[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du samedi 25 janvier 2020 à 20h15
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et
spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
- Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même Code relatifs aux
Assemblées générales des intercommunales ;
- Considérant l'affiliation de la commune de TELLIN à l'intercommunale
ORES Assets ;
- Considérant que la commune/ville a été convoquée dans le cadre de
l'Assemblée générale d'ORES Assets du 16 décembre 2021 par courrier daté du 9 novembre 2021 ;
- Vu les statuts de l'intercommunale ORES Assets ; - Compte tenu de la pandémie liée au COVID 19 et des mesures
exceptionnelles et recommandations des autorités, notamment des dernières recommandations du Comité de concertation du 26 octobre 2021;
- Considérant le Décret wallon du 15 juillet 2021 modifiant certaines
dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des organes ;
- Considérant la situation extraordinaire et le déclenchement de la
phase fédérale qui permettent la tenue de l'Assemblée générale en distanciel ;
- Considérant l'ordre du jour de la susdite Assemblée ; - Considérant que la commune de TELLIN a la possibilité de ne pas se
faire représenter et demande à ORES Assets de comptabiliser son vote dans les quorums -- présence et vote -- conformément au Décret wallon du 15 juillet 2021 susvisé ;
- Qu'il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du
virus en évitant autant que possible les rassemblements ;
- Considérant que la documentation relative à l'ordre du jour est
disponible en version électronique à partir du site internet : [<https://www.oresassets.be/fr/assemblees-generales>]{.underline}.
- Considérant que la commune de TELLIN souhaite jouer pleinement son
rôle d'associé dans l'intercommunale ;
- Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa
position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;
DECIDE {#decide style=“text-align:center”}
décembre 2021 et de transmettre l'expression des votes de son
Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée.
- [D'approuver]{.underline} à l'unanimité [les points suivants inscrits à l'ordre du jour]{.underline} de l'Assemblée générale du
16 décembre 2021 de l'intercommunale ORES Assets à savoir :
- Point 1 – Approbation du Règlement d'Ordre Intérieur de l'Assemblée générale
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documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette
procédure décisionnelle.
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présente délibération. - La délibération contenant le mandat impératif et le vote de la
commune/ville doit parvenir au Secrétariat d'ORES Assets au plus tard le 13 décembre 2021 à l'adresse suivante : infosecretariatores\@ores.be.
[Propositions du service :]{.underline}
approbation de la convention entre l'entreprise GEDIMA et la Ville, - approuver le procès verbal de mise en demeure à l'encontre du
bureau d'architecture AM ARch&Tech/Relief, auteur de projet
- engager les montants de 50.000 € pour couvrir le cas échéant le coût
des travaux supplémentaires et de 85.640 € pour les indemnités réclamées par Gedima.
5268 A. PLAN D'INVESTISSEMENT COMMUNAL 2017-2018 - Ancien site BELGACOM - Désamiantage, dépollution, démolition des immeubles et ouvrages et mise à plat de l'ancien site BELGACOM - PV mise en demeure AM Relief architecture - Demande d'indemnisation de la SM GEDIMA - Convention de transaction amiable (MP2018-015) - Proposition(s) du Service :
\- soumettre le point au Conseil communal après avis de la Section pour approbation de la convention entre l'entreprise GEDIMA et la Ville
\- approuver le procès-verbal de mise en demeure à l'encontre du bureau d'architecture AM ARCH&TECH/RELIEF, auteur de projet
\- engager les montants de 50.000,00 € pour couvrir le cas échéant le coût des travaux supplémentaires et de 85.640,00 € pour les indemnités réclamées par GEDIMA.
Soumettre au Conseil communal - Renvoyer préalablement à la Section de M. l'Echevin DEGEY pour examen et avis. →TVX
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