9. Patrimoine communal. Travaux d'assainissement du ruisseau de l'Ermitage, réalisés en 2013-2014 -Acquisition pour cause ...

* 9. Patrimoine communal. Travaux d'assainissement du ruisseau de l'Ermitage, réalisés en 2013-2014 -Acquisition pour cause d'utilité publique - au profit de la S.P.G.E. (Société Publique de Gestion de l'Eau) et de la commune (sans frais pour cette dernière) - d'emprises en sous-sol (d'une contenance respective de 8 ca et de 53 ca) et constitution d'une servitude sur le fonds supérieur desdites emprises : décision. Projet d'acte authentique (à l'intervention de Madame la Commissaire du Comité d'acquisition du Brabant wallon) : approbation.

Le Conseil,

Considérant le courrier ci-joint du 10 janvier 2021 par lequel le Service public de Wallonie secrétariat général nous informe qu'à la suite de la jurisprudence européenne relative aux accords-cadres, le fonctionnement des actuelles centrales d'achat du SPW SG (DGM-BLTIC-eWBS- DGPe-DAJ) a dû être adapté ;

Considérant que dorénavant, il est invité à manifester son intérêt pour les marchés à lancer et à communiquer ses quantités maximales de commandes ;

Considérant que les conventions d'adhésion signées avec la Région par le passé n'intègrent pas ces nouvelles règles de fonctionnement ;

Considérant que la Région a donc adapté les termes de la convention ;

Considérant que pour pouvoir toujours bénéficier des services de la centrale d'achat du SPW SG, il convient de signer la convention ci-jointe ;

Considérant que la présente convention entraîne donc la résiliation des conventions antérieures et que celle-ci ne remet pas en cause les marchés auxquels la Commune a déjà accès aujourd'hui ;

Considérant, par contre, que la nouvelle convention donnera accès aux différents marchés transversaux pour lesquels la Région wallonne décide d'agir en qualité de centrale d'achat et ce peu importe le service adjudicateur du SPW SG ;

Considérant que cette nouvelle convention n'affecte donc pas les conventions que la Commune aurait été amenée à conclure avec d'autres SPW comme le SPW Ml par exemple ;

Considérant désormais, qu'afin de pouvoir effectivement commander dans le cadre d'un marché donné, la Commune sera tenue, en amont du lancement de la procédure de passation du marché concerné, de :

1. Marquer expressément son intérêt sur les fournitures et services

proposés dans le cadre du marché en question et ; - Communiquer une estimation du volume maximal de ses commandes

  potentielles ;

- Veiller à coordonner les besoins avant tout envoi ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

(scrutin)

DECIDE :

1. D'approuver la nouvelle convention d'adhésion à la centrale

d'achat du SPW SG ci-jointe afin de continuer à bénéficier des

  services de leur centrale d'achat.

- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente.