• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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27 Règlement établissant une taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement - Exercice 2019 - Pour approbation
Mise à jour du règlement établissant une taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

27. Règlement établissant une taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement - Exercice 2019 - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte, Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2018, Considérant la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2013 approuvant le règlement taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, pour les exercices 2013 à 2018, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 44 sur 98 Considérant qu'il y a lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des Pouvoirs locaux en limitant la durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, Considérant que les procédures imposées par le décret du 11 mars 1999 obligent la Ville à exposer de nombreux frais pour le traitement des demandes de permis (information, demandes d'avis, publicité), Considérant que, conformément à la circulaire du 24 août 2017, il y a lieu d'inclure parmi les catégories de permis pouvant faire l'objet d'une taxation les permis intégrés, Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public, Considérant la situation financière de la Ville, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement - Exercice 2019 - rédigé comme suit : “Règlement établissant une taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement Article 1.- : Objet du règlement Il est établi pour l'exercice 2019 une taxe communale sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Sont visées les demandes relatives aux établissements dont la nomenclature fait l'objet de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Article 2.- : Fait générateur Le fait générateur de la taxe est la demande d'une autorisation d'activité en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Article 3.- : Contribuable La taxe est due par la personne, physique ou morale, qui demande l'autorisation d'activité. Article 4.- : Taux de la taxe La taxe est fixée comme suit, par demande : • Permis environnement classe 1: 990,00 euros • Permis environnement classe 2: 110,00 euros • Permis unique classe 1: 2.675,00 euros • Permis unique classe 2: 180,00 euros • Déclaration classe 3: 25,00 euros • Permis intégré: 2.675,00 euros Article 5.- : Exigibilité - Enrôlement de la taxe La taxe est payable au comptant au moment de la demande d'autorisation. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible. Article 6.- : Établissement - Recouvrement - Contentieux Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321- 12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Article 7.- : Recours Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi des avertissements-extraits de rôles sous peine de déchéance. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de Première Instance du Brabant wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie local et de la décentralisation. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Article 8.- : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux article L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019.” PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 45 sur 98 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.