* 15. Règlement redevance pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements en matière de logement, d'urbanisme, d'environnement, en matière d'implantations commerciales, ainsi qu'en matière du décret voiries communales

Le Conseil communal,

Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, a) qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 139.000,00 EUR (cent trente-neuf mille euros) par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques et 57 relatif aux marchés à tranches ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu'il convient d'effectuer des travaux en vue de la réalisation d'une installation de climatisation de type DRV (à débit de réfrigération variable) au commissariat des Guillemins ainsi que la conclusion de son contrat de maintenance d'une durée de 2 ans, prenant cours à la réception provisoire ;

Considérant que ce projet est divisé en 5 tranches :

1. Tranche 1 (ferme) : 2ème étage et toiture, locaux techniques
2. Tranche 2 (conditionnelle) : Traitement localisé au réfectoire
3. Tranche 3 (conditionnelle) : Traitement localisé à la salle de

réunion - Tranche 4 (conditionnelle) : Traitement localisé au bureau paysager - Tranche 5 (conditionnelle) : Traitement localisé au duplex ;

Considérant qu'il a été décidé de recourir à la possiblité de fractionner le marché afin de pouvoir répartir l'éxécution des travaux en fonction des disponiblités budgétaires;

Considérant que la dépense à approuver est estimée à 60.500,00 EUR (soixante mille cinq cents euros) HTVA et révision soit 80.525,50 EUR (quatre-vingts mille cinq cent vingt-cinq euros cinquante cents) TVA et révision de 10 % comprises, détaillée comme suit :

1. Tranche 1 (ferme) : 42.192,70,00 EUR TVA et révision comprises
2. Tranche 2 (conditionnelle) : 9.583,20 EUR TVA et révision comprises
3. Tranche 3 (conditionnelle) : 6.122,60 EUR TVA et révision comprises
4. Tranche 4 (conditionnelle) : 13.043,80 EUR TVA et révision comprises
5. Tranche 5 (conditionnelle) : 7.187,40 EUR TVA et révision comprises
6. Maintenance / 2 ans : 2.395,80 EUR TVA et révision comprises ;

Considérant que ces montants seront supportés de la manière suivante :

1. Tranche 1 (ferme) : article 330/72360/21/01 du budget extraordinaire

2021 de la Zone de police - Tranches 2 à 5 (conditionnelles): article 330/72360/\–/01 du budget

  extraordinaire 2021 de la Zone de police sous réserve d'inscription
  des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le
  Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle

- Maintenance / 2 ans : article 330/12506/\–/11 du budget ordinaire

  de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits
  nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal
  et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l'article 42, §1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Vu la délibération de Notre Assemblée du 28 mai 2018 passant un accord-cadre conjoint, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) à conclure avec un seul participant, d'une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 21 septembre 2018 désignant la SPRL “SAFETECH - JLD” à 4654 CHARNEUX, rue Petit-Vinâve, 35 (n° d'entreprise : 0860.276.370) adjudicataire de l'accord-cadre conjoint (dossier BAT 2018-0070/Accord-cadre) susmentionné sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais unique de 52,30 % sur les prix du bordereau fixés par la Ville, comme mentionné dans son offre du 1er juillet 2018 ;

Vu la publication au Moniteur belge décidant que cette société adoptera la forme légale de société à responsabilité limitée à compter du 21 mai 2019 ;

Vu la publication au Moniteur belge décidant de transférer le siège social de cette entreprise à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 à compter du 17 juin 2019 ;

Considérant que dans le cadre du chantier de réalisation d'une installation de climatisation de type DRV (à débit de réfrigération variable) au commissariat des Guillemins, l'intervention d'un Coordinateur de sécurité et de santé est indispensable ; que la dépense pour cette prestation est estimée à 302,50 EUR HTVA soit 366,03 EUR TVAC, arrondie à 375,00 EUR TVAC ; qu'elle sera supportée sur l'article 330/72360/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ;

Considérant que cette prévision a été dégagée sur base d'un pourcentage de l'estimation du marché HTVA ; que ce pourcentage a été présumé par l'agent technique en fonction des particularités de ce chantier, des délais, manutentions, nombre de visites, rapports qu'il convient de réaliser ; qu'il est impossible d'être plus précis à ce stade de la procédure ;

Considérant qu'il convient donc de passer par le biais du marché BAT 2018-070 de la Ville de Liège pour la coordination de sécurité et de santé du chantier précité ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 septembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux en 5 tranches par procédure négociée sans publication préalable en vue de la réalisation d'une installation de climatisation de type DRV (à débit de réfrigération variable) au commissariat des Guillemins ainsi que la conclusion de son contrat de maintenance d'une durée de 2 ans, prenant cours à la réception provisoire ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre conjoint BAT 2018-0070, passé par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) conclu avec un seul participant, pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) et attribué à la SRL “SAFETECH” (n°d'entreprise : 0860.276.370) à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 en vue de la surveillance de ce chantier de la Zone de police.

[Liste des entreprises à consulter]{.underline} :

1. SA “COFELY SERVICES” (n° d'entreprise : 0402.947.797) à 1000

BRUXELLES, ENGIE TOWER, Boulevard Simon Bolivar, 34 - SA “ENERGYS” (n° d'entreprise : 0866.925.721) à 4340 AWANS, Rue

  de la Chaudronnerie, 14

- SA “ETABLISSEMENTS VRANCKEN” (n° d'entreprise : 0864.832.303), à

  4030 LIEGE, Avenue Albert-Ier, 66

- SA “VEOLIA NV-SA” (n° d'entreprise : 0406.129.003) à 1070

  ANDERLECHT, Quai Fernand Demets, 52

- SRL “ENERGIE ET CONFORT” (n° d'entreprise : 0464.029.588) à 4000

  LIEGE, Rue des Bayards, 24

[Annexe]{.underline} : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.