[ENERGIE]{.ul} : Candidature de la Commune de Walhain pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique locale en matière d'énergie et de climat dans le cadre de l'appel à candidatures régional POLLEC 2020 – Ratification

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 20 février 2014 sur le climat ;

Vu la Convention des Maires pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 lancée le 15 octobre 2015 par la Commission européenne ;

Vu la Convention des Maires pour le climat et l'énergie à l'horizon 2050 lancée le 21 avril 2021 par la Commission européenne ;

Vu le règlement européen 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris sur le Climat ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 mars 2019 portant approbation de la déclaration de politique communale pour la mandature 2018-2024 ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 21 octobre 2019 portant approbation du Programme stratégique transversal communal pour la mandature 2018-2024 ;

Vu le courriel du 19 octobre 2020 du Service Public de Wallonie lançant un appel à candidatures « POLLEC 2020 » relatif à l'élaboration et la mise en œuvre des Plans d'Actions en faveur de l'Ener-gie durable et le Climat (PAEDC) ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 16 novembre 2020 portant ratification des formulaires de candidature « POLLEC 2020 » pour le volet 1 relatif au recours à une expertise externe et pour le volet 2 relatif à la rénovation énergétique de deux logements publics du CPAS situés Pâchis du Capitaine à Tourinnes-Saint-Lambert ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2020 portant octroi à la Commune d'une subvention d'un montant de 22.400 € pour le recours à une expertise externe dans l'élaboration d'un Plan d'Actions en faveur de l'Énergie Durable et le Climat (PAEDC) ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2020 portant octroi à la Commune d'une subvention d'un montant de 50.000 € pour la rénovation énergétique de deux logements publics du CPAS situés Pâchis du Capitaine à Tourinnes-Saint-Lambert ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 8 février 2021 portant approbation du formulaire de projet détaillé relatif à la rénovation énergétique de deux logements publics du CPAS situés au Pâchis du Capitaine à Tourinnes-Saint-Lambert ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en sa séance du 9 février 2021 portant approbation de la rénovation énergétique de deux logements d'urgence du CPAS au Pâchis du Capitaine ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 février 2021 portant approbation du projet de rénovation énergétique de deux logements du CPAS sis Pâchis du Capitaine à Tourinnes-Saint-Lambert ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 29 mars 2021 portant approbation du marché public de services relatif à une mission d'accompagnement pour l'élaboration d'un Plan d'Actions en faveur de l'Energie durable et du Climat (PAEDC) ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 26 avril 2021 désignant l'Institut de Conseil et d'Études en Développement Durable (ICEDD) comme adjudicataire du marché public de services relatif à une mission d'accompagnement pour l'élaboration d'un Plan d'Actions en faveur de l'Energie durable et du Climat (PAEDC) ;

Vu le courrier du 26 mai 2021 du Service Public de Wallonie portant notification de la sélection du projet d'investissement (volet 2) de rénovation énergétique de deux logements publics du CPAS situés au Pâchis du Capitaine à Tourinnes-Saint-Lambert ;

Vu le courriel du 7 octobre 2021 du Service Public de Wallonie portant notification de la décision du Gouvernement wallon du 1^er^ octobre 2021 de reporter le délai de remise du rapport intermédiaire d'activités et des pièces justificatives de l'appel à candidatures « POLLEC 2020 » suite aux inonda-tions des 14-16 juillet 2021 en Région wallonne ;

Considérant que, dans le cadre de l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue de respecter les engagements de l'accord de Paris, la Région wallonne entend réduire les émissions de CO2 de 80-95 % à l'horizon 2050 (neutralité) sur l'ensemble du territoire wallon, avec un objectif intermédiaire de réduction des émissions de CO2 de 55 % d'ici 2030 ;

Considérant que l'élévation moyenne des températures de la planète était en effet déjà de 1,1° C à la fin de l'année 2019 par rapport à l'ère préindustrielle et que l'objectif de l'accord de Paris est de la contenir nettement en-dessous de 2 °C et de poursuivre l'action menée pour la limiter à 1,5 °C ;

Considérant que, pour contribuer à cet objectif, le Service Public de Wallonie a lancé un appel à candidatures « POLLEC 2020 » visant notamment à soutenir financièrement les communes qui ont recours à l'expertise interne ou externe (volet 1) en vue de l'élaboration d'un Plan d'Actions pour l'Énergie durable et le Climat (PAEDC) ;

Considérant que cet appel à candidatures « POLLEC 2020 » vise aussi à soutenir l'investissement (volet 2) dans les secteurs de la production d'énergie renouvelable, de la mobilité, du logement et de l'adaptation aux changements climatiques ;

Considérant que, suivant le 2^ème^ axe « vers une commune durable et innovante » de la déclaration de politique communale susvisée, la Commune de Walhain a justement pour ambition de s'inscrire sur la voie d'une réelle transition énergétique, d'établir un Plan local d'actions pour le climat et de signer la Convention des Maires ;

Considérant que cette ambition est déclinée dans différentes actions du Programme stratégique transversal susvisé dont un des objectifs opérationnels est de développer et mettre en œuvre une transition énergétique ambitieuse et participative ;

Considérant que, par sa délibération du 16 novembre 2020 susvisée, le Collège communal a dès lors ratifié les deux formulaires de candidature « POLLEC 2020 » relatif aux deux volets suivants :

1. Volet 1 pour le recours à une expertise externe en vue de

l'élaboration d'un Plan d'Action en faveur de l'Energie durable et

  du Climat (PAEDC) ;

- Volet 2 pour la rénovation énergétique de deux logements publics du

  CPAS situés Pâchis du Capitaine à Tourinnes-Saint-Lambert ;

Considérant que, suite à l'introduction de cette candidature, la Commune s'est vue octroyer deux sub-ventions en vertu des arrêtés ministériels du 2 décembre 2020 susvisés ;

Considérant que ces subventions s'élèvent respectivement à un montant de 22.400 € pour le recours à une expertise externe (volet 1) et à 50.000 € pour la rénovation énergétique de deux logements publics du CPAS au Pâchis du Capitaine (volet 2) ;

Considérant que, même s'ils font l'objet de deux subventions distinctes, ces deux volets sont liés dans la mesure où le recours à l'expertise externe (volet 1) et l'élaboration d'un PAEDC sont requis pour accéder au subside à l'investissement (volet 2) ;

Considérant que les arrêtés ministériels du 2 décembre 2020 susvisés prescrivent, en leurs articles 4, que la transmission d'une décision du Conseil communal validant la candidature de la Commune à l'appel à candidatures « POLLEC 2020 » constitue une condition de versement de ces subventions ;

Entendu l'exposé de M. l'Echevin Vincent Eylenbosch, chargé de la Transition énergétique ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° De ratifier la candidature de la Commune de Walhain pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique locale en matière d'énergie et de climat dans le cadre de l'appel à candidatures régional « POLLEC 2020 ».

2° De transmettre copie de la présente délibération au pouvoir subsidiant de la Région wallonne via le Guichet des Pouvoirs locaux.

• Appel à projets POLLEC 2020 (RH & investissement)
• Arrêté subvention POLLEC 2020 Volet 1 RH expertise
• Arrêté subvention POLLEC 2020 Volet 2 Investissement

• 2022-03-22: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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