* 10. Services Extérieurs - MCAE “Les P'tits Coquins” - Déménagement - Évier pour le coin change - Engagement d'urgence - Approbation

En application de l'article L1311-5 du CDLD (dépense extraordinaire) : “Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le (collège communal) peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.

Les membres du (collège communal) qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale”, le Collège communal, en date du 17 février 2021, a décidé d'engager une dépense d'un montant de € 402,88 HTVA, soit € 487,48TVAC pour l'achat d'un évier pour le coin change pour les locaux loués rue Pierre Van Dyck 63 pour la MCAE “Les P'tits Coquins”.

L'ONE a en effet marqué son accord pour le déménagement provisoire de la MCAE dans ces locaux sous réserve que des travaux devaient être effectués avant le 1er mars 2021, parmi lesquels l'aménagement d'un coin change.

La dépense peut se faire à l'article budgétaire 84401/741-98, sur lequel du crédit a été demandé lors de l'élaboration du budget. Toutefois, le budget n'étant pas encore approuvé par la tutelle au 17 février 2021, aucune dépense extraordinaire ne pouvait être effectuée sauf par l'application de l'article L1311-5 précité.

Il est proposé aux membres du Conseil communal de ratifier la décision sus-visée.