Dans le cadre du marché public de travaux N° 20210004 - « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019 / 2021 : Rénovation des toitures plates du garage et atelier du Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) », le Conseil communal de MORLANWELZ, lors de sa séance du 29 mars 2021 (CC/21/3/8) a décidé : « … * Article 1er. - De marquer son accord sur le projet « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019 / 2021 : Rénovation des toitures plates du garage et atelier du Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) » repris au Fonds Régional d'Investissement des Communes (FRIC) - Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019 - 2021, approuvé par le Conseil communal de MORLANWELZ lors de sa séance du 21 octobre 2019 (CC/19/10/10). * Article 2. - D'approuver le cahier des charges N° 20210004 et le montant estimé du marché « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019 / 2021 : Rénovation des toitures plates du garage et atelier du Service des Travaux (Services publics de la Commune de

MORLANWELZ) », établis par la Cellule Marchés Publics de la Commune de MORLANWELZ.

Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 99.110,00 euros hors TVA ou 119.923,10 euros, 21% TVA comprise. * Article 3. - De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. * Article 4. - De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service

Public de Wallonie (S.P.W.) - Infrastructures Routes Bâtiments - Département des Infrastructures locales - Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR. * Article 5. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au Budget Extraordinaire de l'Exercice 2021 de la Commune de MORLANWELZ, article 421/724-60 (n° de projet 20210004). … ».

Le projet a ensuite été soumis à l'Autorité Subsidiante Service Public de Wallonie (S.P.W.) - Mobilité et Infrastructures - Département des Infrastructures locales - Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR le 08 avril 2021 pour approbation avant lancement de la procédure de marché public.

L'Autorité Subsidiante a remis son avis le 07 mai 2021. Le projet est approuvé moyennant certaines corrections à apporter aux documents de marché.

Ces corrections, bien que mineures, nécessitent que les documents de marché soient à nouveau approuvés par le Conseil communal de MORLANWELZ avant lancement de la procédure de marché public.

Il est dès lors demandé au Conseil communal de MORLANWELZ d'approuver les conditions, le mode de passation du marché public de travaux N° 20210004 - « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019 / 2021 : Rénovation des toitures plates du garage et atelier du Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) » - Projet modifié suite aux remarques de l'Autorité

Subsidiante.

Pour rappel : L'objet de ce marché est le suivant :

Les toitures plates (en Roofing) du garage et de l'atelier du Service Travaux de la Commune de MORLANWELZ sont très vétustes et fortement abîmées à de nombreux endroits causant des infiltrations d'eau importantes dans le garage mécanique et l'atelier soudure.

Une bâche provisoire a été placée sur les toitures afin de protéger le matériel et les appareils électriques en attente d'une rénovation.

Le marché consiste donc en la rénovation des toitures plates du garage et atelier du Service Travaux de la Commune de MORLANWELZ : remplacement et isolation de la couverture des 3 toitures plates.

Ce dossier est repris dans le cadre du Fonds Régional d'Investissement des Communes (FRIC) - Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019-2021, approuvé par le Conseil communal de

MORLANWELZ lors de sa séance du 21 octobre 2019 (CC/19/10/10).

Le Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019-2021 a été soumis pour approbation à l'Autorité

Subsidiante Service Public de Wallonie (SPW) - Infrastructures Routes Bâtiments - Département des Infrastructures locales - Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR en date du 29 octobre 2019.

La décision d'approbation du Plan d'Investissement Communal (PIC) 2019-2021 de la Commune de MORLANWELZ par l'Autorité Subsidiante a été transmise officiellement à la Commune de

MORLANWELZ le 16 janvier 2020.

Une partie des coûts de ce marché est donc subsidiée et le montant estimé de cette subvention s'élève à 70.373,57 euros (au stade du projet).

Le cahier des charges N° 20210004 relatif au marché public de travaux « Plan d'Investissement

Communal (PIC) 2019 / 2021 : Rénovation des toitures plates du garage et atelier du Service des Travaux (Services publics de la Commune de MORLANWELZ) » a été établi par la Cellule Marchés

Publics de la Commune de MORLANWELZ.

Le montant estimé de ce marché s'élève à 99.110,00 euros hors TVA ou 119.923,10 euros, 21% TVA comprise.

Le montant estimé hors TVA ne dépasse pas la limite pour l'utilisation de la procédure négociée sans publication préalable de 139.000,00 euros.

Il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable.

Le crédit permettant cette dépense est inscrit au Budget Extraordinaire de l'Exercice 2021 de la Commune de MORLANWELZ, article 421/724-60.

Une demande d'avis de légalité a été soumise à la Directrice Financière f.f. (DFf.f.) de MORLANWELZ en date du 17 mai 2021.

Service Informatique