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15. Urbanisme - Patrimoine - Acquisition gratuite d'un terrain pour cause d'utilité publique dans le cadre d'une charge ...

Titre complet

* 15. Urbanisme - Patrimoine - Acquisition gratuite d'un terrain pour cause d'utilité publique dans le cadre d'une charge d'urbanisme prévue au permis d'urbanisme 874.1-11.101 du 29 février 2012- Bien sis Chaussée de Nivelles à 1472 Vieux-Genappe section G n°168 N - Approbation du projet d'acte.

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