Table des matières
[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 26 octobre 2021 à 20h00
2.7. Tutelle spéciale d'approbation - Approbation du budget 2022 de la Fabrique d'église Saints Martin et Adèle d'Orp-le-Grand;
Documents administratifs
Note explicative
LE CONSEIL, Vu la convention d'assurance de pensions intitulée « Convention relative à la gestion du Fonds de pensions de la Commune d'Auderghem » signée le 25 janvier 1994 entre la SMAP (Ethias) et la Commune d'Auderghem dont la finalité est d'assurer et de garantir la continuité du paiement des pensions de retraite et de survie des mandataires et des membres du personnel statutaire ainsi que leurs ayants-droit ;
Vu la loi du 24 octobre 2011 portant « nouveau système de financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales » ;
Vu sa délibération du 24 novembre 2011 portant affiliation au Fonds de Pension Solidarisé de l'ONSSAPL, repris par le Service Fédéral des Pensions, avec effet au 1er janvier 2012 ;
Etant donné que le Fonds de Pension Solidarisé du Service Fédéral des Pensions concerne la grande majorité des agents déjà pensionnés repris au moment de l'affiliation ainsi que tous les nouveaux pensionnés et les nouvelles pensions de survie ;
Vu que les réserves financières excédentaires de l'assurance pensions ont été affectées à la constitution d'une assurance de cotisation ;
Etant donné que la présente assurance de cotisations est destinée à assurer le financement et le paiement des cotisations de pension (cotisation de base + responsabilisation) au Fonds de Pension Solidarisé via l'ONSS ;
Etant donné que la présente assurance de cotisations est destinée à assurer la gestion administrative (calcul des pensions) et le paiement des pensions de retraite et de survie à charge du Fonds de Pension Solidarisé ;
Vu l'analyse et la validation de la convention d'assurance de cotisations n°243 par le Cabinet d'avocats
Younity ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
Vu les articles 117 et 145 de la Nouvelle Loi Communale ;
DECIDE :
D'approuver la Convention d'assurance de cotisations n°243 entre Ethias et la Commune d'Auderghem, destinée à assurer le financement et le paiement des cotisations de pension au Fonds de Pension Solidarisé du Service Fédéral des Pensions via l'ONSS ainsi que l'octroi, la gestion et le paiement des pensions à charge du même Fonds de Pension Solidarisé.
La présente délibération ainsi que la Convention d'assurance de cotisations signée seront transmises à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux, ainsi qu'à Ethias-Pension.
Pensioenfonds via RSZ te verzekeren;
Annexe(s) (2)
Convention assurance cotisations - Annexe 1.pdf
Convention assurance cotisations - Annexe 2.pdf
Short URL
Discussion