Exposé succinct   En séance du 4/6/2018, le Conseil a décidé :

  • d’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Site des Anciennes Papeteries Intermills – rue François Dubois – Révision du plan de secteur d’initiative communale – Zone d’enjeu communal - Mission d’auteur de projet”, établi par le Service Cadre de Vie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges précité et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé à titre indicatif s’élève à 50.000 euros TVAC.
  • de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
  • de charger le Collège communal de consulter, pour ce marché, au minimum trois bureaux d’études répondant aux conditions minimales imposées dans le cadre de la sélection qualitative et ne se trouvant pas dans un des cas d’exclusion prévus par la loi.
  • de financer cette dépense par des crédits qui sont inscrits au budget 2018, article 93001/733-60/2018 projet 2018 0071.
  • de solliciter auprès du Gouvernement les subsides prévus par le Codt.
  • de réitérer sa volonté de refuser de prendre en compte une procédure de S.A.R. à ce stade, sachant que l’abrogation du SAED se fera dans la continuité de la révision du plan de secteur.

  En séance du 24/8/2018, le Collège a décidé d’attribuer au bureau d’études CREAT le marché pour la mission d’auteur de projet de la « révision du plan de secteur d’initiative communale – zone d’enjeu communal » pour un montant de 50 759,50 euros TVAC.   En séance du 28/12/2018, le Collège communal a décidé :

  • désigner le bureau d’études CREAT pour la mission d’auteur de projet de la « révision du plan de secteur d’initiative communale – zone d’enjeu communal » pour un montant de 50 759,50 euros TVAC.
  •    de mettre en place un comité de suivi ;

  Etant donné :

  • les élections et l’installation d’un nouveau Conseil communal,
  • la volonté des deux principaux propriétaires du site d’introduire des dossiers de demandes de permis sans attendre qu’ait abouti la révision du plan de secteur d’initiative communale par l’inscription d’une zone d’enjeu communal,
  • les enjeux considérables de ce site pour la commune,
  • que cette procédure de révision du plan de secteur a reçu l’aval du cabinet du Ministre Di Antonio et du SPW – DGO4,

  PROPOSITION DU SERVICE   Il est proposé au Conseil communal de confirmer sa volonté de poursuivre la révision du plan de secteur d’initiative communale par l’inscription d’une zone d’enjeu communal sur le site des Anciennes Papeteries Intermills, rue François Dubois.

• 2019-02-01T15=08 email

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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