* 11. INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU BRABANT WALLON SCRL (en abrégé IPFBW) - Assemblée générale du 08 septembre 2020 - Ordre du jour - Approbation et mandat

Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles L 1122-30, 1523-12 et 1523-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Considérant l'affiliation de la Ville à l'INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU BRABANT WALLON SCRL (en abrégé IPFBW), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0206.041.757 et dont le siège social est établi avenue Jean Monnet 2 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve : Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'Assemblée générale statutaire du 08 septembre 2020 par courrier daté du 13 mai 2020, Considérant la pandémie liée au COVID19 et les mesures exceptionnelles et recomandations des autorités, Considérant l'AR du 09 avril 2020, modifié par l'AR du 30 avril 2020 qui inclut la possibilité de tenir l'Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le recours à des procurations données à des mandataires, Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon n°32 du 30 avril 2020 et sa circulaire explicative du 07 mai 2020 relative aux modalités de la tenue de cette Assemblée générale, Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite assemblée, à savoir : 1. Rapport de gestion du Conseil d'administration sur les activités de l'Intercommunale durant l'exercice clôturé au 31 décembre 2019 ; 2. Approbation des comptes annuels et de la répartition bénéficiaire de l'exercice 2019 ; 3. Rapport du réviseur ; 4. Rapport du Comité de rémunération et rapport de rémunération ; 5. Décharge à donner aux administrateurs ; 6. Décharge à donner au réviseur ; 7. Recommandations du Comité de rémunération. Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale et que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, Considérant que la Ville a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à l'IPFBW de comptabiliser son vote dans les quorums - présence et vote - conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon n°32 susvisé, Considérant qu'il convient de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possibles les rassemblements,

1. Dans le contexte actuel exceptionnel de pandémie et conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon n°32 de ne pas être physiquement représenté à l'Assemblée générale d'IPFBW du 08 septembre 2020 et de transmettre l'expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée, 2. D'approuver comme suit les points suivants de l'ordre du jour de l'Assemblée générale statutaire du 08 septembre 2020 de INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU BRABANT WALLON SCRL (en abrégé IPFBW), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0206.041.757 et dont le siège social est établi avenue Jean Monnet 2 à 1348 Ottignies-Louvain-la- Neuve : 1. Rapport de gestion du Conseil d'administration sur les activités de l'Intercommunale durant l'exercice clôturé au 31 décembre 2019 ; 2. Approbation des comptes annuels et de la répartition bénéficiaire de l'exercice 2019 ; 3. De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté du Conseil communal pour ceux des points sur lesquels il s'est exprimé, 4. De donner liberté de vote à ses délégués pour ceux des points sur lesquels il ne s'est pas exprimé, 5. De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision, 6. De transmettre la présente délibération : ◦ à l'Intercommunale précitée ◦ au Ministre régional ayant reçu la tutelle sur les Intercommunales dans ses attributions ◦ aux cinq délégués communaux.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/