Il est proposé au Conseil communal de MORLANWELZ de prendre connaissance de ce qui suit : Pour mémoire : * Il a été décidé d'aider (assister) les Citoyen(ne)s de l'Entité de MORLANWELZ pour se rendre au(x) rendez-vous de vaccination, en procurant un transport GRATUIT vers l'un des quatre (4) Centres de vaccination de la région.

GRATUIT car en effet, une demande de participation financière aux bénéficiaires du transport ne pourrait être envisagée que selon les scenarii suivants : * l'application du tarif du Règlement Redevance Taxi de la Solidarité (Taxi social) MAIS dans ce cas la participation risque d'être prohibitive selon le Centre de vaccination : ◦ LA LOUVIÈRE =⇒ le trajet aller-retour : ((+/- 10 km x 2 x 0,40 euro/km = 8,00 euros) + 1 heure d'accompagnement à 3,00 euros) = 11,00 euros ; ◦ BINCHE =⇒ le trajet aller-retour : ((+/- 15 km x 2 x 0,40 euro/km = 12,00 euros) + 1 heure d'accompagnement à 3,00 euros) = 15,00 euros ; ◦ FLEURUS =⇒ le trajet aller-retour : ((+/- 25 km x 2 x 0,40 euro/km = 20,00 euros) + 1 heure d'accompagnement à 3,00 euros) = 23,00 euros ; ◦ RONQUIÈRES =⇒ le trajet aller-retour : ((+/- 25 km x 2 x 0,40 euro/km = 20,00 euros) + 1 heure d'accompagnement à 3,00 euros) = 23 euros ; * le Règlement “ Redevances sur les Prestations Techniques des Services Communaux à MORLANWELZ (Entité) ” voté en Conseil communal de MORLANWELZ du 25 novembre 2019 (CC/19/11/26) modifié par Décision du Conseil communal de MORLANWELZ du 28 septembre 2020 (CC/20/9/5) ne comporte aucune notion de prestations “ chauffeur ”, ET DÈS

LORS permettrait de prodiguer la gratuité de transport puisque rien n'impose de réclamer une participation au(x) bénéficiaire(s) ; * la Région Wallonne (RW) pour sa part, au travers de la Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Égalité des chances et des Droits des femmes, Christie MORREALE, a pris un “ Arrêté ministériel octroyant une subvention aux 253 communes de langue française de la Région wallonne pour soutenir le développement d'une offre de transport vers les lieux de vaccination pour les personnes fragilisées et/ou isolées ”, daté du 09 avril 2021. MORLANWELZ : montant de la subvention : 2.834,10 euros (code

INS 58004) ; * et finalement le Service P.C.S. de MLZ a thésauriser + de 3.000,00 euros sur des projets qui n'ont pu se faire pour cause de COVID-19, et ce montant sera affecté au transport vaccination.

Pour info : * La Commune de MANAGE a également un Taxi de la Solidarité (Taxi social). Par contre, leur

Règlement Redevance est à un tarif habituel très démocratique, à savoir 2,00 euros par trajet aller-retour MAIS sur l'Entité de MANAGE exclusivement. Ils ont dès lors du prendre une décision de cc dérogatoire pour 'sortir' de leur Entité, les Centres de vaccination étant en dehors. Ils n'ont donc aucune difficulté à pratiquer le tarif de 2,00 euros puisque légal en vertu de leur Règlement approuvé en son temps par la Tutelle. * La Commune de FONTAINE-L'ÉVÊQUE a également un Taxi de la Solidarité (Taxi social).

Leur Règlement Redevance prévoit un tarif de 0,25 euro/km et 10,00 d'affiliation annuelle.

Dans un rayon de 15 km maximum. * La Commune de LA LOUVIÈRE (son CPAS) a un Taxi social. Leur Règlement Redevance prévoit un tarif de 0,35 euro/km, 4,00 euros l'heure d'accompagnement. Dans un rayon de 25 km maximum.

Pour faire suite à ce qui précède : * le véhicule de l' “ Administration ” communale de MLZ, la DACIA, a été mis à disposition du

Plan de Cohésion Sociale (P.C.S.) de MLZ pour assurer une partie de ces transports ; * un véhicule second véhicule provenant du Service Travaux de MLZ a également été mis à disposition du Plan de Cohésion Sociale (P.C.S.) de MLZ pour assurer une autre partie de ces transports ; * il serait utile, quand cela serait nécessaire en fonction des rendez-vous imposés aux Citoyen(ne)s par la planification vaccination wallonne, de pouvoir disposer d'un véhicule de plus, un troisième, pour les cas où le planning des deux (2) précédents serait complet. Ce véhicule serait celui du Taxi de la Solidarité (Taxi social) qui pourrait venir en renfort. Le “ problème ” dans ce cas est l'application de la Redevance du Taxi de la Solidarité (Taxi social) qui ne prévoit pas de forfait envisagé comme participation citoyenne. C'est pourquoi le cc de

MLZ affecte en cas de besoin impératif par rapport au planning, le véhicule du Taxi de la Solidarité (Taxi social) à l'un ou l'autre transport vaccination exceptionnel (gratuitement) ; * le nombre de rotations vers les Centres de vaccination est à ce 19 avril 2021 : Rapport PCS au 16/04/2021 : « …

Rapport vaccination du 18/3 au 16/4 1 ) Prise de rdv et transports vers les centres de vaccination : Prise de rdv et transports vers louvexpo : 13

Prise de rdv et transports vers Ronquières : 2

Prise de rdv et transports vers Binche : 4 –> Nous allons chercher les documents au domicile des citoyens –> Nous prenons les rdv en ligne –> Nous imprimons les e-ticket –> Nous constituons 3 dossiers : - 1ère dose : photocopies du document original d'invitation et e-tickets + document médical - 2ème dose : photocopies du document original d'invitation et e-tickets + document médical - une enveloppe contenant les documents originaux (invitation et médical) + les e-tickets des 2 doses et un document récapitulatif avec les rdv de vaccination et les rdv taxis –> Nous reportons à domicile l'enveloppe contenant tous les documents –> Actuellement des rdv sont pris jusque juillet –> Nous nous sommes équipés d'une chaise roulante (Croix-Rouge) afin d'y installer les personnes qui ont des difficultés de marcher 2 ) Prises de rdv uniquement sans transport - 12 dossiers constitués - 3 dossiers constitués et envoyés vers un bénévole car véhicule indisponible chez nous - 6 prises de rdv vers des centrales de PMR car nous ne sommes pas équipés pour le transport de personnes qui ne peuvent pas se mouvoir du tout. … ».