* 20. Urbanisme - Patrimoine - Implantation d'une cabine à haute tension d'Ores sis rue Haute à Glabais - Approbation de l'aliénation et du compromis de vente.

La société Ores souhaite implanter une nouvelle cabine à haute tension à la rue Haute à Glabais dans le domaine public afin de remplacer une cabine déjà existante située dans le local scouts.

Ce changement de cabine permettra de répondre au mieux au besoin en électricité du quartier.

Ils cherchaient un terrain pouvant accueillir ce type d'installation et leur choix s'est porté sur cet emplacement.

En effet, celui-ci convient parfaitement du fait qu'il longe la rue où des électriques existants sont déjà présents, ce qui faciliterait les raccordements. Ores souhaite acquérir environ 40 m² du domaine public moyennant un prix de 1,00 € payable le jour de la signature de l'acte authentique.

Tous les frais se rapportant à la vente (mesurage, acte, …) seront à charge de l'intercommunale.

La vente se fait sous condition suspensive d'obtention du permis d'urbanisme.

Une fois le compromis signé, le bureau de géomètres GRDCONSULT (mandaté par Ores) fera une demande de pré-cadastration auprès du cadastre afin de désaffecter la parcelle du domaine public. Ce qui permettrait de passer l'acte de vente.

Il est proposé au Conseil communal de marquer son accord sur l'aliénation de 40 m² faisant partie du domaine public situés rue Haute àGlabais, en bordure de la parcelle section E n°141 E moyennant le prix de 1,00 €.