* 2.1. Modification du règlement d'octroi de prime communale en faveur des porteurs de projets sélectionnés par la Province du Brabant wallon dans le cadre de l'appel à projet sur la digitalisation des commerces - Approbation ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que la baisse du niveau d'eau de l'étang met à jour le sol sur lequel reposent les gabions qui renforcent les berges ;

Considérant que les vaguelettes causées par le vent sapent le sol au pied des gabions; celui-ci doit donc être renforcé sous peine de voir les gabions s'enfoncer dans le sol et se déformer ;

Considérant le cahier des charges N° HFAL/CVAN/ID1831 relatif au marché “Etang de GRAND-LEEZ - Sécurisation des pieds de gabions” établi par la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 32.380,00 € hors TVA ou 39.179,80 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit (20.000 €) permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l'article 879/725-60 (2021EN02) et que celle-ci sera financée par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que le crédit est insuffisant et qu'il sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 20 septembre 2021; le directeur financier a rendu un avis de légalité positif avec remarque le 20 septembre 2021;

par … voix pour, … voix contre, … abstentions : Article 1er : de passer un marché ayant pour objet “Etang de GRAND-LEEZ - Sécurisation des pieds de gabions”.

Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° HFAL/CVAN/ID1831 et le montant estimé du marché “Etang de GRAND-LEEZ - Sécurisation des pieds de gabions”, établis par la Ville de GEMBLOUX - Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 32.380,00 € hors TVA ou 39.179,80 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 4 : de fixer les critères de sélection comme suit : Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article 879/725-60

Article 6 : de financer la dépense par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Article 7 : de prévoir une modification budgétaire.

Article 8 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.

Article 9 : de transmettre copie de la présente délibération au Directeur financier.