19. Questions - Réponses

Le Conseil communal,

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Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Domaine d'Epinlieu à Mons est un quartier accessible depuis le Chemin de la Cense Gain et le Chemin de la Cure d'Air.

Partant, la configuration des lieux est propice à instaurer une limitation de la vitesse à 30 km/h.

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Mons – Chemin de la Cense Gain, à hauteur de l'immeuble n° 167, Allées des Noisetiers, des Saules, des Pins, des Bouleaux, des Mélèzes, des Frênes

\- Une Zone 30 est établie en prolongation de celle existante dans le Chemin de la Cure d'Air conformément aux plans ci-joints.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose de signaux de type F4a et F4b.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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