• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Approbation de la création d'une fondation, de ses statuts, nom et siège social dans l'objectif d'instaurer un Community Land Trust (CLT) sur le territoire de la Ville et ce, conformément au PST (OS9 - Actions 160).
Le CLT est un mécanisme qui a pour vocation, par le biais d’une organisation juridique sans but lucratif, en l'espèce, une fondation, d’acquérir, de maintenir et de gérer des biens immobiliers. Cette organisation juridique de la propriété immobilière repose sur certaines caractéristiques, à savoir :
- démembrement de la propriété du sol et du bâti,
- mise à disposition de terrains ou bâtiments à certains usagers,
- gestion démocratique au sein d’une structure de décision commune,
- garantie de l’accessibilité à long terme tant du foncier que du bâti par la mise en place d’un démembrement de la propriété du sol et du bâti ainsi que, d'une part, d’une formule limitant le prix de revente du bien à un prix inférieur à celui du marché et, d'autre part, d'une formule fixant le taux de captation de la plus-value à répartir entre les acteurs.

11. Juridique - Création d'une fondation pour un Community Land Trust - Statuts - Nom - Siège social - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le Code wallon du Logement et de l'habitat durable, Vu la stratégie communale d'actions en matière de logement du Gouvernement wallon et la circulaire relative au programme communal d'actions 2014-2016, Considérant le Programme Stratégique Transversal (PST-OS n°9, action n°160) adopté par sa délibération du 22 octobre 2013, Considérant la forte attractivité de la Ville, tant sur le plan de l'emploi que de l'enseignement, de la culture, des sports ou des loisirs, Considérant que cette attractivité s'exerce tout autant en matière de logements, Considérant que face à la pression immobilière, force est de constater les difficultés à se loger sur le territoire de la Ville, Considérant que pour répondre aux demandes en logements de personnes bénéficiant de revenus moindres, les communes ont été encouragées par le Gouvernement wallon à atteindre le seuil des 10% de logements publics sur leur territoire, Considérant qu'à ce jour, ce seuil n'est plus soutenu par le Gouvernement wallon, Considérant que la Ville, qui s'était fixé cet objectif, a atteint ce seuil alors que la moyenne en Brabant-wallon est d’approximativement 3,5 à 4%, Considérant que les logements publics sont destinés à répondre aux besoins d’un public disposant de faibles à moyens revenus, soit, selon la terminologie actuelle, de revenus allant jusqu'à ceux de catégorie 3 (référence au Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ainsi qu'au décret du 1er juin 2017 qui modifie notamment la terminologie de “revenus moyens” par “revenus de catégorie 3”), Considérant qu'il apparaît d'études statistiques couvrant ces quinze dernières années, une diminution sensible des familles avec jeunes enfants sur le territoire de la Ville, Considérant que la volonté de la Ville est également d'assurer une mixité générationnelle et sociale, Considérant qu'en effet, outre les candidats potentiels à l'octroi de logements publics, la Ville doit faire face à des candidats disposant de revenus supérieurs auxdits revenus mais insuffisants pour pouvoir se loger sur le territoire de la Ville, Considérant la volonté de la Ville d’aider les familles à accéder au logement sur son territoire, Considérant qu'il existe un mécanisme appelé Community Land Trust (CLT); que le mécanisme a pour vocation, par le biais d’une organisation sans but lucratif, d’acquérir, de maintenir et de gérer des biens afin d’améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales; que ce mécanisme apparaît comme étant le plus adapté à rencontrer les souhaits de la Ville, Considérant que cette organisation juridique de la propriété immobilière repose sur certaines caractéristiques : • Démembrement de la propriété du sol et du bâti, • Mise à disposition de terrains ou bâtiments à certains usagers, • Gestion démocratique au sein d’une structure de décision commune, • Garantie de l’accessibilité à long terme tant du foncier que du bâti par la mise en place d’un démembrement de la propriété du sol et du bâti ainsi que d'une part, d’une formule limitant le prix de revente du bien à un prix inférieur à celui du marché et, d'autre part, d'une formule fixant le taux de captation de la plus-value à répartir entre les acteurs, Considérant que pour pouvoir mettre en place un CLT sur le territoire de la Ville il est nécessaire de créer la structure juridique capable de l’accueillir; que cette structure juridique a une personnalité juridique distincte de celle de la Ville et qu'elle n'a pas d'impacts financiers sur son budget, Considérant les échanges intervenus avec les notaires et avocats, conseils de la Ville, le modèle le mieux adapté est celui de la fondation en ce sens que : • la constitution d’une fondation résulte de la volonté d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé, qu’elle permet d’administrer et de faire fructifier le patrimoine consacré par le fondateur à une activité d’intérêt général et qu’elle ne peut pas procurer de gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne, • la fondation possède un conseil d’administration mais pas d'assemblée générale des membres, que sa gouvernance est de nature collégiale, • elle a pour vocation de subsister après la disparition de son/ses fondateur(s), • sa personnalité juridique lui est propre, indépendante de celle de ses administrateurs, Considérant que pour créer une fondation, il y a lieu d'établir des statuts, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 23 sur 98 Considérant que pour pouvoir mener à bien un projet de CLT, des mécanismes doivent être mis en place, Considérant que ces mécanismes peuvent être résumés en trois grandes étapes : • Apport à titre gratuit ou moyennant une valeur symbolique ou à tout le moins restreinte d’un patrimoine foncier à une structure juridique désintéressée. Cet apport pouvant par exemple être réalisé par : - la Ville, - les SLSP actives sur le territoire, - certains opérateurs publics ou privés, - des tiers, - etc. • Permettre à une certaine catégorie de personnes agréées sur base de priorités telles qu'énoncées par le CA : - de devenir propriétaire du bâti, la fondation demeurant propriétaire du sol, - de permettre la constitution de droit de superficie, - de permettre la location, voire la location assortie d’option d’achat de biens appartenant à la fondation, - etc. • Système de captation par la fondation d’une partie de la plus-value lors de la revente des biens, Considérant que structurellement, la fondation détient le patrimoine et que son organe décisionnel est le Conseil d’administration, Considérant que ledit Conseil d’administration décide collégialement et qu’il est composé de minimum trois membres et de maximum neuf membres, que parmi ses membres, maximum cinq sont des représentants de la Ville, les autres étant des personnes indépendantes et dotées d’une expérience reconnue au regard du but et de l’objet social, Considérant qu’au sein de la fondation, il est loisible de créer des Fonds dédiés ; que ces Fonds dédiés créent au sein de la fondation différents patrimoines d’affectation, par exemple par site ou par quartier ou à tout le moins, au vu de ses spécificités, en distinguant Louvain-la-Neuve du reste du territoire communal, Considérant que dans la structure organique, il est également instauré un conseil général des habitants, composé de membres des conseils restreints des habitants et comprenant un délégué, élu en son sein, chargé d’une part, de gérer les communications avec le Conseil d’administration et, le cas échéant avec le Comité des sages (instance de réflexion et d’accompagnement pouvant trancher des désaccords entre le Conseil des habitants et le Fond dédié), d’autre part, de formuler des avis pour le Conseil d’administration et enfin, d’être une instance de consultation interne à la fondation et aux fonds dédiés, Considérant qu'il y a lieu de dénommer la fondation à créer ainsi que de fixer son siège social, Considérant qu'il est proposé de la dénommer “Community Land Trust Ottignies-Louvain-la-Neuve” et en abrégé “CLT-OLLN”, Considérant qu'il est proposé de fixer son siège social à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Espace du Coeur de Ville, 1 Considérant la décision d'inscrire un article budgétaire d'un montant de 5.000,00 euros en modification budgétaire à l'article 922/332-02 afin de permettre de couvrir, sous forme d'un subside, les frais de création ainsi que les premiers frais de fonctionnement de ladite fondation, DECIDE 1. D'approuver la création d'une fondation dont le but est d'organiser un community land trust sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. 2. D'approuver les statuts de ladite fondation rédigés comme suit : 3.4.5.6.D'approuver le nom à donner à la fondation : Community Land Trust Ottignies-Louvain-la-Neuve et en abrégé: CLT-OLLN. De fixer le siège social de la fondation à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Espace du Coeur de Ville, 1. D'inscrire en modification budgétaire un montant de 5.000,00 euros à titre de subside pour la création et les premiers frais de fonctionnement de la fondation à l'article 922/332-02. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.