En application de l'article 208 de la Loi du 07 décembre 1998 organisant un Service de Police intégré, structuré à deux niveaux, il convient de considérer la dotation communale en faveur de la Zone de Police, comme une dépense obligatoire.

Lors de l'élaboration du Budget 2020, le Budget de la Zone de Police de Mariemont n'était pas encore approuvé.

La dotation prévue au Budget 2020 pour la Zone de Police de Mariemont était de 2.068.255,59 euros.

Lors du Conseil de Police du 26 mars 2020, la dotation votée pour l'Administration communale de MORLANWELZ était de 2.109.620,70 euros.

L'information est arrivée trop tardivement que pour l'inscrire en 2020.

Il est demandé au Conseil communal de MORLANWELZ de voter la dotation complémentaire de 41.365,11 euros pour la Zone de Police de Mariemont afin d'équilibrer leur Budget 2020.