* 3. “Pénalité” d'un montant de 70.952,91 EUR injustement appliquée par la Wallonie sur la dotation du Fonds des communes due à Braine-le-Château pour l'exercice 2016 (laquelle a été querellée devant le Conseil d'État par l'introduction d'une requête en annulation). Remboursement effectué suivant décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2019 (portant octroi d'une dotation aux communes ayant vu leur dotation au Fonds des communes 2016 réduite en fonction de leur politique fiscale additionnelle à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier) et lettre du Service public de Wallonie datée du 16 décembre 2019 : communication.