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9. Sanctions administratives communales. Convention conclue avec la Province du Brabant wallon fixant les modalités de recours ...
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* 9. Sanctions administratives communales. Convention conclue avec la Province du Brabant wallon fixant les modalités de recours aux fonctionnaires “sanctionnateurs” provinciaux. Résiliation par l'autorité provinciale avec effet au 30 juin 2022 : prise d'acte. Nouvelle convention : approbation.
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