Lors du dernier Conseil communal du 22 mars 2021, les membres du Collège et du Conseil communal ont été interpellés par la Conseillère Madame Schoenmaeckers quant à son souhait de voir créer un Conseil Consultatif Communal de la Personne en Situation de Handicap (CCCPSH), à l'instar des autres Conseils Consultatifs Communaux existants.

Ci-dessous la proposition de règlement et de fonctionnement du CCCPSH :

EN SITUATION DE HANDICAP (CCCPSH)

I. OBJET, DEFINITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSULTATIF

ARTICLE 1er

Il est établi par le Conseil communal de La Hulpe, conformément à l'article L-1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un Conseil consultatif dénommé “CONSEIL CONSULTATIF COMMUNAL DE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP”, ci-après dénommé “le Conseil”.

La commune de La Hulpe s'engage à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes en situation de handicap sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap.

Par “personne en situation de handicap”, il faut entendre une personne présentant un “handicap” tel que défini par l'Organisation Mondiale de la Santé, à savoir une déficience dont peut découler une incapacité. La déficience peut résulter d'une lésion ou d'une maladie, entraînant une réduction ou une altération provisoire ou définitive, de certaines fonctions anatomiques, physiologiques ou psychologiques. Elle peut se situer au niveau moteur, sensoriel ou intellectuel.

Le conseil a pour mission : 1. De rendre un avis sur toutes les questions d'intérêt communal qui lui seraient soumises par le Conseil communal liées, directement ou indirectement, à la planification, à la mise en œuvre, au suivi, à l'évaluation de chaque action politique et sociale visant l'égalité et l'inclusion de la personne en situation de handicap ;
2. D'être le lieu d'information, de réflexion, de débat sur toutes les questions d'intérêt communal liées, directement ou indirectement, à la personne en situation de handicap sur le territoire communal ;

3. De permettre à ses membres de suggérer et de proposer aux autorités communales toutes initiatives susceptibles de rencontrer les préoccupations des citoyens, résidents de la commune en situation de handicap, en vue d'améliorer leur autonomie et leur qualité de vie.

II. COMPOSITION DU CONSEIL

ARTICLE 2

Les membres du Conseil sont nommés par le Conseil communal sur proposition du Collège communal.

Le Collège communal procède à un appel public aux candidatures après chaque renouvellement du Conseil communal.

Cet appel public est notamment publié sur le site internet communal et/ou par publication dans le bulletin communal.

L'acte de candidature est motivé et doit être déposé selon les formes et dans les délais prescrits dans l'appel public.

Le Conseil peut s'adjoindre selon les matières traitées d'invités permanents ou occasionnels.

Le Conseil communal arrête la composition du Conseil d'une part sur base des conditions d'éligibilité visées à l'article 3 du présent règlement et d'autre part de manière à assurer le respect des dispositions de l'article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation limitant à un maximum de deux tiers les membres du même sexe.

En cas de vacance, le Conseil communal pourra procéder à la désignation d'un nouveau membre conformément à la procédure prévue.

ARTICLE 3

Le Conseil est constitué de maximum 12 membres effectifs ( 11 membres + 1 Président (e)). a) De personnes siégeant à titre personnel et/ou ayant un handicap et domiciliées à La

Hulpe.

Les personnes qui se présentent à titre individuel n'ont pas de suppléant. b) De représentant(e)s d'associations ou experts qui œuvrent en faveur de la promotion et de la défense des intérêts des personnes porteuses de handicap, ayant leur siège sur le territoire de la Commune de La Hulpe et/ou ayant effectivement des activités sur le territoire de la Commune de La Hulpe. Chaque association présente un membre effectif et un membre suppléant.

Le suppléant remplace le membre effectif chaque fois que celui-ci est empêché. c) Les personnes suivantes siègent, à titre de personnes-ressources, d'agent de liaison ou de conseiller avec voix consultative : - un(e) représentant(e) du collège communal nommé par ce dernier;
- la cheffe de projet du Plan de cohésion sociale de l'administration communale;
- un(e) représentant(e) su service social du CPAS de la commune;
- un(e) représentant(e) du Conseil Communal Consultatif des Aînés (CCCA);
- la coordinatrice de l'extra-scolaire de l'administration communale;
- tout autre service communal ou intercommunal.

Pour être membre du Conseil, il faut en outre, réunir les conditions suivantes : 1°) Etre âgé de 18 ans au moins ;
2°) Jouir des droits civils et politiques ;

3°) Bénéficier d'une légitimité pour représenter les intérêts d'une personne en situation de handicap ou disposant d'une expérience utile dans ce domaine.

Un des critères prioritaires de sélection est l'espérience du candidat ou de la candidate d'une situation de handicap.

Le collège examine les candidatures et fera une proposition au conseil communal.

ARTICLE 4

La durée du mandat est celle de la législature ou de la durée restante de celle-ci lorsque la création du Conseil a lieu en cours de législature.

ARTICLE 5

Tout membre est libre de se retirer du Conseil. La démission est adressée par écrit au Président qui la transmet au Collège communal pour être ensuite actée par le Conseil communal en sa plus prochaine séance. Elle ne devient effective qu'à dater de la délibération conforme du Conseil communal.

ARTICLE 6

Le Conseil peut, sur avis de son Président ou de celui qui le remplace, proposer la démission d'office des membres qui ne rempliraient plus une des conditions requises par le présent règlement et ceux qui, sans être excusés, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives. La démission d'office est actée par le Conseil communal, à l'occasion de sa plus prochaine séance, sur proposition du Collège communal. La démission ne devient effective qu'à dater de la décision du Conseil communal.

ARTICLE 7

Ceux des membres qui auraient commis une infraction aux lois et règlements, au présent règlement ou encore aux règles de probité et de bienséance généralement admises pourront faire l'objet d'une mesure d'exclusion définitive par le Collège communal. Le Collège aura préalablement invité l'intéressé à être entendu.

Le Conseil communal est informé de la décision d'exclusion définitive lors de sa plus prochaine séance.

III. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

ARTICLE 8

Le Conseil communal sur proposition du Collège élit un(e) Président(e).

Ils assurent l'un à défaut de l'autre la présidence et la police des réunions.

Les membres du Collège communal nommé par le Collège participe aux réunions avec voix consultative.

Un bureau de Conseil peut être nommé en son sein par le Conseil.

Toutes les nominations au Conseil doivent être approuvées par le Conseil communal.

ARTICLE 9

Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum trois fois par an.

L'ordre du jour est établi : - par le Président avec appui du Bureau. - sur base notamment des suggestions qui leur sont adressées par les membres du Conseil. - sur base des demandes d'avis du Conseil communal.

Le Conseil doit en tout cas être convoqué dans le mois lorsqu'au moins 1/3 des membres le demande par lettre adressée au Président et contenant l'ordre du jour proposé.

ARTICLE 10

La convocation se fait par écrit, au moins 10 jours francs avant la date de la réunion. Elle contient l'ordre du jour.

ARTICLE 11

Le Conseil ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres est présente à la réunion.

Toutefois, si le Conseil n'est pas en nombre, il pourra, après une nouvelle convocation, délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Il en sera fait mention au procès-verbal.

ARTICLE 12

Toutes les résolutions sont prises à la majorité des suffrages émis par les membres présents. Chaque membre bénéficie d'une voix.

En cas de partage, la voix du Président ou de celui qui assure la présidence est prépondérante.

ARTICLE 13

Le secrétaire est chargé de rédiger le procès-verbal de chaque séance. Ce procès-verbal mentionne les résolutions prises, les résultats des votes ainsi que le nom de tous les membres présents ou excusés. Il sera soumis pour approbation au début de la réunion suivante.

IV. DISSOLUTION

ARTICLE 14

Le Conseil est dissous de plein droit en même temps que le Conseil communal. Le Conseil peut également proposer sa dissolution anticipée au Conseil communal. Cette proposition ne peut être décidée que moyennant le respect du quorum suivant : 50% des membres présents et vote à la majorité des membres présents. En cas d'approbation par le Conseil communal, celui-ci fait procéder au renouvellement du Conseil selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 3 du présent règlement.

V. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL

ARTICLE 15

Le Conseil peut établir et modifier, dans le respect des présents statuts, un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur approuvé par le Conseil est transmis pour information au Collège qui le porte à la connaissance du Conseil communal.