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2022 DU 61 Vente à AXIMO de 2 logements et 1 cave, représentant 4 lots de copropriété, en vue de
réaliser des logements locatifs sociaux 13 rue Boinod (18e).

                                                                              Le Conseil de Paris,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2254-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 qui adopte le programme
local de l’habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour
mener à bien ce programme ;

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production du logement social fixant un objectif de 25% de
logements locatifs sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015 modifiant le programme
local de l’habitat ;

Vu la décision de préemption des lots de copropriétés n° 3, 4, 5 et 29, correspondant à deux logements et
une cave, dépendant de l’immeuble 13 rue Boinod à Paris 18e du 24 janvier 2022 ;

Vu la lettre de l’Adjoint à la Maire de Paris chargé du logement et de l’hébergement d’urgence en date
du 23 février 2022 proposant à AXIMO d’acquérir ces 4 lots de copropriété ;

Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 14 février février 2022 relatif à la vente avec
décote des lots de copropriétés susmentionnés, annexé à la présente délibération ;

Vu le projet en délibération en date du                                 par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose de céder à AXIMO les lots de copropriétés n° 3, 4, 5 et 29, correspondant à deux logements et
une cave, dépendant de l’immeuble 13 rue Boinod à Paris 18e aux conditions mentionnées en annexe
jointe à la présente délibération, en vue de lui permettre d’y réaliser des logements locatifs sociaux ;

Vu l’avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du                              ;

Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du                            ;

Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT et M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5e
Commission,

                                                 Délibère :

Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à la cession à AXIMO des lots de copropriétés
n° 3, 4, 5 et 29, correspondant à deux logements et une cave, dépendant de l’immeuble 13 rue Boinod à
Paris 18e aux conditions mentionnées dans le tableau en annexe à la présente délibération, en vue de lui
permettre de réaliser des logements locatifs sociaux.

Article 2 : La recette d’un montant prévisionnel de 47 694 € sera constatée au budget de la Ville de Paris
(exercice 2022 et/ou suivants).

Article 3 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures
d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.

Article 4 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la
vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés
cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du
contrat de vente à intervenir.

Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servitudes
éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à voter favorablement en assemblée générale de
copropriété toutes décisions visant à permettre ou faciliter les opérations listées à l’article 1.

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