* 1.5. Convention de gestion des sacs poubelles communaux payants entre la Commune d'Orp-Jauche et l'Intercommunale du Brabant wallon - Approbation de l'avenant n°4 ;

Approbation de l'élargissement partiel de la rue du Puits, voirie communale, avec constitution d'emprise à céder à la Ville.

Le mandat octroyé à ORES pour la gestion des réseaux à Rebecq arrivera à échéance en électricité au 26/02/2023 et en gaz au 01/01/2023. L'avis relatif à ce renouvellement a été publié au Moniteur belge le 16 février dernier et la procédure doit aboutir en 2022. Le Ministre de l'Energie et le régulateur wallon, la

CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie), sont d'avis que toutes les villes et communes wallonnes ont l'obligation de lancer une procédure de renouvellement. Étapes du processus devant être réalisées d'ici le 16 février 2022 : * Lancer un appel à candidature non-discriminatoire et transparent qui devra faire l'objet d'une publicité ; * Réceptionner et examiner le dossier des GRD candidats ; * Délibérer du choix en Conseil communal et en informer le GRD retenu en lui communiquant la délibération ; * Proposer à la CWaPE le candidat GRD choisi.

Le GRD proposé devra ensuite, pour le 26 février 2022 au plus tard, remettre sa candidature à la CWaPE qui elle-même fera part de son avis au Gouvernement wallon dans les deux mois de la réception de cette candidature. Le Gouvernement désignera alors le GRD endéans les deux mois suivants.

Par délibération du 21 septembre 2021, le conseil communal a décidé de lancer l'appel à candidature. Suite à celui-ci, l'administration communale a reçu une seule offre. Celle-ci émane d'ORES.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code du développement territorial,

Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014,

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite par *, demeurant à *, ayant comme objet la création d'une rampe avec modification du relief du sol et la mise en place d'un emplacement de stationnement sur une parcelle non construite + l'élargissement de l'emprise de la rue du Puits au droit du terrain, *, Considérant que la demande a été introduite le 22 juillet 2021, Considérant le courrier adressé aux demandeurs le 9 août 2021 les informant du caractère incomplet de leur dossier, Considérant les compléments introduits le 20 septembre 2021, Considérant le courrier adressé aux demandeurs le 1 octobre 2021 les informant du caractère complet et recevable de leur dossier de leur dossier, Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par arrêté royal du 28 mars 1979, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au Schéma de structure communal révisé adopté par le Conseil communal du 21 février 2017, entré en vigueur le 3 juillet 2018 en qualité de Schéma de développement communal, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, Considérant que le bien est situé en aire à caractère rural de Céroux (1.51) au Règlement communal d'urbanisme révisé adopté par le Conseil communal du 21 février 2017, approuvé par Arrêté ministériel du Gouvernement wallon du 5 juin 2018, et entré en vigueur le 16 juillet 2018 au titre de Guide communal d'urbanisme, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, Considérant que la demande de permis de modification sensible de relief du sol porte sur une parcelle encore non construite, Considérant que la création de la rampe a pour but la mise en place d'un accès aisé au terrain pour son entretien régulier tant que cette parcelle reste non construite, Considérant que l'amorce inférieure de cette rampe, d'une largeur de 3 mètres permet de stationner un véhicule en zone privée, parallèlement à la voirie, Considérant que le projet comporte une demande d'élargissement de l'emprise et de cession de voirie communale ;
que cette demande s'inscrit dans le préalable d'un futur projet de construction d'une habitation sur cette parcelle, Considérant les articles 12 et suivants du Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, Considérant que la demande a dès lors été soumise à enquête publique, du 10 novembre 2012 au 10 décembre 2021, pour l'élargissement de voirie en question, conformément aux dispositions du Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, Considérant qu'il ressort du procès-verbal de clôture d'enquête du 23 décembre 2021 qu'aucune réclamation n'a été introduite, Considérant que la demande communale d'élargissement de l'emprise de voirie publique sur ce côté du terrain est justifiée par la nécessité de prévoir une zone en accotement public d'1,50m de largeur, prise à compter du bord des parties existantes aménagées en voie carrossable, afin de disposer de zones de sécurisation des piétons empruntant ces voiries étroites, dès lors que l'urbanisation future de cette parcelle et des parcelles voisines va y amener des habitants supplémentaires, qui seront appelés à circuler également à pied ou à vélo dans ces portions de voirie actuellement inadaptées à la cohabitation des véhicules et des piétons ou vélos du fait de l'étroitesse de la zone de circulation, Considérant que le plan intitulé “PLAN DE DIVISION, DELIMITATION ET DE MESURAGE”, établi par le géomètre Dominique NOEL en date du 17 septembre 2021, représentant l'emprise à créer et à céder à la Ville, d'une superficie de 25ca, Considérant qu'est joint au dossier soumis à la consultation des membres du Conseil communal, au seul titre d'information sur le projet de permis dans son ensemble, le plan intitulé “Modifications relief”, Par conséquent, ===== DECIDE ===== 1. D'approuver l'élargissement partiel de la rue du Puits, voirie communale, et la constitution d'emprises à céder gratuitement à la Ville telle que formulée dans la demande de permis d'urbanisme introduite par *, demeurant à *, ayant comme objet la création d'une rampe avec modification du relief du sol et la mise en place d'un emplacement de stationnement sur une parcelle non construite + l'élargissement de l'emprise de la rue du Puits au droit du terrain, non bâti, sis à *. 2. D'approuver le plan intitulé “PLAN DE DIVISION, DELIMITATION ET DE MESURAGE”, établi par le géomètre Dominique NOEL en date du 17 septembre 2021, représentant l'emprise à créer et à céder gratuitement à la Ville, d'une superficie de 25ca.

  3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision dont notamment d'imposer au  demandeur tous les frais inhérents à l'aménagement des voiries et des espaces publics.