation des comptes annuels et affectation du résultat 4. Décharge à donner aux administrateurs 5. Décharge à donner au Commissaire Réviseur 6. Désignation d'un nouveau Commissaire Réviseur 7. Approbation du rapport de rémunérations 8. Présentation du rapport d'activités 9. Divers Considérant l'absence de réception de documentation à ce jour et que, dès lors, le Conseil communal ne saurait se positionner sur les points portés à l'ordre du jour de ladite assemblée, Considérant que pour éviter l'absence de représentation de la Ville, il y a lieu de donner un mandat général de vote à ses délégués,

1. De donner une liberté totale de vote à ses délégués sur l'ensemble des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 07 septembre 2020 de la SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE LOGEMENT SOCIAL NOTRE MAISON SCRL, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0240.277.017 et dont le siège social se situe à 6000 Charleroi - boulevard Joseph Tirou 1. Rapport de gestion du Conseil d'administration 2. Rapport du Commissaire Réviseur 3. Approbation des comptes annuels et affectation du résultat 4. Décharge à donner aux administrateurs 5. Décharge à donner au Commissaire Réviseur 6. Désignation d'un nouveau Commissaire Réviseur 7. Approbation du rapport de rémunérations 8. Présentation du rapport d'activités 9. Divers 2. De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision, 3. De transmettre la présente délibération : • à l'Intercommunale précitée • au Ministre régional ayant reçu la tutelle sur les Intercommunales dans ses attributions • aux cinq délégués communaux.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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