[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 28 septembre 2021 à 20h00

6. Fabrique d'église Sainte-Catherine de Bonlez - Budget de l'exercice 2022 - Approbation

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,


Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Conseil Communal avait adopté en date du 23.10.2018, un règlement visant à la création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées Chemin de la Procession à Mons ;

Considérant que le requérant est décédé en date du 21.06.2021 et qu'il y a donc lieu de supprimer l'emplacement pour personnes handicapées ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Mons – Chemin de la Procession, côté des immeubles impairs

\- Le règlement adopté par le Conseil Communal en date du 23.10.2018 visant l'instauration d'un emplacement pour personnes handicapées à hauteur de l'immeuble n°43 sur une distance de 6 mètres est abrogé.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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