Suite aux élections communales, les Commissions paritaires locales (CoPaLoc) ont été renouvelées. À ce jour, les organisations syndicales qui sont chargées de mandater les représentant(e)s des travailleurs n'ont toujours pas transmis de liste.

Le Conseil communal du 14/01/2019 a désigné, quant à lui, les membres effectifs et suppléants du P.O.

La CoPaLoc exerce des compétences décisionnelles, d'avis, d'information ou de concertation dans diverses matières :\

* Missions générales

1.  Délibérer sur les conditions générales de travail.
2.  Prévenir ou concilier tout différend qui menacerait de s’élever ou se serait élevé entre le PO et les MDP.
3.  Établir des règles complémentaires pour affiner la législation existante.

* Synthèse des compétences

1. Négociation des modalités spécifiques du règlement de travail sur base du modèle adopté en commission paritaire. 
2. Modifier ou compléter le règlement d’ordre intérieur de la CoPaLoc.
3. Fixer l’organisation et les conditions d’exercice des prestations extralégales assurées par le personnel enseignant sur base volontaire. 
4. Fixer les heures d’ouverture et de fermeture des écoles. 
5.  Répartition des crédits consacrés à l’enseignement. 
6.  Rationalisation et programmation : fusion, fermeture, restructuration d’écoles. 
7.  Formation continuée. 
8.  Formation obligatoire : organisation de la formation au niveau micro.
9.  Types d’enseignement, cours et activités.  

* Demande de subventionnement pour l’apprentissage en immersion.  * Organisation de la grille-horaire pour les classes bilingues français-langue des signes.   

1. Projet général d’action d’encadrement différencié - PGAED - et rapport du suivi. 
2.  Plan de pilotage de l'établissement.
3.  Projet d'établissement 
4. Élaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques et programmes propres au PO. 
5.  Liaisons enseignement primaire et secondaire. 
6.  Classes de dépaysement et de plein air.
7.  Choix du CPMS. 
8.  Sécurité-hygiène et embellissement des lieux de travail : toutes les compétences d’un CPPT. 
9.  Constructions scolaires et rénovations de bâtiments. 
10.  Transports, cantines et restaurants scolaires. 
11.  Utilisation de l’encadrement : encadrement maternel et capitaux-périodes en primaire :\
12. Utilisation de périodes d'adaptation pour du soutien pédagogique. 
13.  Taille des classes : dérogations aux normes ; avis préalable ou avis préalable favorable selon le type de dérogation. 
14. Fixer les demi-jours mobiles et de récupération. 
15.  Ens. fond - organisation de la concertation : moment, lieu, personnes concernées
16. Suggestions, propositions pour promouvoir l’enseignement officiel. 
17.  Recours introduit par un MDP temporaire candidat à la nomination définitive contre un rapport défavorable. 
18.  Information sur l’emploi : liste des emplois vacants ; classement des temporaires prioritaires, liste des prioritaires « non subventionnés » ; ancienneté des membres du personnel définitif ; NTPP. 
19.  Fixer les motifs admis pour maintenir une priorité après un refus d’emploi.
20.  Fixer des modalités de communication des emplois vacants ; pour les offres d’emplois aux prioritaires « non subventionnés », d’appel aux candidats à la fonction de promotion ; de changement d’affectation ; d’acceptation des mutations. 
21.  Fixer les règles complémentaires lors d’une reprise d’école. 
22.  Existence d’une incompatibilité avec une autre occupation exercée par un MDP (D. 6/6/94 art. 15 et 16). 
23.  Utilisation des techniques de l’information et de la communication (TIC). 
24. Pour les implantations bénéficiant d’un encadrement différencié : remettre un avis sur le PGAED. 
25.  Installation et utilisation de caméras (décision Com. Paritaire centrale – OS du 24/11/08). 

L'obligation de demander à la CoPaLoc un avis relatif au Plan de pilotage de l'école “Les Colibris” et de respecter le calendrier de la phase I a entraîné l'organisation d'une réunion d'urgence de la Commission ; afin qu'elle puisse rendre un avis, elle a également élaboré son R.O.I. Celui-ci pourrait être revu si les organisations syndicales communiquent la liste de leurs représentants. 

Le R.O.I. doit être approuvé par le P.O.

• 2019-04-19T14:00 alerte Facebook

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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