* 32. Convention entre la Ville et l'inBW relative à la mise à disposition d'une plateforme numérique pour la mise en oeuvre de la politique locale énergie climat (Plan POLLEC) et de la convention des Maires - Pour approbation

Mise à disposition gratuite, par l'inBW, pendant deux ans, d'une plateforme numérique pour la mise en oeuvre de la politique locale énergie climat (Plan POLLEC) et de la convention des Maires.

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L3111-1 relatif à la tutelle,

Vu sa délibération du 15 mars 2016 approuvant l'adhésion de la Ville à la Convention des Maires,

Considérant que la « Convention des Maires » est une initiative de la Commission européenne (DG-ENER) qui vise à soutenir les autorités locales dans la mise en œuvre des politiques en faveur des énergies durables,

Considérant que plus de 220 communes belges ont déjà signé cette convention dont 35 en Wallonie,

Considérant que l'adhésion à cette convention engage la Ville à réduire d'au moins 40% les émissions de CO² sur son territoire à l'horizon 2030 et à s'adapter aux impacts du changement climatique,

Considérant que la Ville a été retenue dans le cadre du projet POLLEC 2 et que ce projet soutient les communes dans leurs engagements à la Convention des Maires,

Considérant le courrier de l'inBW du 27 janvier 2020 proposant à la Ville la mise à disposition gratuite d'une licence pour l'utilisation d'une plateforme Plan et Actions Climat pour la mise en oeuvre de la politique locale énergie-climat (POLLEC) de la Ville et le cas échéant, la mise en oeuvre de la convention des Maires,

Considérant que l'inBW prend en charge tous les coûts de cette mise à disposition et les différents services y inclus, pendant une durée de deux ans,

Considérant qu'un dossier sera présenté à un Conseil communal futur pour le suivi des dispositions à prendre après le délai des deux ans de gratuité,

Considérant qu'il est opportun pour la Ville de pouvoir bénéficier de ces services gratuits pendant ces deux années,

Considérant que l'inBW a transmis une convention, signée par leurs services, reprenant les engagements, devoirs et fonctions de chacun,

Considérant que cette convention doit être renvoyée à l'inBW, dûment signée, pour le 31 mars 2020 au plus tard si la Ville veut bénéficier du service,

Considérant le rapport établi par le bureau d'études Bâtiments et Energie de la Ville qui préconise d'approuver le texte de convention et de répondre dans les délais à l'inBW,

Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas obligatoire,

Sur proposition du Collège communal,

  1. D'approuver la convention entre la Ville et l'inBW, inscrite auprès la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0200.362.210, dont le siège social se situe à 1400 Nivelles, rue de la Religion 10, relative à la mise à disposition d'une plateforme numérique pour la mise en oeuvre de la politique locale énergie climat (Plan Pollec) et de la Convention des maires dont le texte est repris ci-dessous :\\

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PLATEFORME NUMERIQUE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE LOCALE ENERGIE CLIMAT (PLAN POLLEC) ET DE LA CONVENTION DES MAIRES

ENTRE :

L'Association intercommunale « in BW », scrl, Rue de la Religion, 10

1400 NIVELLES

Représentée par son Président, Monsieur Christophe DISTER et par son Directeur général, Monsieur Baudouin le HARDŸ de BEAULIEU,

Ci-après désignée « in BW » ou « Coordinateur »

D'une part,

ET :

La Ville/Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 35 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Représentée par l'Echevin délégué, Monsieur Abdel BEN EL MOSTAPHA représentant la Bourgmestre,et par son

Directeur général, Monsieur Grégory LEMPEREUR, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du *,

Ci-après désignée “ le Bénéficiaire ” ou « Utilisateur »

D'autre part, in BW et le Bénéficiaire ci-après collectivement désignés par les « Parties »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- l'Union Européenne a fixé un objectif de réduire de 40 % les émissions carbone d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 ;
- qu'in BW, a arrêté son plan stratégique 2020-2022, lequel comporte un objectif transversal visant la réduction de l'empreinte carbone sur le territoire provincial ;
- le dit plan stratégique a été approuvé par les villes et communes associées à l'intercommunale lors de leurs séances respectives du conseil communal et confirmé par l'assemblée générale d'in BW tenue en date du 18 décembre 2019 ;
- qu'in BW souhaite apporter son soutien aux communes en vue de déterminer leur empreinte carbone d'une part, d'établir et assurer le suivi d'un plan d'actions à mettre en œuvre pour réduire cette empreinte d'autre part;
- que le conseil d'administration d'in BW en sa séance du 15 janvier 2020 a convenu de mettre à disposition du Bénéficiaire une licence d'utilisation d'une plateforme/application web suivant les termes de la présente convention en vue de fixer et suivre les objectifs susmentionnés et, le cas échéant, de rencontrer les besoins du Bénéficiaire dans le cadre du rapportage résultant de son adhésion à la « Convention des Maires ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 Objet et définitions

  1. in BW met à disposition du bénéficiaire une licence d'utilisation de la plateforme/application web « FutureproofedCities »

  2. La licence d'utilisation est non exclusive, non transférable, et ne confère qu'un droit d'utilisation personnel au Bénéficiaire. Ce dernier pourra, au terme de la présente convention, prolonger l'utilisation de la plateforme suivant les dispositions applicables en matière de marché public.

  3. Les comptes utilisateurs sont destinés tant aux membres d'in BW (communes/province) qu'à in BW pour ses besoins propres, in BW détiendra par ailleurs un « compte coordinateur » qui lui permet une vue agglomérée, des rapportages etc… au niveau du territoire provincial.

  4. Le présent contrat ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.

  5. Chaque Partie (utilisateur et coordinateur) désignera un responsable pour assurer le suivi de l'exécution de la présente convention.

2 Description des fonctionnalités du produit et des services inclus dans la mise à disposition (Voir le détail des spécifications techniques de la plateforme à l'article 10 ci-après)

  1. Au niveau « comptes utilisateurs » des licences, la plateforme offre les fonctionnalités suivantes :\\

• Élaboration d'un plan climat grâce à une base de données de mesures ;
• Gestion (collaborative) et suivi du plan d'action climat et énergie ;
• Mise en réseau en ligne pour partager avec les autres communes et villes et apprendre d'elles ;
• Communication avec les citoyens, les entreprises, les organisations de la société civile et les autres acteurs locaux pour les encourager à agir (« page publique »)

Ces quatre piliers doivent permettre aux utilisateurs :
• d'établir une situation de référence sur base des données disponibles auprès de la DGO4 et qui reprennent les consommations énergétiques, par source et activité du territoire de la commune pour les années 1990 à 2016 ;
• de développer, surveiller et gérer clairement et efficacement leurs plans d'action climat et énergie. Par objectif, le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou le potentiel de production d'énergie renouvelable sont calculés. Les apports sociétaux des objectifs climat et énergie sont aussi visualisés (contribution aux objectifs de développement durable, à l'amélioration de la qualité de l'air, etc.). Et ce, autant pour des objectifs individuels que pour l'ensemble du plan d'action climat et énergie.

La progression des objectifs et des actions fait l'objet d'un suivi individuel et global, tant sur le plan chiffré que visuel. Il est possible d'offrir un accès simultané et ciblé (par exemple par secteur du plan climat) à l'application web à différents utilisateurs des différents domaines stratégiques ;
• de partager les objectifs et actions avec d'autres communes et villes, mais aussi avec des citoyens et des entreprises. Les communes et villes peuvent publier des objectifs ou des actions menées à bien par le biais d'une page réseau évolutive dans l'application web pour les partager avec d'autres communes. A partir de la page réseau évolutive, il est possible de reprendre les objectifs et les actions d'autres communes. En outre, il est possible de rendre public ou non un certain nombre d'éléments du plan climat et énergie (par exemple des objectifs) à l'intention des citoyens et des entreprises. De cette manière, les villes et communes peuvent impliquer les entreprises, les citoyens et d'autres acteurs sociaux et les encourager à agir.

  2. Au niveau « compte coordinateur » (in BW), la plateforme présente les fonctionnalités suivantes :\\

• disposer d'une vue d'ensemble des actions menées au niveau communal sur son territoire. Cette vue de groupe permet de montrer les résultats obtenus sur le territoire, par les communes et villes, en termes d'émissions de gaz à effet de serre évitées, d'objectifs et d'actions mis en place par les acteurs communaux et de leur état d'avancement ;
• suggérer instantanément des mesures et actions climat et énergie aux communes utilisatrices de la plateforme ; suivre leur mise en place et leur avancement ;
• rendre public un certain nombre d'éléments des plans climat et énergie (par exemple des actions) de l'ensemble des communes du territoire pour les citoyens et les entreprises. De cette manière, les communes et les villes peuvent impliquer les entreprises, les citoyens et les autres acteurs locaux dans la mise en place de leur plan climat et énergie et les encourager à agir.

  3. Les signataires de la présente convention bénéficient également des services suivants :\\

A. Assistance aux utilisateurs et au coordinateur. Cette assistance inclut au minimum • une réunion de démarrage organisée par groupe de minimum 5 communes (ou province ou in BW) où deux aspects sont couverts : un aspect technique (comment fonctionne l'application web) et un aspect organisationnel (comment travailler avec l'application web au sein de mon organisation). A cet effet in

BW organisera une ou plusieurs réunions de démarrage animées par un formateur. • l'assistance en ligne, assurée pendant les heures de bureau au moyen d'une fonction de support au sein de l'application web, ainsi que par courriel et par téléphone.

• la remédiation aux indisponibilités totales ou partielles de la plateforme

B. le rapport bisannuel dans le cadre de la Convention des Maires pour les communes et les villes qui y sont affiliées. Le rapport est rédigé en concertation avec les communes et les villes concernées;

C. au minimum un événement par an auquel tous les utilisateurs et le coordinateur sont invités. Cet événement couvre des sujets thématiques et actuels relatifs à la transition énergétique et aux plans climat des villes et communes. En cas de plusieurs événements par an, ils se déroulent en alternance dans des locaux mis à disposition par in BW ou dans un autre lieu convenu par les différentes parties. Cet (ces) événement(s) constitue(nt) un lieu de rencontre et d'échange d'expériences. Les communes et villes s'y inspirent d'exemples pratiques en Belgique ou à l'étranger. Les besoins évolutifs des utilisateurs de l'application web sont discutés.

D. Les mises-à-jour et développement de nouvelles fonctionnalités • L'application web doit offrir la possibilité d'intégrer de nouvelles fonctionnalités techniques supplémentaires en fonction de l'évolution des besoins des utilisateurs (au travers des demandes d'assistance et lors d'événements semestriels). • Le but est de développer l'application web de manière à ce qu'elle évolue avec les nouveaux développements techniques tels que l'IdO (internet des objets), les données en temps réel, l'intégration avec d'autres applications « smart city ».

3 Mise en œuvre de la plateforme - planning prévisionnel

  1. Le planning prévisionnel de mise en œuvre de la plateforme est prévu comme suit :\\

• 1er trimestre 2020 :
◦ réunion de préparation interne in BW ;
◦ réception des inventaires d'émissions et plans climat, chaque commune devra adresser une lettre de demande à la DGO4 si elle ne dispose pas encore de son inventaire d'émission conformément au programme POLLEC ;
◦ préparation et organisation des réunions de lancement et formation (par groupe de 5 communes) ◦ évaluation de l'état d'avancement des réunions de lancement • 2ème trimestre 2020 :
◦ événement organisé par Futureproofed rassemblant les utilisateurs et coordinateurs (14 mai 2020), notamment des communes de la province de Namur soutenues par le BEP.

◦ évaluation de l'état d'avancement des réunions de lancement • 4ème trimestre 2020 :
◦ événement organisé par Futureproofed rassemblant les utilisateurs et coordinateurs (date à fixer)

  2. Comme exposé au 2.3.A ci-avant, l'assistance en ligne sera assurée pendant les heures de bureau au moyen d'une fonction de support au sein de l'application web, ainsi que par courriel et par téléphone pendant toute la durée de la présente convention.

4 Durée de la présente convention

  1. La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par le Bénéficiaire, cette signature interviendra au plus tard le 31 mars 2020.

  2. La durée de la convention est de deux années à compter de la date de sa signature par le Bénéficiaire.

  3. in BW se réserve la possibilité de prolonger la durée de la convention pour un terme à déterminer après évaluation de la plateforme.

  4. Au terme de la durée de la convention, le Bénéficiaire dispose d'un délai de 3 mois renouvelable une seule fois pour prendre les dispositions nécessaires à la reprise à son compte de la licence mise à sa disposition ou de choisir un autre produit.

  5. Au terme de la durée de la présente convention, si le Bénéficiaire fait le choix d'un autre produit, il doit en avertir in BW par écrit au moins 30 jours avant le terme de la convention.

5 Les conditions de mise à disposition des licences par in BW

  1. in BW prendra à sa charge l'intégralité du coût de mise à disposition des licences au Bénéficiaire (3.456 € HTVA / an / licence, soit 6.912 € htva pour 2 ans, sur base du tarif préférentiel obtenu dans le cadre du marché public groupé passé par in BW) pendant la durée de la présente convention. Au-delà de la durée de la présente convention, le Bénéficiaire devra prendre en charge l'intégralité du coût de la mise à disposition de la plateforme, sauf s'il fait le choix d'un autre produit auquel cas le Bénéficiaire en avertit in BW suivant la disposition 4.5 ci-avant.

  2. in BW met la plateforme à disposition du Bénéficiaire à titre gratuit suivant le prescrit du point 5.1 ci- avant.

6 Engagements des parties

  1. Pour pouvoir bénéficier de cette convention et de la mise disposition gratuite de la licence, le Bénéficiaire doit faire approuver la présente par ses instances avant le 31 mars 2020 et transmettre un exemplaire signé par courrier à in BW, rue de la Religion 10 à 1400 Nivelles.

  2. in BW s'engage à mettre la licence à disposition du Bénéficiaire dans les 15 jours de la date de réception de la convention signée.

  3. in BW s'engage à fournir au Bénéficiaire le modèle de courrier à adresser (annexé à la présente) à la DGO4 pour obtenir les données des consommations énergétiques, par source et activité du territoire de la commune pour les années 1990 à 2016

  4. in BW s'engage à assurer le suivi de la mise en œuvre de la plateforme (réunions de formation, réunions d'échange d'informations, suivi des obligations contractées par Futureproofed à l'égard d'in BW…).

  5. Le Bénéficiaire s'engage à utiliser la plateforme/application web conformément à sa destination, exclusive de toute autre, à savoir :\\

• conformément aux stipulations du présent contrat. • exclusivement pour les besoins des tests et démonstrations

Il est notamment interdit au Bénéficiaire de procéder à toute mise à disposition, directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, notamment par cession, location ou prêt.

  6. Le Bénéficiaire s'engage à utiliser la plateforme pour la mise en œuvre de sa politique locale énergie - climat (POLLEC)

7 Responsabilité

  1. Les Parties conviennent expressément qu'en aucun cas in BW ne saurait être déclaré responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Bénéficiaire du fait de l'utilisation de la plateforme, de difficultés survenues dans son utilisation, ou de l'impossibilité de l'utiliser, sauf non-respect des dispositions de l'article 3.3.A ci-avant.

  2. Le Bénéficiaire est seul responsable de l'organisation, du déroulement et du résultat obtenu par la mise à disposition de la licence d'utilisation de la plateforme.

8 Manquements - Résiliation

  1. En cas de manquements du Bénéficiaire à l'exécution de ses obligations, in BW aura la possibilité de résilier la présente convention de plein droit moyennant un avertissement écrit au Bénéficiaire 30 jours à l'avance.

9 Litiges

  1. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de cette licence d'utilisation qui ne pourra être règle à l'amiable, sera soumis au tribunal compétent.

10 Spécifications techniques détaillées

L'application web/la plateforme numérique répond aux prescriptions suivantes.

  1. Saisie des données historiques • L'application web visualise la consommation énergétique historique pour chaque commune ou ville wallonne. Les niveaux de référence et les inventaires disponibles via la DGO4 peuvent être utilisés à cette fin. Pour cela, il doit être possible de saisir ces données au moyen d'un 'data dump'.

  2. Visualisation

L'application web affiche les données historiques suivantes (par année et par commune/ville) :
• Historique des émissions de CO2-eq conformément au protocole PAED(C) et au périmètre défini par la ville ou commune (sans ETS ; chiffres de la DGO4), totales ou pondérées par habitant • Historique des consommations énergétiques (kWh) conformément au protocole PAED(C) et au périmètre défini par la ville ou commune (sans ETS ; chiffres de la DGO4), totales et par secteur

L'application web permet de visualiser les plans climat et énergie :
• Projection des réductions d'émissions de CO2-eq grâce aux objectifs fixés dans les plans climat

L'application web permet un certain nombre de visualisations consolidées.

  3. Consolidation Wallonie et régions

L'application web prévoit des visualisations à différents niveaux, comme le décrivent les exigences de base « Visualisation des données historiques et des plans climat et énergie » :
• Niveau territorial : le contractant offre une architecture flexible qui permet d'obtenir des visualisations intercommunales et supra-locales.

• Niveau communal

  4. Gestion des utilisateurs

Les villes ou les communes abritent différents types d'utilisateurs ayant chacun des droits d'accès personnels à l'application web. L'application web autorise a minima les types d'utilisateurs suivants :
• utilisateur “Administrateur”. Ce type d'utilisateur a accès à toute l'application web, peut modifier, ajouter ou supprimer les utilisateurs.

• utilisateur “Normal”. Ce type d'utilisateur n'a pas de droits d'administrateur et a accès à l'ensemble de l'application web. • utilisateur “Spécifique”, avec droits de contribution accordés. Cela signifie que ce type d'utilisateur a accès à des parties spécifiques (par exemple à certains secteurs ou objectifs).

• utilisateur “Lecture seule” sans droits de contribution

  5. Suivi des activités au sein de l'application web

L'application web suit toutes les activités sur la plateforme. • Les activités de chaque utilisateur sont suivies et affichées. Les modifications de paramétrage, la suppression d'objectifs et d'actions sont actualisées. • Ces logs sont en partie accessibles et consultables par les utilisateurs, ce qui permet de savoir quand quel changement a été effectué.

  6. Plan climat et énergie : structure des objectifs et actions

L'application web permet d'élaborer facilement des plans climat et énergie avec une échéance qui peut être fixée entre 2020 et 2050. Les objectifs des plans climat et énergie sont calculés et affichés en fonction du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L'application web permet de calculer et de visualiser le flux de trésorerie (pour différents acteurs : ville, citoyens, etc.) actualisé pour chaque objectif. Il est ainsi possible d'allouer les investissements et les recettes à différents acteurs.

  7. Visualisation des objectifs

L'application web fournit au moins ce qui suit :
• un certain nombre d'objectifs prédéfinis (en termes d'évolution des émissions et de la consommation énergétique, d'investissement et de retour sur investissement) par secteur que l'utilisateur peut sélectionner et adapter à l'échelle de sa ville ou commune.

• la mise à disposition des hypothèses de calcul des objectifs prédéfinis.

• la possibilité de désigner une personne responsable de chaque objectif.

• l'indication de l'importance de l'objectif par rapport au plan climat et énergie global.

• la possibilité de définir les objectifs de manière chiffrée et de suivre leur progression.

• la possibilité de modifier les paramètres CO2 et financiers.

• la possibilité d'ajouter des notes et des fichiers. • la possibilité de rendre public ou non l'objectif afin de le partager avec les citoyens et les entreprises, par exemple via un volet public (page internet automatisée) afin de favoriser la participation au plan climat.

• la possibilité de définir des actions pour chaque objectif. Les actions sont des étapes ou des sous-projets nécessaires à la réalisation de l'objectif.

  8. Visualisation des objectifs

L'application web liste les objectifs sélectionnés par la commune ou ville. Cette liste satisfait aux critères suivants :
• Filtre par secteur et par responsable (ces responsables sont limités aux utilisateurs au sein de l'environnement de l'application web) • Tri en fonction de l'importance de la réduction du CO2, du rendement financier, etc.

• Indication visuelle indiquant si l'objectif est rendu public ou non

  9. Actions

L'application web permet également de définir des actions pour chaque objectif prévu ou planifié dans les plans climat. Ces actions sont des étapes ou des sous-projets permettant de réaliser l'objectif. Les points minimaux suivants doivent être prévus pour chaque action:
• Un titre, une description (avec photo, lien vers des sites utiles, etc.), et un responsable peuvent être définis.

• Le résultat des actions peut être indiqué.

• Des notes internes peuvent être ajoutées et des fichiers liés.

• Les actions peuvent être liées à un ou plusieurs objectifs et vice versa.

• Possibilité de publier les actions.

  10. Analyses

Idéalement, l'application web autorise une série de visualisations en vue de l'analyse du plan climat et énergie :
• Visualisation du flux de trésorerie actualisé du total de tous les objectifs, la part des investissements et des recettes des différents acteurs.

• Progression des objectifs par secteur et total de tous les secteurs. • Visualisation de la part des objectifs regroupés par secteur dans la réduction totale du CO2 du plan climat.

  11. Fonctionnalités d'importation

En plus de la visualisation susmentionnée des données historiques, via un data dump ou une importation automatique, l'application web permet diverses fonctionnalités d'importation à partir d'autres plates-formes open data existantes. L'application web affiche une architecture technique flexible permettant d'intégrer les données existantes dans son environnement via des interfaces de programmation d'applications (API).

  12. Fonctionnalités de communication via le volet public

L'application web prévoit un volet public pour chaque commune ou ville. La commune ou ville peut choisir si les éléments suivants de l'application web peuvent être rendus publics ou non :
• la visualisation décrite dans les exigences de base ‘Visualisation des données historiques et des plans climat et énergie'.

• les objectifs individuels.

• les actions individuelles auxquelles le citoyen peut ou non participer.

L'environnement public sert à aider les citoyens, les entreprises et les autres acteurs à s'engager dans l'action climat de leur ville ou commune. S'il y a des réussites, elles doivent pouvoir être partagées. S'il faut davantage d'actions de la part des citoyens, le volet public de l'application web sert de support pour ce faire.

• Tout doit être mis en œuvre pour avoir une représentation visuelle attrayante.

• Le volet public doit pouvoir être intégré dans le site web existant de la commune ou de la ville. • L'application web crée une visualisation consolidée où les volets publics de toutes communes et villes wallonnes sont rassemblés.

  13. Réseau évolutif

L'application web prévoit une composante communautaire. Les communes et villes peuvent y partager des objectifs et des actions comme source d'inspiration pour les confrères fonctionnaires et échevins. Le paramétrage de ces objectifs et actions peut être transposé dans le plan climat et énergie d'autres villes ou communes utilisatrices de la plate-forme.

  14. Fiabilité, sécurité en protection des données • Toutes les données sont automatiquement sauvegardées de manière redondante. Un temps de disponibilité de 99,9 % doit être garanti afin d'assurer un service de qualité continu.

• Le cryptage SSL doit être utilisé pour tous les comptes d'application web. • Toutes les données doivent être conservées à l'intérieur des frontières de l'UE. Les centres de données utilisés doivent être entièrement conformes à la législation de l'UE en matière de protection des données.

Fait à Nivelles En 2 exemplaires originaux,

Pour in BW ;

Le 15 janvier 2020

Christophe DISTER

Président

Baudouin Le HARDŸ de BEAULIEU

Directeur général

Pour le Bénéficiaire

Pour la Bourgmestre

L'Echevin délégué

Abdel Ben El Mostapha

Le Directeur général

Grégory Lempereur

  2. De transmettre à l'inBW la présente décision accompagnée d'un exemplaire original de la convention dûment signé par la Ville.

  3. De charger le Collège communal de désigner la personne responsable au sein du service Energie pour assurer le suivi de l'exécution de la présente convention.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/