8. Personnel communal (toutes catégories) - Adaptation temporaire de l'article 4.3 du règlement de travail (date limite ...

* 8. Personnel communal (toutes catégories) - Adaptation temporaire de l'article 4.3 du règlement de travail (date limite d'apurement du capital de congés des années 2021 et 2022) : décision. t.s.v.p. !

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu'il est nécessaire de relancer un nouveau marché stock de fourniture de béton et de sable stabilisé pour les chantiers qui seront réalisés par les ouvriers communaux étant donné que le précédent marché attribué par le Collège est clôturé ;

Considérant le cahier des charges N° 2022/017 relatif au marché “Béton et sable stabilisé 2022-2026 - Accord-cadre (Marché stock)” établi par le Service travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,22 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit aux budgets ordinaire et extraordinaire 2022 et que d'autres seront inscrits pour 2023, 2024, 2025 et 2026 ;

(scrutin)

DECIDE :

1. De relancer un marché pour 48 mois concernant ces fournitures afin

de répondre aux besoins du service des travaux. - D'approuver le cahier des charges N° 2022/017 et le montant estimé

  du marché "Béton et sable stabilisé 2022-2026 - Accord-cadre (Marché
  stock)", établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées
  comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
  d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
  16.528,22 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.

- De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de

  faible montant).

- De financer cette dépense par le crédit inscrit aux budgets

  ordinaire et extraordinaire 2022.

- D'inscrire les crédits nécessaires pour ces dépenses aux projets de

  budgets ordinaires et extraordinaires 2023, 2024, 2025 et 2026.

- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente.