15. Fabrique d'église saint-Martin Dion-le-Val - Emprunt - Garantie communale

Le Conseil communal,

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Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi relative à la police de la circulation routière, telle qu'annexée à l'arrêté royal de coordination du 16 mars 1968, les services du SPW – Direction des Routes de Mons souhaitent faire soumettre au Conseil Communal de Mons un projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à l'instauration d'une zone striée – N538 – Chaussée du Roeulx;

Considérant que les mesures reprises dans cet arrêté ne soulèvent pas de remarque des Services de Police ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} d'émettre un avis favorable relatif à:

[Article 1er]{.underline} :

Sur le territoire de la Ville de Mons (section Havré), le long de la voirie régionale N538 dénommée « Chaussée du Roeulx », au carrefour avec la rue E. Jambe jusqu'au côté impaire 1281, une zone striée est créée du PK 6.667 au PK 6.680 – côté gauche

[Article 2]{.underline} :

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

[Article 3]{.underline} :

Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au service public de Wallonie.

Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.

[Article 4]{.underline} :

Copie du présent arrêté est transmise aux Greffes des Tribunaux de Première Instance et de Police à Mons

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