• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

<hidden Sémantique>

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Approbation du compte

54 Fabrique d'église NOTRE DAME de MOUSTY - Compte 2017 . Le Conseil communal, en séance publique, Vu la Constitution, les articles 41 et 162, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111- 1 à L3162-3, Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises, Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, Vu la délibération du 11 avril 2018, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 par laquelle le Conseil de la FABRIQUE D'EGLISE NOTRE DAME de MOUSTY arrête le compte, pour l'exercice 2017, dudit établissement cultuel, Vu la décision du 2 mai 2018 réceptionnée en date du 4 mai 2018, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, avec remarques, le reste du compte, Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 7 mai 2018, Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé, Considérant que le compte est, tel que réformé, conforme à la loi, Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique, DECIDE Article 1er : Le compte de l'établissement cultuel de la FABRIQUE D'EGLISE NOTRE DAME de MOUSTY, pour l'exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 11 avril 2018 est approuvé moyennant réformations, Réformations effectuées : Article concerné Intitulé de l'article Ancien montant (euros) Nouveau montant (euros) R18f Divers (recettes ordinaires) 0,00 euros 2.000,00 euros R24 Donation, legs 2.000,00 euros 0,00 euros Ce compte présente en définitive les résultats suivants : Recettes ordinaires totales 14.638,10 euros • dont une intervention communale ordinaire de secours de : 9.854,27 euros Recettes extraordinaires totales 4.171,77 euros • dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 euros • dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 4.171,77 euros Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.119,49 euros Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11.121,64 euros Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 euros • dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00 euros Recettes totales 18.809,87 euros Dépenses totales 16.241,13 euros Résultat comptable 2.568,74 euros Article 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la FABRIQUE D'EGLISE NOTRE DAME de MOUSTY et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision. Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 87 sur 98 A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faites par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Article 4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche. Article 5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée : • à l'établissement cultuel concerné, • à l'organe représentatif du culte concerné, • aux autres communes concernées.